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La procédure devant la commission de discipline

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Date : 5-12-2014

L’obligation faite à l’administration pénitentiaire qu’un assesseur extérieur à la commission de discipline soit présent

Mise en ligne : 21 October 2014

Dernière modification : 5 December 2014

L’administration pénitentiaire ne peut passer outre la présence d’un assesseur extérieur en commission de discipline, l’absence d’un assesseur extérieur étant une garantie substantielle d’impartialité.

Par quatre décisions des 28 janvier 2014, 14 mars 2014, 18 mars 2014 et 27 mars 2014 le Tribunal administratif de Melun et la Cour administrative d’appel de Lyon ont jugé que l’absence d’un assesseur extérieur à la commission de discipline était un vice de procédure entraînant l’annulation de la sanction prononcée, confirmant ainsi l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en son arrêt du 18 juillet 2013.

 

Texte de l'article :

L’article R57-7-8 du Code de procédure pénale impose qu’un assesseur extérieur à l’administration pénitentiaire soit présent en commission de discipline.
Cet article est entré en vigueur depuis le 1er juin 2011. Dès lors, toute décision prise hors la présence d’un assesseur extérieur encoure la censure quand bien même le TGI du ressort de l’établissement pénitentiaire n’aurait pas désigné d’assesseur au jour de la commission de discipline ou que l’assesseur désigné ne se serait pas présenté.
La direction de l’établissement doit renvoyer l’examen des faits reprochés afin d’accomplir toutes les diligences pour qu’un assesseur extérieur soit présent et ce d’autant plus lorsqu’il n’y a pas urgence à statuer.

Les décisions sont jointes à cet article.