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11ème Proposition. Assurer l’intimité et la sexualité

Mise en ligne : 7 May 2012

Dernière modification : 8 May 2012

Texte de l'article :

11ème Proposition. Assurer l’intimité et la sexualité

L’intimité est indiscutablement un facteur indispensable pour que les visites soient de vrais moments de vie privée, familiale et amicale où l’on peut s’exprimer librement, se confier, se toucher. Mais elle est aussi nécessaire pour assurer un autre aspect de la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, l’intimité sexuelle. Celle-ci est un droit en soi : « Le droit d’établir des relations de différentes sortes avec d’autres personnes comprend les relations sexuelles » ; « le comportement sexuel se rapporte à un aspect intime de vie privée » [Arrêt Laskey, Jagard et Brown, 19 février 1997,§ 36]. La vie sexuelle contribue évidemment au maintien de la structure familiale (vie en couple) et est indispensable pour exercer un autre droit fondamental : le droit de fonder une famille garanti par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. Certes la Commission Européenne des Droits de l’Homme s’était contentée de « noter avec satisfaction le mouvement des réformes dans plusieurs pays européens et la possibilité pour les personnes incarcérées de maintenir dans une certaine mesure leur vie conjugale » [D 8166/78 (X et Y/Suisse]. Mais le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a recommandé aux Etats qu’ils devraient « envisager de donner aux personnes incarcérées la possibilité de rencontrer leur partenaire sexuel sans surveillance visuelle pendant la visite » [Recommandation R(98)7, relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire, règle n°68]. Et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a préconisé d’améliorer les conditions de visites et de mettre en place de lieux d’intimité appropriés [Recommandation 1340(1997) relative aux effets de la détention sur les plans familial et social].
Aussi, il faut généraliser les Unités de Vie et d’Intimité : elles doivent être accessibles à toutes les personnes incarcérées et pour toutes les visites (conjoint(e)s, enfants, et toute personne ayant un permis de visite), sans aucune discrimination.
Conseil de l’Europe : Recommandation R(98)7 relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire (Conseil des Ministres)