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17ème Proposition. Renforcer la protection juridique de l’ensemble des aspects présentés

Mise en ligne : 7 mai 2012

Dernière modification : 8 mai 2012

Texte de l'article :

17ème Proposition. Renforcer la protection juridique de l’ensemble des aspects présentés

Il faut reconnaître à l’ensemble de ces aspects le statut de droit assorti d’un recours national efficace selon l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Leur protection juridique contribuera forcément à mieux les faire respecter et donc à mieux préserver le rôle des liens familiaux et sociaux dans la réintégration de la personne incarcérée.
Il faut en particulier créer un recours juridique rapide et ouvert à toutes les personnes intéressées (parent(e)s, ami(e)s et autres visiteurs) en cas de refus de permis des visites durant toute la détention y compris au stade de l’instruction. 

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