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Contribution de l’association à la conférence de consensus sur la prévention de la Récidive

Type : PDF

Taille : 151 ko

Date : 11-12-2012

Contribution de l’association à la conférence de consensus sur la prévention de la Récidive

Mise en ligne : 11 décembre 2012

Texte de l'article :

BAN PUBLIC est une association, loi de 1901, dont l’objet est de favoriser la communication sur les problématiques de l’incarcération et d’aider à la réinsertion des personnes détenues.
Par son nom, l’association BAN PUBLIC se veut un lien symbolique entre le dedans, caché, et le dehors qui n’accepte pas son reflet, son échec.
Composée de personnes ayant été incarcérées, de journalistes, d’universitaires, d’artistes, de bénévoles intervenant en prison, d’associations, de citoyens, BAN PUBLIC développe son action autour d’un site Internet, www.prison.eu.org qui a une double vocation :
- être une plate-forme d’information et de réflexion accessible et pédagogique,
- accroître la visibilité du problème de l’incarcération et sensibiliser le grand public à ces questions.
La ligne éditoriale du site privilégie le service (informations pratiques, guides, forum de discussion) et l’information (veille, analyse, documentation).
L’accès à la totalité des contenus est gratuit.
(Une présentation plus complète de l’association est accessible en ligne)

L’association Ban Public souhaite qu’une réflexion menée autour de la prévention de la récidive ne fasse pas l’économie de la consultation des personnes directement concernées : les personnes qui sont en prison, et celles qui en sortent. Celles-ci sont en effet les premières bénéficiaires des politiques de réintégration, ou les premières à subir les conséquences de leurs carences, voire de leur absence.
Pour l’association Ban Public, il est d’ailleurs plus question de réintégration des personnes dans la communauté que de simple prévention de la récidive, celle-ci étant une conséquence parmi d’autres de la réintégration. La prévention de la récidive n’est pas une fin en soi, sinon à se placer dans une perspective exclusivement sécuritaire.

L’association Ban Public reprend les questions soulevées par le Comité d’organisation, bien que ce formalisme soit contraignant et réducteur.

1- L’état des connaissances sur la prévention de la récidive vous paraît-il suffisant ? Si oui, que pensez-vous de la manière dont ces connaissances sont diffusées/ utilisées dans votre milieu professionnel ou associatif ? Sinon, que préconisez-vous pour améliorer les connaissances et pour assurer leur diffusion/ utilisation ?

Les connaissances sur la récidive elle-même sont parcellaires (échantillon statistique petit, période de recul variable, approche non pluridisciplinaire). Elles sont insuffisamment diffusées. En outre, elles sont parfois utilisées de façon détournée, pour justifier des politiques pénales répressives.
Quant à la prévention de la récidive, peu d’études y sont consacrées.

Une approche intégrant, d’une part, les connaissances en droit comparé, et, d’autre part, le témoignage des personnes directement concernées, permettrait d’enrichir les connaissances dans ce domaine. Une attention toute particulière doit être apportée à la diffusion de ces études afin d’éviter qu’elles ne soient le prétexte de messages politiciens, passant par l’exagération ou la minimisation des données.

2- De quels éléments d’information disposez-vous sur les facteurs qui diminuent le risque de récidive ou au contraire l’aggravent ? (facteurs personnels, familiaux, économiques, sociaux, géographiques, psychologiques, psychiatriques, sanitaires, impact des addictions… en distinguant suivant le type et la gravité des infractions)

La prison, par essence même, place les personnes en dehors de la société, tout en prétendant les réinsérer. Ainsi, il va de soi que réserver l’incarcération aux situations où elle strictement nécessaire, et la limiter dans le temps, sont des évidences. Apporter la même réponse, en termes de nature de la peine, à des délits et/ou des crimes très différents les uns des autres, va à l’encontre du principe d’individualisation de la peine. Le recours aux alternatives à l’incarcération doit être une priorité, pour maintenir les personnes dans la société, et donner sens à la notion de réintégration.

L’association Ban Public est en contact régulier avec des personnes incarcérées, ou ayant été incarcérées, ainsi qu’avec leurs proches. De façon récurrente, certains facteurs apparaissent comme essentiels dans le processus de réintégration des personnes dans la communauté.

