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Placement sous Surveillance Electronique

Le bracelet électronique, une liberté très surveillée

Mise en ligne : 6 July 2014

Texte de l'article :

Eviter la prison, préparer au mieux la sortie des détenus et réduire la population carcérale. Tels sont les objectifs visés par le placement sous surveillance électronique. Un peu plus de dix ans après la promulgation de la loi de décembre 1997, le bilan est positif. Mais attention, le placement sous surveillance électronique ne constitue pas une solution envisageable pour tous les détenus.

Le bracelet électronique a la taille d’une grosse montre de plongée et la plupart des personnes optent pour une fixation à la cheville. Dans un souci de discrétion, les femmes abandonnent leurs robes et leurs jupes et les hommes renoncent au short. À leur domicile, une ligne téléphonique est nécessaire pour installer le boîtier qui permettra leur surveillance. Et chaque jour que dure leur peine, ils sont astreints aux horaires définis dans l’ordonnance rendue par le juge. Métro-boulot-dodo pour la semaine et les samedis et dimanches, dans la plupart des cas, la personne dispose de trois heures où elle peut quitter son domicile.
Toutefois, dans des configurations professionnelles spécifiques, le juge d’application des peines (JAP) dispose d’une marge de manœuvre suffisante pour permettre d’adapter au mieux les horaires du placement sous surveillance électronique (PSE) à la vie de la personne. Ainsi, à Caen, un jeune couple, dont les deux membres ont été condamnés pour infraction à la législation sur les stupéfiants, peut-il se trouver hors de son domicile du lundi au samedi soir et ce, de 7h 30 à 20 heures. Soit une amplitude horaire exceptionnellement large. « Il s’agit de personnes qui travaillent dans un centre d’appels et où les horaires varient souvent. En revanche, le dimanche, ils n’ont absolument pas le droit de sortir de chez eux », raconte l’assistante sociale en charge du dossier. Et, comme ils vivent en appartement, le dimanche ils ne peuvent pas descendre leurs poubelles. En revanche, ceux qui habitent des maisons disposent d’un périmètre un peu plus large et ont la possibilité de profiter de leur jardin.
Destiné aux personnes condamnées à une peine inférieure à un an, aux détenus dont le reliquat de peine est inférieur à une année et, depuis juin 2000, à certains prévenus 1 , le bracelet électronique fonctionne donc sur le principe des horaires à respecter. « Il s’agit d’une mesure statique : vous devez être à votre domicile sur certains créneaux horaires. Par conséquent, il ne s’agit pas d’un contrôle des mouvements de la personne », souligne Sylvie Marion, chef du département « insertion et probation » à la direction interrégionale des services pénitentiaires de l’ouest. « Toutefois, cette mesure n’est pas figée. L’ordonnance peut évoluer en fonction d’événements familiaux importants. Au début, la vigilance est grande car il faut s’assurer que la personne respecte bien les règles », poursuit Stéphanie Mullier, chef de l’unité « alternatives à l’incarcération, aménagements de peine et préparation à la sortie ».

Le stress de l’alarme
D’ailleurs, pour bénéficier de cet aménagement de peine, la capacité de la personne à respecter une règle est le critère prérequis. « Il s’agit de personnes dont le potentiel de dangerosité est extrêmement faible et qui sont socialement insérées. D’une certaine façon, c’est un contrat de confiance qui est passé avec le détenu », poursuit Sylvie Marion.
Le plus souvent, il s’agit de récidive de conduite en état alcoolique ou sans permis, de larcins ou de petites infractions financières. « Il ne faut pas avoir commis d’infractions dangereuses », confirme Sylvie Marion.
En cas de non-respect des horaires imposés, une alarme se déclenche au pôle régional centralisateur. Situé à Rennes pour le grand-ouest, cette structure mobilise cinq agents à plein temps - bientôt six, promet l’administration pénitentiaire - et trois ordinateurs 2 . « L’alarme sonne plusieurs fois par jour. Dans ce cas, nous appelons le détenu pour essayer de comprendre ce qu’il se passe. Nous écoutons ses explications et rédigeons systématiquement un rapport d’incident qui sera transmis au conseiller d’insertion et de probation (CIP), au directeur de l’établissement pénitentiaire et au juge », détaille James Malidor, surveillant affecté au pôle régional centralisateur depuis le début de la mise en œuvre de la mesure. Ainsi, dans le cas de rapports d’incidents très fréquents, le juge d’application des peines peut décider de révoquer la mesure. Et si un détenu tente d’enlever son bracelet électronique, c’est considéré comme une tentative d’évasion.
D’où le stress provoqué chez certains par le PSE : « Un jour, un détenu placé sous surveillance électronique m’a appelée complètement affolé car il était coincé dans un tramway », raconte « sa » CIP. Il est vrai qu’au bout de dix minutes de retard pour le retour à domicile le pôle centralisateur reçoit une alarme informatique. Reste que l’engin peut également biper si au domicile, le boîtier est débranché ou si une coupure d’électricité se produit. « La mise en place du bracelet sur la cheville est simple et s’effectue au greffe. Ensuite, nous nous déplaçons en civil au domicile de la personne afin de lui expliquer le fonctionnement du dispositif. Par mesure de sécurité, nous intervenons toujours à deux et en fait, nous sommes toujours très bien reçus. Souvent, les gens sont inquiets car ils craignent un problème technique. Notre rôle est de répondre à leurs questions en leur indiquant la marche à suivre en cas de problème. Nous leur rappelons également qu’il est très important de bien payer leur facture de téléphone », rappelle Eric Viandier, surveillant à la maison d’arrêt de Caen et en charge du PSE.

