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6ème Proposition. Renforcer le statut juridique des sorties

Mise en ligne : 7 May 2012

Dernière modification : 8 May 2012

Texte de l'article :

6ème Proposition. Renforcer le statut juridique des sorties

Reconnaître comme un droit les sorties familiales
Les sorties permettent à la personne incarcérée et à ses proches de se retrouver dans des conditions saines et affranchies du cadre institutionnel pesant dans un cadre de vie familier et intime. Elles ont aussi pour objet la réappropriation de repères spatiaux, temporels et sociaux dans une vie en évolution constante. Il faut mettre en place un droit de sortie inconditionnel lorsqu’un proche est gravement malade, ou lors d’un décès, lequel doit se dérouler dans des conditions dignes et respectueuses pour une durée incompressible.
Ploski c. Pologne, arrêt de la CEDH, n° 26761/95, 12.11.2002 [Section IV]).

Augmenter les jours de sorties normaux
Dans le cadre familial, amical, de l’emploi et de la formation, nous demandons un quota de 90 jours au minimum de sorties par an, avec une uniformisation des règles d’obtention des permissions et à répartir mensuellement dès le début de la peine (11% de divorce interviennent pendant le 1er mois d’incarcération).
Conseil de l’Europe :
Recommandation R(82)16 sur le congé pénitentiaire (Comité des Ministres)
Recommandation 1340(1997) relative aux effets de la détention sur le plan familial et social (Assemblée parlementaire).