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6 Uniformisation des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires

Mise en ligne : 7 mai 2012

Dernière modification : 9 mai 2012

Texte de l'article :

6. Uniformisation des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires

Il est essentiel que les règlements intérieurs des différents établissements pénitentiaires soient uniformisés. Il s’agit d’une part de respecter un principe d’égalité et, d’autre part, d’assurer une continuité lors des changements d’affectation des personnes.
Cette uniformisation doit concerner tous les aspects de la vie en détention, qu’il s’agisse de l’accès à l’informatique (en cellule ou en salle d’activités), ou de la possibilité de disposer de livres en cellule. Dans la situation actuelle, les règlements relatifs à la possibilité de posséder des livres en cellule sont disparates au point d’entraîner des situations où une personne peut ne disposer que de quelques livres en même temps. S’agissant de l’informatique, il a été possible un temps, dans certains établissements, de posséder un graveur alors que cela était interdit ailleurs. La circulaire d’août 2006 a pour objectif de clarifier les règles en la matière, mais, force est de constater qu’elle est appliquée de façon inégale selon le lieu.

Par ailleurs, il ne peut être ignoré que le confinement en cellule ordinaire et la mise en cellule disciplinaire entraînent "la privation de toutes les activités à l’exception de la promenade et de l’assistance aux offices religieux" (articles D251-2 et 251-3 du code de procédure pénale), ainsi que la privation des affaires personnelles. Cette sanction est particulièrement coercitive et il est légitime de s’interroger sur le sens qu’elle peut avoir. Notamment eu égard à la privation, durant le temps de la sanction, de l’accès à l’enseignement, à la formation et des parloirs avec la famille.

Les règlements intérieurs et le droit disciplinaire doivent être révisés dans une logique, non seulement d’harmonisation, mais aussi de strict respect des règles pénitentiaires européennes afin d’aligner aussi étroitement que possible la vie en prison sur les aspects positifs de la vie à l’extérieur. En outre des mécanismes de représentativité des personnes incarcérées doivent leur permettre de s’exprimer sur ce qui les concerne. Des pays d’Europe ont adopté cette pratique qui permet par ailleurs l’exercice d’une forme de citoyenneté.

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