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5ème Proposition. Renforcer le statut juridique des visites

Mise en ligne : 7 mai 2012

Dernière modification : 8 mai 2012

Texte de l'article :

5ème Proposition. Renforcer le statut juridique des visites

Droit absolu aux droits de visite à toute personne qui le demande
Il est essentiel pour les personnes incarcérées que le droit d’obtention du permis de visite soit ouvert à toute personne qui en formule la demande. Il faut élargir la reconnaissance du droit de visite aux ami(e)s et connaissances. L’Europe ouvre le droit de visite à tous (Campbell et Fell c. R.U, arrêt de la CEDH, 28 juin 1984, Série A, n°80). En France, seules les visites familiales au sens juridique du terme (parents, conjoints, enfants) sont garanties par le droit national. Or les contacts avec l’extérieur repoussent le sentiment complet d’exclusion, frein au projet volontaire de réintégration s’agissant des personnes incarcérées qui n’ont pas de famille ou qui n’ont plus de liens avec elle, les seuls contacts privés restent les ami(e) et connaissances.

Délais d’informations et d’obtention du permis de visite
Il est essentiel que les délais d’obtention soient rapides et uniformisés dans les prisons, que les droits soient les mêmes pour toutes les personnes incarcérées prévenues (permis judiciaires), condamnées (permis administratifs) et celles sous des régimes particuliers [permis pour personnes incarcérées D.P.S. Détenu(e) Particulièrement Surveillé(e)].

Information aux personnes ne parlant et / ou n’écrivant pas dans la langue nationale
De façon systématique, les personnes incarcérées et leurs proches ne s’exprimant pas dans la langue nationale ou ne pouvant pas la lire (illettrisme, handicap) doivent bénéficier de l’ensemble des textes, droits et obligations par oral et par écrit dans un langage adapté (en langue étrangère ou en braille).

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