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CE_24.10.2014_req.n°369766

Type : RTF

Taille : 16.4 ko

Date : 21-11-2014

Arrêt Conseil d’Etat, 24.10.2014, n°363766

Conditions identiques des fouilles de cellule et des fouilles corporelles

Première publication : 24 octobre 2014

Dernière modification : 2 septembre

L’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévu pour les fouilles corporelles est également applicables aux fouilles de cellules.

Texte de l'article :

Saisi par l’OIP en annulation contre le décret du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires, le Conseil d’Etat a rejeté le recours.

Toutefois, il considère que l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 relative aux fouilles corporelles s’applique aux fouilles de cellule.

Dès lors, cela suppose que les mêmes critères de légalité (justification, proportionnalité, subsidiarité) doivent s’imposer aux décisions de fouiller une cellule et ce qui implique que les fouilles généralisées devraient en principe être proscrites.

Cette position du Conseil d’Etat est clairement contraire à l’intention du législateur puisque celui-ci avait explicitement refusé de faire entrer les fouilles de cellule dans le cadre de l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009 au moment des débats sur la loi pénitentiaire.

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Décision jointe