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7ème Proposition. Faciliter les visites

Mise en ligne : 7 mai 2012

Dernière modification : 8 mai 2012

Texte de l'article :

7ème Proposition. Faciliter les visites

Plusieurs facteurs peuvent faciliter les visites et donc renforcer ce moyen de maintien des liens familiaux, amicaux et sociaux.

Le rapprochement familial
Tout doit être fait pour que la personne incarcérée ne soit pas affectée dans une prison éloignée de son domicile familial. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a reconnu un tel droit. La détention dans un lieu éloigné rendant les visites difficiles est considérée comme une atteinte à la vie privée et familiale et comme un obstacle à la réintégration.
Labita c. Italie, Décision de la Commission n°26772/95, 20 octobre 1997  ;
Marincola et Sestito c. Italie, (n° 42662/98), Décision de la Cour, 25 novembre 1999, 2e section.

En effet, l’éloignement géographique est la source de deux problèmes supplémentaires pour les proches : le temps et l’argent. Une étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) en France (2000) a établi qu’il faut en moyenne près de 4 heures de transport par visite.

Les parloirs intérieurs
Les parloirs intérieurs, pour les couples incarcérés, doivent être aussi réguliers et organisés dans les mêmes conditions que les parloirs avec la famille et ami(e)s extérieurs.

La prise en charge du coût des visites par l’Etat
Parce que la prison ne devrait pas générer une peine financière et donc familiale, et parce que les liens familiaux sont primordiaux et fondamentaux pour la réintégration des personnes incarcérées, l’Etat devrait prendre en charge le coût des visites (déplacements, voyage, hôtel, repas). Dans 20 % des cas, le coût des visites s’élève entre 30 et 151 € et dans 4%, à plus de 151 €. En moyenne, il revient à 28 € (Source : CREDOC, 2000). Cette proposition ne nous paraît ni utopique ni irréaliste. Dans la Recommandation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, n°1340(1997) relative aux effets de la détention sur les plans familiaux et sociaux, il est prévu d’octroyer une aide d’urgence pour surmonter les difficultés économiques immédiates du fait de la perte de revenu. Mieux encore, selon la Federation of prisoner’s Families Support Groups, en Angleterre, les familles à faibles revenus peuvent se faire rembourser les frais de visite par l’aide sociale. C’est surtout ce dernier type d’aide qui est la plus efficace et dont le modèle peut être amélioré. La peine étant personnelle et non familiale, toutes les familles devraient être remboursées des frais de visites.

Le Revenu Minimum Insertion
L’appauvrissement des familles des personnes incarcérées serait moindre avec l’instauration du Revenu Minimum Insertion en détention. Le droit commun doit être généralisé, il doit donc s’appliquer en détention. La perte d’emploi étant inévitable pour la majorité des personnes incarcérées, leurs dépenses (cantine) revient souvent à la charge des familles. Ce double effet néfaste de l’incarcération : appauvrissement de la famille et augmentation de leurs différents frais (mandats, avocats, documents, vêtements, transport). Le Sénat français a suggéré une telle mesure dans un Rapport publié en 2000 concernant les prisons françaises.
Sénat : La France face à ses prisons. Rapport de 2000

La préparation de la visite
Assurer une diffusion complète et accessible aux personnes intéressées, au moyen - par exemple - de dépliants ou encore d’un numéro de téléphone vert national, des informations sur :
1° Les conditions d’obtention d’un permis de visite (autorité compétente, documents à fournir, temps de décision, recours en cas de refus) ;
2° Les modalités pratiques de l’organisation des visites (prise de rendez-vous, horaires de transport, coût, possibilité de logement, objets autorisés ou interdits, durée des visites).

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