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Vosgien c/France

Type : PDF

Taille : 294.8 kb

Date : 22-10-2014

CEDH, arrêt Vosgien c/France du 3 octobre 2013, req. n°12430/11

Violation de l’article 5§3 : durée excessive de la détention provisoire

Première publication : 3 October 2013

Dernière modification : 26 July

La persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais au bout d’un certain temps elle ne suffit plus.

Par un arrêt du 3 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour avoir maintenu pendant près de 5 ans un homme en détention provisoire sans justifier par des raisons particulières la prolongation systématique de cette détention provisoire.

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Texte de l'article :

En prolongeant systématiquement la détention provisoire du requérant alors que les motifs de la détention étaient de moins en moins pertinent (risque de trouble à l’ordre public, risque de déperdition des preuves, risque de fuite, risque de réintération d’infraction), la France a violé l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour doit alors établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ceux-ci se révèlent « pertinents » et « suffisants », la Cour cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (voir, notamment, les arrêts Letellier c. France, 26 juin 1991, § 35, série A no 207, I.A. c. France, 23 septembre 1998, § 102, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, Debboub alias Husseini Ali c. France, no 37786/97, 9 novembre 1999, P.B. c. France, no 38781/97, 1er août 2000 et Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 110-111, CEDH 2000-XI)

Ce ne fut pas le cas en l’espèce.

Décision en pièce jointe