Comme le rappellent les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation, la réinsertion commence pendant la période de détention. Ainsi, durant l’incarcération,
- le maintien des liens familiaux (en dehors des situations où une interdiction de contact entre la personne ayant commis l’infraction et d’éventuelles victimes dans le cercle familial a été prononcée), est primordial. Il ne peut être question de couper des liens familiaux, pour imaginer réinsérer ensuite et favoriser ainsi une vie exempte de crimes ou de délits.
Ce maintien des liens familiaux (et amicaux également) passe par un accès facilité aux permissions de sortir. L’éligibilité à une permission de sortir dès le début de la peine (y compris lorsqu’une période de sureté a été prononcée), devrait être possible. L’incarcération dans un établissement proche de la famille est également impérative, sinon à priver les familles disposant de peu de moyens, du contact avec le proche incarcéré grâce à des visites. A ce propos, la disposition de la loi pénitentiaire de novembre 2009, qui rend possible l’encellulement individuel sur demande de la personne incarcérée, mais avec le risque d’être incarcérée à l’autre extrémité du territoire, est une forme de chantage insupportable : faut-il préférer une cellule individuelle et être privé de toute possibilité de visite de ses proches ou bien accepter d’être en surnombre dans une cellule et continuer à bénéficier de visites des mêmes proches ?
La tendance récente à la construction d’établissements de grande taille, donc en nombre restreint, et loin des centres villes, donc loin des moyens de transports, est une façon de rendre impossible les allers-retours pour de nombreuses familles. Ce choix, quand bien même il serait moins coûteux (ce qui reste à prouver) que celui consistant à préserver les établissements de petite taille ou de taille moyenne dans les villes ou dans leur proche périphérie, tout en les rénovant si nécessaire, est contre productif du point de vue du maintien des liens familiaux. Cette vision doit englober la situation des résidents d’Outre mer incarcérés en Métropole qui vivent actuellement des situations absurdes.
Pour les familles disposant de peu de ressources, une prise en charge partielle ou totale des coûts (notamment de transports), occasionnés par les visites, doit être envisagée. Actuellement, certaines associations aident ces familles, ponctuellement. L’Etat devrait prendre à sa charge ces aides, soit directement, soit en versant des subventions à des structures dont l’objet serait l’aide aux familles ayant un proche incarcéré.
Le maintien des liens familiaux passe également par l’utilisation du téléphone. Dans de nombreux établissements, l’accès au téléphone est encore trop restreint, notamment du point de vue des horaires. En outre, l’ouverture à d’autres technologies de communication, comme Internet, doit être envisagée. Cela est réaliste, compte tenu des outils de restriction et/ou de contrôle qui peuvent, si nécessaire, être mis en place dans le cadre de l’utilisation de ces technologies.
- L’accès aux soins durant la détention est fondamental. La prise en charge de toutes les pathologies, psychiatriques ou non, doit être renforcée et les contraintes liées à l’organisation d’une extraction vers l’hôpital ne doivent jamais entraîner le report des soins. Les campagnes de sensibilisation aux risques de certains comportements (de pharmaco dépendance ou d’addiction en général) doivent passer les murs et les associations qui pilotent ces campagnes doivent pouvoir entrer en détention sans que des tracasseries administratives les en dissuadent. Dans le domaine sanitaire, et même si cela n’a pas de lien direct avec la prévention de la récidive, il faut envisager d’assouplir les conditions d’obtention d’une suspension de peine pour raison médicale. En effet, aujourd’hui, la certitude de la proximité du décès est la seule vraie condition pour bénéficier de cette disposition.