Objectif atteint
En 2007, sur les 934 poses de bracelet électronique opérées, 923 étaient des aménagements de peine et 11 des contrôles judiciaires. Selon l’administration pénitentiaire, 60 ont dû être enlevés avant le terme de la mesure : 51 pour non-respect des horaires, 2 pour une nouvelle affaire pénale, 2 pour évasion, 2 pour décès (sic !) et enfin 3 à la demande des intéressés.
« La mesure se développe bien. Aujourd’hui, nous en sommes à environ 3 300 bracelets activés », indique Béatrice Blanc, la magistrate chef de la mission aménagements de peine et surveillance électronique au ministère de la Justice. Fixé par la première loi Perben du 9 septembre 2002, l’objectif de 3 000 mises sous PSE est donc atteint. Pourtant, les débuts furent difficiles. Comme si en France, l’opinion publique mais aussi les professionnels étaient réfractaires à toute idée de changement.
En fait, le PSE apparaît pour la première fois dans un texte officiel il y a près de vingt ans. En 1989, dans un rapport consacré à la modernisation du service public pénitentiaire, le député socialiste Gilbert Bonnemaison évoque cette mesure, alors appelée « assignation à domicile sous surveillance électronique ». À l’époque, l’Etat de Californie utilise ce dispositif et le Royaume-Uni y réfléchit. La contribution de l’élu est classée sans suite et ce n’est qu’en 1995, alors que le dispositif est en vigueur en Suède et aux Pays-Bas, que le sénateur Guy-Pierre Cabanel (UMP) ressort le PSE. Et finalement, le 19 décembre 1997, est promulguée la loi qui pose le principe de la surveillance électronique pour les personnes condamnées à des peines inférieures à un an de prison. « Alors que de 1980 à 1996, la population carcérale ne cesse de croître, à partir de 1996, elle baisse et ce, jusqu’en 2001. La pression démographique diminuant, la direction de l’administration pénitentiaire, plutôt hostile au PSE n’avait pas de raison de l’appliquer », analyse René Lévy, directeur de recherches au CNRS, lors de son intervention en mai 2007 à la cinquième conférence sur la surveillance électronique. Et d’ajouter : « Le regain d’intérêt pour le PSE coïncide avec un renversement de tendance qui conduit à une croissance vertigineuse de la population incarcérée. »

Une loi et quatre réformes
En octobre 2000, démarre donc sur les sites d’Agen, Aix-en-Provence, Grenoble et Lille une expérimentation prévue jusqu’à mai 2002. « Le PSE a fait l’objet de quatre réformes successives : en 2000, 2002, 2004 et 2005 », note René Lévy. Incontestablement, l’Etat met tout en œuvre pour que le PSE se développe. Il est vrai que les enjeux sont d’importance : maintien des liens familiaux et sociaux, préparation à la liberté, lutte contre la récidive, etc. « Plus personne ne reste toute sa vie en prison. Nous sommes arrivés à un moment où l’on se projette tout de suite dans l’après-incarcération et où il faut que la personne condamnée ait le maximum d’atouts pour reconstruire une vie sociale », estime Sylvie Marion. Il est vrai que les logiques évoluent : pendant des années, les personnes condamnées bénéficiaient d’un aménagement de peine « si elles le méritaient », alors qu’aujourd’hui, les juges et l’administration pénitentiaire s’interrogent dès le prononcé de la peine sur l’hypothèse d’un aménagement. Et puis, il y a le coût de la mesure : 10 € par jour pour un détenu sous surveillance électronique alors qu’en maison d’arrêt, on tourne aux environs de 70 €.
Ainsi, dans la mesure où quelque 30 % des détenus sont condamnés à des peines d’emprisonnement inférieures à un an, la marge de progression théorique du bracelet électronique serait-elle donc phénoménale ? « Pas forcément car il existe plusieurs obstacles », répondent les spécialistes. Primo, le PSE vise une population spécifique et tous les détenus ne sont pas capables de respecter des règles. Deuxio, l’extension du PSE est fonction du degré d’audace des juges. Chargé d’établir le bilan de l’expérimentation qui a couru d’octobre 2000 à mai 2002 3 , René Lévy constate en 2003 : « Selon les sites, les juges d’application des peines sont plus ou moins audacieux en l’assignant à des jeunes, à des toxicomanes ou encore à des récidivistes. À l’inverse, d’autres magistrats sursélectionnent les sujets afin de garantir le maximum de succès à l’opération. » Cette dernière attitude tend à se modifier puisque si des conditions telles que le logement fixe ou un emploi en contrat à durée indéterminée étaient au début absolument requises, aujourd’hui, certains osent l’accorder à des profils différents.

