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2ème Proposition. Assurer une peine alternative à toute femme enceinte ou mère de bébé ou jeune enfant

Mise en ligne : 7 May 2012

Dernière modification : 8 May 2012

Texte de l'article :

2ème Proposition. Assurer une peine alternative à toute femme enceinte ou mère de bébé ou jeune enfant

« Le Comité des Ministres estime que la privation de liberté devrait toujours être considérée comme une sanction de dernier recours et ne devrait être envisagée que lorsque la gravité de l’infraction rend toute autre sanction ou mesure manifestement inadaptée. Le respect de ce principe fondamental doit être garanti à la fois dans le contexte de la réforme législative et de la pratique judiciaire, en particulier par rapport aux femmes enceintes ou aux mères de bébés ou de jeunes enfants qui ont commis des infractions dont la gravité pourrait normalement justifier une peine d’emprisonnement. Toutefois, même dans les cas les plus graves, les peines non-privatives de liberté, comme la surveillance intensive dans la communauté ou la semi-liberté, devraient être dûment prises en considération, afin de permettre à la mère concernée de s’occuper de l’enfant et de développer sa relation personnelle avec lui dans les meilleures conditions possibles ».
Conseil de l’Europe : Recommandation 1469 (2000) sur les mères et les bébés en détention (Assemblée parlementaire)