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Le droit à une vie privée et familiale

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Décision du tribunal d’Orléans

Type : PDF

Taille : 823.9 kb

Date : 30-09-2014

Tribunal administratif d’Orléans, 23 septembre 2014, n°1302546

La faute de l’Etat en raison des souffrances morales des personnes incarcérées

Mise en ligne : 30 September 2014

Dernière modification : 13 December 2015

L’inexécution par la gendarmerie d’une autorisation de permission de sortie sous escorte pour se rendre aux obsèques de son enfant est constitutive d’une faute en raison des souffrances morales endurées.

Texte de l'article :

Une personne incarcérée avait sollicité du JAP de se rendre aux obsèques de son fils dans le cadre d’une permission de sortie sous escorte.

Le JAP avait fait droit à la demande.

Toutefois, les gendarmes en charge de la mise à exécution de l’ordonnance ont refusé de l’exécuter aux motifs que les tenues dont ils devaient se vétir étaient incompatibles avec des funérailles, que le lieu de ces dernières étaient un environnement qu’ils ne connaissaient pas et jugeaient hostile, et que le requérant ne présentait pas de garanties suffisantes en raison des motifs de son incarcération.

Le TA d’Orléans a reconnu la faute commise par l’Etat en n’exécutant pas la décision du JAP estimant que "les souffrances morales subies par le requérant, tenant à l’impossibilité de se recueillir devant le corps de son enfant, d’assister à ses obsèques et de retrouver sa famille pour faire face au deuil, sont directement imputables à la faute commise par les services de gendarmerie."