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9ème Proposition. Interdire les transfèrements dès qu’une visite est programmée

Mise en ligne : 7 May 2012

Dernière modification : 8 May 2012

Texte de l'article :

9ème Proposition. Interdire les transfèrements dès qu’une visite est programmée

Il faut suspendre tous les transfèrements dès lors qu’une visite est programmée et tant qu’elle n’a pas eu lieu.
Seale c.RU, décision de la Commission, 13 mai 1984, DR 36.