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La question du droit du travail en prison devant la justice

Mise en ligne : 18 October 2014

L’article 717-3 du code de procédure pénale stipule que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail". Par conséquent, les personnes détenues ne sont pas soumises au droit du travail.

Texte de l'article :

La cour d’appel de Paris examine jeudi le cas d’une ex-détenue sanctionnée pour faute dans le cadre de son travail en milieu carcéral, alors que le droit du travail ne s’applique pas en prison.


Les détenus sont-ils des travailleurs comme les autres ? En droit français, non : ils ne disposent pas de contrat de travail, et ne sont par conséquent pas assujettis au droit du travail. Mais en février 2013, le conseil des prud’hommes a donné raison à une détenue, qui dénonçait l’abus d’une sanction infligée par son employeur. En se saisissant du dossier, le tribunal qui examine les litiges liés aux contrats de travail considérait donc que oui.

Ce jeudi, c’est à la cour d’appel de Paris de se pencher sur la question en examinant le cas de cette femme, sortie de prison depuis.

Marilyn Moureau travaillait pour la plateforme téléphonique MKT Societal alors qu’elle se trouvait en détention provisoire. La société l’avait suspendue de ses fonctions sans compensation, après avoir découvert qu’elle passait des appels téléphoniques pendant son temps de travail.

"Employeur dans des conditions particulières"

Comme l’aurait fait une salariée ordinaire, la détenue avait alors saisi le conseil des prud’hommes de Paris. Celui-ci avait estimé que MKT Societal devait être considéré comme "employeur dans des conditions particulières" et que la suspension de la détenue était assimilable à un licenciement.

Mais si la loi pénitentiaire de 2009 a institué un "acte d’engagement" entre le chef d’établissement et la personne détenue afin d’encadrer ses missions et ses conditions de travail, cet acte ne peut être assimilé à un contrat du travail. Le conseil des prud’hommes pourrait donc être déclaré incompétent à se prononcer sur un abus concernant un détenu.
Écrit par M. T.

Article publié le 23/01/2014
Source : BFMTV
http://www.bfmtv.com/societe/questi...