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Texte donné aux détenu(e)s lors d’une demande de LC

Mise en ligne : 30 November 2002

Dernière modification : 29 April 2007

Texte de l'article :

Maison d’Arrêt des Hommes de Fleury-Mérogis
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation

Libération Conditionnelle

La libération conditionnelle est une mesure de contrôle et d’assistance qui vous permet de sortir avant la fin de votre peine.

Conditions

Sans condition de délais, la libération conditionnelle peut vous être accordée si vous exercez l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix qui aura sa résidence habituelle chez vous, à condition que vous ne soyez pas condamné pour un crime ou délit sur un mineur et que vous avec été condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans.

Dans les autres cas (pour exercer un emploi, suivre une formation, suivre un enseignement, suivre un traitement...), la libération conditionnelle peut être accordée aux personnes condamnées ayant accompli la moitié de leur peine.
Ce délai est porté aux deux tiers de la peine si vous êtes en état de récidive légale.

Pièces nécessaires

Une lettre de motivation expliquant les raisons de votre demande

Attestation d’hébergement et copie recto-verso de la carte nationale d’identité de la personne qui vous hébergera

Deux justificatifs de domicile récents de la personne qui vous hébergera (quittance de loyer, facture de téléphone, EDF...)

Une promesse d’embauche ou une attestation d’entrée en formation ou une attestation de suivi d’un enseignement devant couvrir la période allant jusqu’à votre date de libération. La date de libération prise en compte sera celle connue au jour de l’examen de votre demande par le Juge de l’Application des Peines.

* Une promesse d’embauche doit contenir, le nom et les coordonnées de l’employeur, la date à partir de laquelle l’employeur est prêt à vous embaucher, la nature du contrat (CDI, CDD...), l’emploi que vous exercerez, le lieu du travail, les horaires de travail, le salaire.
* Une attestation d’entrée en formation doit contenir le nom et les coordonnées de l’organisme de formation, l’intitulé du stage, les dates, les horaires de stage.
* Une attestation de suivi d’un enseignement doit contenir le nom et les coordonnées de l’établissement, l’intitulé de l’enseignement, les dates de scolarité, les horaires de l’enseignement.

Procédure

Votre demande de libération conditionnelle sera examinée par le juge de l’Application des Peines.

Afin de faire connaître votre demande au Juge de l’Application des Peines, vous devez remplir correctement la requête ci-jointe et l’envoyer « au chef d’établissement pénitentiaire aux fins de transmission au greffe de l’Application des peines dans les meilleurs délais ».

Il vous est conseillé d’envoyer avec votre requête une copie de l’ensemble de vos documents. Vous pouvez envoyer vos documents à votre travailleur social qui vous en fera des copies et vous renverra l’ensemble (copies + originaux).

Le Juge de l’Application des Peines examinera la recevabilité de votre demande et fixera une date de débat contradictoire.

Le jour du débat contradictoire, vous présenterez au Juge les orignaux de vos justificatifs.