Un PSE en CHRS
« Nous expérimentons de plus en plus, notamment avec les CHRS », souligne Sylvie Marion. Et de préciser : « Au début, le PSE était perçu comme très attentatoire aux libertés individuelles et très intrusif. À l’usage, les juges d’application des peines se sont bien appropriés le dispositif et d’autres juges qui travaillent plus à la marge commencent également à le solliciter. » Ressenti au démarrage comme un outil au service de Big Brother, le bracelet électronique n’a plus la sale réputation des débuts. « Le PSE n’informe que sur les horaires à respecter », recadre Eric Viandier. « Dans l’absolu, pendant sa peine, la personne peut dealer ou commettre d’autres délits », note-t-il.
Le personnel pénitentiaire en charge du bracelet électronique constitue également un paramètre important dans le développement ou non de la mesure (lire le témoignage de deux assistantes sociales). Au sujet des surveillants, René Lévy rappelle en effet que « le volontariat est nécessaire ». « C’est important car tous ne sont pas prêts à intervenir à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire. Il s’agit d’une crainte très répandue », prévient-il. D’autre part, la mobilisation des conseillers d’insertion et de probation représente une autre limite au déploiement du bracelet électronique. « Le PSE induirait une prise en charge des condamnés en milieu ouvert plus intensive que les autres mesures. Ceci ne tient pas tant à la surveillance à laquelle les détenus placés sous surveillance électronique sont soumis qu’au fait que la mise en œuvre du PSE implique une série de démarches préalables qui contraignent les intervenants à s’impliquer davantage. Il en est ainsi, en particulier, de l’enquête préalable qui oblige les travailleurs sociaux à étudier de manière approfondie la situation des condamnés et celle de leurs familles », écrivait René Lévy en 2003. Depuis, le ministère de la Justice a mis en place plusieurs recrutements de grande ampleur pour faire face à ce surcroît de travail. Reste que depuis 2006, les conseillers d’orientation et de probation doivent également traiter les dossiers de placement sous surveillance électronique mobile qui s’est déployé (lire l’interview de Olivier Razac, enseignant chercheur à l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire).

Nathalie Bougeard

1-La loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence et le droit des victimes étend le PSE aux prévenus
2-Deux sont dédiés au PSE et un au PSEM, placement sous surveillance électronique mobile.
Ne pas confondre PSE et PSEM Il n’est pas rare que le grand public confonde le placement sous surveillance électronique (PSE) et le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM). Pourtant, le « M » du second apporte une différence fondamentale au dispositif. Le premier, via la loi de 1997, s’adresse aux auteurs de « petits » délits, condamnés à des peines de moins d’un an de prison ferme ou dont le reliquat de peine est inférieur à un an. Il peut être également ordonné par le juge pour un prévenu dans le cadre de l’instruction. Le principe du placement sous surveillance électronique est celui de l’assignation à domicile. Dans son ordonnance, le magistrat fixe les horaires de présence obligatoire du condamné à son lieu de résidence.
En revanche, le PSEM qui est un outil de l’après-prison concerne les détenus condamnés pour crime et dont la peine est supérieure à sept ans. « Comme l’injonction de soins ou l’indemnisation des victimes, le placement sous surveillance électronique mobile est un des moyens pour que la sortie du détenu de prison se fasse dans les meilleures conditions », résume Béatrice Blanc.
Autre différence fondamentale, la définition de zones d’exclusion dans lesquelles la personne a l’absolue interdiction de pénétrer. Si son expérimentation a été instaurée par la loi de décembre 2005 dont la lutte contre la récidive est la priorité, sa généralisation date de l’été dernier. Depuis le début, une vingtaine PSEM a été posée. « Sur ce type de dossiers, les instructions sont longues et il s’agit de l’utiliser à bon escient », conclut la responsable de la mission aménagements de peine et surveillance électronique (MAPSE). Seul point commun : qu’il s’agisse de PSE ou de PSEM, le consentement de la personne est obligatoire.
3-235 PSE posés dont 175 avaient achevés leur peine à la fin de l’expérimentation

Source : Lien social, l’actualité sociale autrement
http://www.lien-social.com/spip.php...