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Le droit à une vie privée et familiale

Peut-on se marier en prison ?

Mise en ligne : 19 juillet 2014

Texte de l'article :

Comment cela se passe ?

La décision de se marier en prison est une démarche qui demande une réflexion préalable afin de bien mesurer les conditions, la signification et la portée de cet acte.

Lorsque la célébration a lieu à l’intérieur de l’établissement, le droit au mariage pendant l’incarcération pose notamment la question de l’interdiction de fait des relations sexuelles en raison du caractère public des parloirs.

Cette situation est susceptible de se modifier dans le temps s’il est envisagé la création de parloirs intimes.

Le mariage peut être célébré à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.

Si votre proche est prévenu, ou si, étant condamné, il ne peut pas bénéficier d’une permission de sortir, le mariage devra être célébré à l’intérieur de la prison.

Si votre proche est condamné, et s’il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d’une permission de sortir, le mariage pourra être célébré lors d’une permission de sortir.

Auprès du chef d’établissement et du travailleur social de l’établissement

En premier lieu, votre proche incarcéré doit faire connaître au chef d’établissement son intention de se marier. Éventuellement, il peut solliciter l’aide du travailleur social qui intervient auprès de l’établissement pour prendre les contacts nécessaires et faciliter les démarches à effectuer.

Auprès du juge d’instruction pour les prévenus en cours d’instruction

Les prévenus en cours d’instruction doivent faire connaître leur intention de se marier au Juge d’Instruction. Auprès du procureur de la République si le mariage est prévu à l’intérieur de l’établissement. Votre proche incarcéré doit faire connaître par écrit au procureur de la République son intention de se marier à l’établissement et solliciter le déplacement à l’établissement du service de l’état civil de la mairie pour le mariage.

Le fait de se marier en prison n’entraîne pas de remise de peine supplémentaire pour mon proche incarcéré

Quelles démarches ?

Si le mariage est prévu à l’extérieur, les démarches sont à effectuer auprès de la mairie de votre domicile.
Si le mariage est prévu à la maison d’arrêt, les démarches sont à effectuer auprès de la mairie du lieu de l’établissement. Le certificat médical prénuptial de votre proche incarcéré sera établi par le médecin du service médical de la maison d’arrêt (UCSA).

Les deux témoins devront solliciter un permis de visite.

Source : Le Didelot, Maison d’accueil des familles et amis de détenus en attente de parloir
http://ledidelot.free.fr/index.php?...

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