A la sortie, l’accès à un logement et à un emploi sont indispensables pour prévenir les risques de récidive. Le développement des entreprises d’insertion est un outil parmi d’autres pour accroître les chances de trouver un emploi à la sortie. Il serait bienvenu de diversifier les chantiers d’insertion ; aujourd’hui ils sont limités aux domaines des espaces verts, du bâtiment, du nettoyage, de la restauration, de l’entretien, du magasinage, des coursiers, et de l’aide à domicile.
Par ailleurs, la sortie doit être préparée suffisamment en amont pour éviter les démarches administratives très chronophages et parfois complexes, alors même qu’à ce moment la personne est fragilisée et éventuellement en train de faire ses preuves auprès d’un nouvel employeur. Par exemple, tout ce qui concerne l’ouverture d’un compte bancaire, l’obtention d’une carte de crédit, l’ouverture des droits à la sécurité sociale, l’achat des titres de transports pour les premiers jours, l’inscription éventuelle auprès d’organismes sociaux, doit être fait juste avant la sortie. Enfin, lorsque le « pécule de libération » est insuffisant, il faut envisager d’en compléter le montant afin que la personne ne soit pas sans ressource avant le versement de son premier salaire ou des premières aides.

3- Quelles sont selon vous
- Les schémas d’orientation des procédures au niveau du procureur de la République
- les types de sanction
- et/ou les pratiques professionnelles qui sont les plus à même de favoriser la prévention de la récidive ? Précisez sur quels éléments d’évaluation scientifique ou empirique vous vous fondez.
- quels freins, d’ordre juridique ou pratique observez-vous à leur mise en place ?

Au cours des échanges que Ban Public a avec les personnes incarcérées et leur famille, il apparaît que le temps passé en prison joue contre l’objectif de réinsertion. Ce temps est tout au plus un temps de neutralisation de l’auteur de l’infraction, mais très rarement un temps de reconstruction en vue d’une vie exempte de délits et/ou de crimes.

Tout en préservant le temps nécessaire à l’enquête, et le temps de réflexion inhérent au rendu d’une justice sereine, le prononcé de la sanction ne doit pas être trop éloigné du moment de la commission de l’infraction. En outre, durant ce temps, l’assignation à résidence doit être systématiquement proposée (et aidée en cas de défaut de logement) en alternative à la détention provisoire.
La privation de liberté ne doit pas être la peine de référence. Des peines restrictives de liberté, plus individualisées que la référence à un seul type de peine (l’emprisonnement) doivent se développer. Les périodes de sûreté doivent être abolies, car elles ne tiennent aucun compte de la capacité de la personne à évoluer durant un temps fixé à l’avance. En outre, il est actuellement très difficile d’en obtenir le relèvement car, les juges de l’application des peines peuvent considérer que diminuer la période de sûreté est équivalent à revenir sur le jugement initial, ce qui peut être difficile à expliquer aux victimes ou à leurs proches. En l’absence de période de sûreté, la latitude du juge de l’application des peines serait plus grande pour aménager une peine dès que cela semblerait bénéfique.
Deux raisons principales s’opposent actuellement au développement des alternatives à l’incarcération. D’une part, l’opinion publique est peu préparée à l’idée qu’une peine restrictive de liberté exécutée dans la communauté puisse être considérée à part entière comme une peine. D’autre part, il y a un défaut de moyens (structures d’accueil comme les CHRS, éducateurs, CPIP en milieu ouvert etc.), pourtant nécessaires à un accompagnement efficace et respectueux des personnes durant une peine restrictive de liberté.

4- Quels sont, dans votre milieu professionnel ou associatif les points qui font consensus sur les facteurs de risque ou de protection, s’agissant de la récidive ? Quelles sont les bonnes pratiques professionnelles que vous avez mises en place afin de prévenir la récidive ? Quels sont les points dans vos pratiques professionnelles qui vous paraissent perfectibles ?

