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15ème Proposition. Garantir l’accès aux moyens de communications

Mise en ligne : 7 mai 2012

Dernière modification : 8 mai 2012

Texte de l'article :

15ème Proposition. Garantir l’accès aux moyens de communications

Garantir l’accès au téléphone
Le téléphone constitue le moyen de communication le plus pratique. Il peut pallier les problèmes de distance géographique, de délai d’acheminement du courrier, de communication écrite des personnes ne parlant pas la langue du pays de leur détention, d’illettrisme et à l’absence de visites. Il permet, de surcroît, une communication immédiate et vivante. Il doit alors être accessible et en libre service dans l’ensemble des établissements pénitentiaires.
Or, pour l’instant, il n’est garanti ni dans tous les pays ni dans toutes les prisons (par exemple, en France, il est interdit en maisons d’arrêt). Et c’est regrettable que la Cour Européenne des Droits de l’Homme ne le reconnaisse pas encore comme un droit aux personnes incarcérées. Dans l’arrêt A. B, rendu en 2002  [1], elle a déclaré que « l’article 8 de la Convention ne peut pas être interprété comme garantissant aux personnes incarcérées le droit à des communications téléphoniques ».

Garantir l’accès à l’Internet
Mis en service dans certaines prisons (Maison d’arrêt de Strasbourg, Maison centrale de Poissy), il faut que cet accès à l’Internet soit généralisé et autorisé pour les conversations avec l’extérieur, pour la correspondance numérique et les autres moyens d’expression (web, web caméra). La CNDS énonce dans ces recommandations « Le développement général de l’outil informatique et notamment le développement de l’Internet pose indiscutablement des problèmes de sécurité, qui cependant ne peuvent conduire à son interdiction pour les détenus. ».
CNDS, saisine 2004-66 pour l’accès à Internet de G. de V. à MC de Poissy.

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Notes:

[1] A.B. c. Pays-Bas, nº 37328/97, CEDH (Section II], 29.1.2002, §92