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Type : PDF

Taille : 198.2 kio

Date : 26-06-2014

Communiqué SPH, ASPMP, ANPEJ, USM sur la réforme pénale

Mise en ligne : 26 juin 2014

Dernière modification : 26 juin 2014

Texte de l'article :

Ci-joint un communiqué commun magistrats/psychiatres sur la réforme pénale :