En complément des éléments évoqués dans le cadre de la deuxième question, d’autres éléments jouent en faveur d’une meilleure réintégration des personnes (donc d’une meilleure prévention du risque de récidive). Bien que possible en théorie, l’accès à l’éducation, à la formation, et à l’enseignement supérieur est souvent freiné, soit par des contraintes exagérées de sécurité s’agissant de l’utilisation de certains matériels pour les formations professionnelles, soit par des coûts d’inscription dissuasifs pour l’université, soit par l’impossibilité d’utiliser les technologies modernes de la communication en raison d’un règlement désuet et inadapté.
L’accès à la culture doit être généralisé. Les initiatives dans ce domaine existent, mais trop peu de personnes incarcérées peuvent actuellement en bénéficier, soit par manque de moyens, soit parce qu’il y a parfois concurrence entre les activités culturelles et le travail. A ce propos, une révision de l’organisation de la journée carcérale devrait être envisagée. La fermeture des cellules parfois très tôt en fin de journée limite considérablement les possibilités.
L’association Ban Public a lancé en 2008 une campagne de communication, en partenariat avec une agence de publicité, afin de sensibiliser les citoyens aux conditions de vie des personnes incarcérées, sous la forme d’une proposition de parrainage. Il s’agissait d’attirer l’attention des citoyens libres sur le fait que les personnes incarcérées, qui sortiraient un jour de prison, devaient sortir en réunissant un maximum de chances de se réinsérer et qu’il devait être possible pour tout un chacun d’apporter un soutien personnalisé dans cette démarche. De nombreux freins juridiques ont empêché de concrétiser ce projet à grande échelle et il est donc impossible à ce jour d’en réaliser une évaluation pertinente.

5- Quelles sont, selon vous, les réformes juridiques ou organisationnelles (ex : réponses
pénales, programmes, ressources, organisation du travail, formations, partenariats) susceptibles d’améliorer l’efficacité des réponses pénales en termes de prévention de la récidive ? Parmi celles-ci, laquelle vous semble la plus importante ?

Comme déjà évoqué, une révision de l’échelle des peines est nécessaire, avec, par ailleurs, l’abolition de la notion de période sûreté. De ce point de vue, un véritable effort de pédagogie en direction de l’ensemble des citoyens est indispensable : une peine restrictive de liberté, exécutée dans la communauté, avec des obligations, des interdictions et un accompagnement global, est une peine à part entière.
Dans le cadre du diagnostic à visée criminologique (mis en place en novembre 2011), l’accent doit être mis sur les moyens nécessaires à la prise en compte des besoins identifiés et/ou énoncés par la personne au cours de l’évaluation, et la priorité doit être donnée aux interventions nécessaires pour répondre à ces besoins.
En outre, une synchronisation entre le temps judiciaire au moment de l’application de la peine et le temps professionnel s’impose. Les délais couramment constatés pour le rendu des décisions des TAP ou des JAP sont bien souvent incompatibles avec le rythme de recrutement des employeurs potentiels ou des organismes de formation, que ce soit par des tests ou des entretiens.
L’éligibilité à une permission de sortir doit être possible dès le début de la peine, y compris pour les récidivistes qui, actuellement peuvent être éligibles à un aménagement de peine, sans pouvoir bénéficier de permissions de sortir (celles-ci étant possibles au 2/3 de la peine).
Pour l’amélioration de l’accès à l’emploi et aux formations, il serait utile de recueillir l’avis des services de Pôle Emploi, et en particulier de l’agence « Espace Liberté Emploi », située à Paris, qui intervient en prison dans toute l’Ile de France (depuis les années 1970). Cette agence dispose d’éléments concrets sur les freins d’accès à l’emploi et à la formation ; elle dispose également d’informations sur les allocations de retour à l’emploi ou l’ATA (Allocation Temporaire d’Attente).
Une révision complète des peines complémentaires, notamment de privation des droits civiques est nécessaire. Actuellement, des personnes sont encore privées de leur droit de vote, alors que leur peine principale est achevée (et parfois depuis longtemps). C’est précisément le cas des personnes condamnées en matière criminelle avant 1994, où la peine prononcée était alors automatiquement assortie d’une privation perpétuelle des droits civiques, civils et de famille. Le relèvement de la privation des droits civiques pour ces personnes est actuellement impossible, ou, a minima, soumis aux aléas judicaires. On ne peut demander à quelqu’un de s’intégrer dans une société qui le stigmatise et l’exclut de sa vie démocratique. Cette question est loin de n’être que symbolique. De façon plus globale, les discriminations liées au passé judiciaire sont un frein à la réintégration et donc un facteur de récidive. Priver une personne du droit de participer à certaines activités démocratiques obère ses chances de réussite dans le processus de désistement dans lequel elle s’est volontairement engagée. Mettre fin aux diverses discriminations (dans l’accès au travail, au logement, dans l’exercice des droits civiques etc.) passe par la reconnaissance législative de ces mêmes discriminations.
 

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