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Les Français emprisonnés à l’étranger

Détention d’un proche à l’étranger

Mise en ligne : 30 July 2014

Texte de l'article :

Selon un décompte du ministère des affaires étrangères, il y avait le 2 décembre 2012, 2216 Français détenus hors de nos frontières. Dont 1467 en Europe et Asie centrale, 293 en Afrique du Nord, 116 en Asie-Océanie, 112 en Amérique latine, 102 en Afrique subsaharienne, 99 en Amérique du nord et 27 au Proche et Moyen-Orient. Près de 39% de ces ressortissants sont emprisonnés pour des affaires liées aux stupéfiants, 35,6% pour des infractions de droit commun et 3,4% pour des délits sexuels.

7 ressortissants français sont, à ce jour, condamnés à mort à travers le monde mais le ministère des affaires étrangères ne précise pas dans quel pays. D’après l’association ECPM (Ensemble contre la peine de mort – organisation francophone de référence de lutte contre la peine capitale dans le monde), Selon l’association Ensemble contre la peine de mort, ils se trouveraient, entre autres, en Indonésie, aux États-Unis, en Chine et dans des pays du Maghreb.

En cas d’incarcération à l’étranger, France Diplomatie recommande de :
- Demander à ce que les autorités locales en informent le consulat de France. C’est votre droit (Convention de Vienne) ;
- Demander à vos parents de contacter le Consulat ou le ministère des Affaires étrangères et européennes à Paris ( ;
- De rester calme. De n’être ni discourtois, ni violent. Une telle attitude ne peut qu’aggraver votre situation ;
- Le consulat ne peut pas vous faire sortir de prison, par contre il peut intervenir en votre faveur si vous n’êtes pas correctement traité et contacter votre famille.

Le droit international, au regard du principe de la souveraineté des États, proscrivant toute ingérence dans le fonctionnement d’un État étranger, notamment de sa justice, les autorités françaises ne peuvent intervenir pour obtenir la libération ou influencer le quantum d’une peine prononcée à l’encontre d’un ressortissant français impliqué dans une procédure judiciaire à l’étranger.

Certains détenus français peuvent demander leur transfèrement en France s’ils remplissent certaines conditions :
- le jugement prononcé à son encontre doit être définitif
- la durée de la peine restant à purger doit être supérieure à six moi
- la France et l’Etat concerné doivent avoir signé une convention bilatérale ou multilatérale sur le transfèrement des personnes condamnées (c’est le cas de 78 pays)

Source : Français du Monde
http://www.francais-du-monde.org/20...
Article publié le 24/01/2013

En cas d’incarcération à l’étranger
Si vous possédez la nationalité française et êtes placé en détention dans un pays étranger, vous devez être informé, en vertu des dispositions de conventions consulaires internationales, de votre droit à ce que l’ambassade ou le consulat de France le plus proche soit informé de votre situation. Il est donc recommandé aux Français de conserver en permanence sur eux, à l’étranger, un document prouvant leur nationalité (passeport, carte nationale d’identité).
Si vous avez connaissance de l’arrestation à l’étranger d’un de vos proches de nationalité française, vous pouvez contacter le bureau de la protection des détenus du ministère des Affaires étrangères et du Développement international ( Tél. 01 43 17 80 32, 01 43 17 91 07 ou 01 43 17 67 62).

Ce que le ministère des Affaires étrangères et du Développement international peut faire
rendre visite au détenu en prison, à la condition expresse de l’assentiment de ce dernier, afin de s’assurer de ses conditions de détention et de son état de santé ;
s’assurer que les lois locales en matière de droits de la défense sont respectées ;
fournir une liste d’avocats locaux, si possible francophones ;
dépêcher, lorsque cela est possible, un représentant consulaire aux audiences des procès ;
intervenir auprès des autorités locales s’il est avéré que le détenu n’est pas traité conformément aux standards locaux de détention, que sa santé est mise en danger ou que ses droits ne sont pas respectés ;
transmettre des informations en provenance de proches,
assurer l’acheminement de fonds, voire de médicaments lorsque cela est autorisé, transmis par des proches ;
fournir, si possible, des conseils juridiques, notamment en ce qui concerne les démarches à effectuer pour bénéficier d’un transfèrement.

Ce que le ministère des Affaires étrangères et du Développement international ne peut pas faire
soustraire un ressortissant français, en cas d’infraction commise à l’étranger, à l’application du droit local et aux peines qui pourraient être prononcées contre lui ;
assurer la défense du détenu (c’est la compétence exclusive d’un avocat) ;
assurer le financement d’une dépense impliquée par la détention (honoraires de l’avocat, amendes, frais de détention, frais du voyage à la libération) ;
empêcher l’extradition d’un Français vers un pays tiers.

Transfèrement
Lorsqu’il existe une convention multilatérale ou bilatérale de transfèrement de détenus applicable, les Français détenus à l’étranger peuvent présenter une demande auprès de l’administration pénitentiaire locale, en vue de finir d’exécuter leur peine en France. Il leur revient d’en informer le consulat de France.
En l’absence de convention de transfèrement entre l’État de condamnation et la France, les Français détenus peuvent également présenter une demande. Dans ce cas, le transfèrement peut intervenir en application d’un accord simplifié négocié entre les deux États.
Dans la majorité des cas, le transfèrement ne peut avoir lieu qu’à certaines conditions, notamment : que le jugement soit définitif, que le détenu se soit acquitté de ses obligations pécuniaires (amendes,…) dans l’État de condamnation, que les actes qui ont donné lieu à la condamnation dans le pays étranger constituent une infraction au regard de la législation française et que les autorités étrangères et françaises se soient mises d’accord sur le transfèrement.

Libération à l’issue d’une détention à l’étranger
Le retour en France est la charge du Français arrêté (ou à celle de ses proches). Les agents du ministère des Affaires étrangères et du Développement international pourront mettre l’intéressé en relation avec des associations susceptibles d’aider à la réinsertion en France.

Source : France Diplomatie
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/co...