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Date : 21-07-2012

TA Paris, 13 juillet 2012, n°1201622/7-1 - Société Candela Productions et Mme Catherine R. C/ Monsieur le Garde des Sceaux

Annulation de la décision de l’administration pénitentiaire s’opposant à la diffusion de l’image et de la voix de personnes détenues qui y avaient consenti

Première publication : 13 July 2012

Dernière modification : 29 August

Texte de l'article :

La requête émane de la société de production Candela et de la réalisatrice du film-documentaire « Le déménagement », qui accompagnes les personnes détenues de l’ancienne Maison d’Arrêt de Rennes situé en centre-ville au Centre Pénitentiaire de Rennes-Vezin, situé en périphérie de la ville.

A la suite du tournage, la production a adressé pour avis un plan de diffusion à l’administration pénitentiaire, conformément à la convention signée entre les deux parties. Cette convention précisait toutefois que les décisions devaient être prises d’un commun accord, et qu’ainsi, l’administration pénitentiaire ne pouvait imposer des éléments à l’autre partie.

Par courrier en date du 18 janvier 2011, le directeur de l’administration pénitentiaire a autorisé les diffusions publiques et télévisuelles sous réserve, pour les décisions télévisuelles, que l’anonymat physique et patronymique des personnes détenues apparaissant dans le film soit protégé.

Cette décision a été confirmée sur recours hiérarchique par le garde des sceaux, par décision du 25 mai 2011.

La réalisatrice et la Société faisaient notamment valoir que les personnes détenues avaient donné leur consentement par écrit à la diffusion et à l’utilisation de leur droit à l’image.

Le Tribunal Administratif (TA) de Paris, a tout d’abord rappelé qu’aux termes de l’article 41 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : « Les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l’utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification. / L’administration pénitentiaire peut s’opposer à la diffusion ou à l’utilisation de l’image ou de la voix d’une personne condamnée, dès lors que cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification et que cette restriction s’avère nécessaire à la sauvegarde de l’ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu’à la réinsertion de la personne concernée (…)  ».

Relevant par la suite que l’administration, se bornant à indiquer que le documentaire visait une large diffusion, n’apportait pas d’éléments démontrant en quoi l’utilisation de l’image ou de la voix des personnes détenues seraient de nature à engendrer un trouble à l’ordre public, à méconnaître les droits des victimes ou des tiers ou à porter atteinte à la réinsertion des prisonniers ; le TA a annulé les décisions de l’administration pénitentiaire.