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Suicides et morts suspectes

Que faire les premiers jours ?

Mise en ligne : 25 février 2012

Dernière modification : 7 mai 2012

Mettre en place la porcédure juridique pour obtenir toutes les réponses et défendre vos droits, celui de votre proche disparu

Texte de l'article :

1- Porter plainte immédiatement contre X au commissariat (chef d’accusation minimum : non-assistance à personne en danger, le reste sera à définir au fur et à mesure des investigations).
2- Contacter le procureur de la république, avec l’avocat, pour qu’il donne suite à une plainte de la famille et pour connaître les conclusions de l’enquête initiale du parquet avec les résultats préliminaires de l’autopsie.
3- Ne pas hésiter à saisir le doyen des juges d’instruction avec l’avocat en portant à nouveau plainte contre X et de manière plus précise suite aux éléments découverts sur le corps ou sur des documents (menaces, harcèlements...) avec constitution de partie civile afin que le parquet lui transmette ses réquisitions.
Le juge doit alors lancer une commission rogatoire, recevoir les parties civiles et l’avocat pour les entendre et enfin transmettre le dossier d’instruction à l’avocat.
La famille peut demander à avoir copie du dossier auprès du juge en signant le document nécessaire, insister pour obtenir l’autorisation quitte à accepter que les noms des protagonistes soient rayés.
4- Pour la constitution de partie civile, demander une dispense auprès du juge en vue des ressources des parties civiles et demander une réponse urgente qui sera accordée rapidement en raison de la nature de l’affaire et du besoin d’agir vite dans ce type de dossier.
5- Prendre rendez-vous auprès du chef d’établissement où se sont passés les faits. N’hésitez pas à prendre des notes. Demandez toutes les indications possibles sur les faits avec le plus détail possibles : heures, intervenants (surveillants, personnel soignant...), lieu.... Toutes ces informations recueillies pourront vous être très utiles tout au long de la procédure.

Faut-il prendre contact avec la prison à la suite du décès ?
Si un entretien est demandé par la famille pour obtenir de plus amples informations, le chef d’établissement doit en principe le lui accorder dans les meilleurs délais, sauf impossibilité. Aucune demande d’information ne doit être laissée sans réponse. Le chef d’établissement doit apporter à toute question posée par les proches une réponse claire et complète, appuyée si possible sur des documents. Le service d’insertion et de probation peut également être sollicité par la famille et l’aider dans ses éventuelles démarches.
En pratique, il arrive que les proches d’un(e) détenu(e) décédé(e) ne parviennent pas à obtenir les explications qu’ils demandent sur les circonstances du décès et que l’annonce de celui-ci leur soit faite en l’absence de toute précaution.
Article D.427 du Code de procédure pénale, circulaire DAP du 12 mai 1981

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