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Statuts 2012

Mise en ligne : 3 février 2012

Dernière modification : 8 mai 2012

Texte de l'article :
Article 1er : Dénomination

Il est fondé entre les adhérent(e)s aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « BAN PUBLIC, Association pour la communication sur les prisons et l’incarcération en Europe ». Il pourra être fait usage du terme « BAN PUBLIC » pour la désigner.

Article 2 : Objet social

Cette Association, areligieuse, adogmatique et apolitique, a pour but de favoriser :
- la communication sur les problématiques de l’incarcération et de la détention ;
- l’aide à la réintégration des personnes incarcérées.
A cet effet, l’association développera par tous les moyens jugés utiles, des actions visant à garantir le droit des personnes, notamment :
- par la création d’un site Internet ;
- par la mise en œuvre d’actions visant à aider à leur réintégration ;
- en mettant tout en œuvre pour la bonne application des dispositions légales ;
- en proposant toutes modifications législatives ou règlementaires visant à améliorer la condition des personnes incarcérées, des familles et de leurs proches, et des personnes ayant été condamnées ;
- et par l’utilisation de son droit d’ester en justice pour la sauvegarde des intérêts essentiels de la personne détenue et des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation.
L’association pourra être adhérente d’autres associations ou fédérations qui poursuivent les mêmes buts. .

Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé au 12 villa Laugier, 75017 PARIS
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration ; La ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.

Article 4 : Composition de l’Association
L’Association se compose de :
Adhérent(e)s
Adhérent(e)s associé(e)s : Associations, entreprises, fondations etc….

Article 5 : Admission
Pour faire partie de l’Association, il faut être en accord avec les principes même de l’association Ban Public c’est-à-dire :
Se déclarer contre la peine de mort,
Se déclarer contre la réclusion criminelle à perpétuité.
Tous les membres sont égaux quelles que soient leurs fonctions ou leurs compétences.
Le conseil d’administration (C.A.) ainsi que le bureau sont des outils au service de Ban Public, qu’aucune fonction ne doit prêter à appropriation, que l’assemblée générale (A.G.) est souveraine en dernier recours.

Article 6 : Les adhérent(e)s
Sous condition d’avoir signer un bon d’adhésion disponible sur le site ou par courrier au siège social :
Sont adhérent(e)s, les personnes physiques qui font acte de candidature pour participer aux activités de l’Association y compris les mineur(e)s. Le montant de leur cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale sur proposition du Bureau. Par décision de l’assemblée générale, les personnes incarcérées, les étudiant(e)s, les chômeur(se)s, les rmistes, les ancien(ne)s détenu(e)s, les familles de détenu(e)s et ancien(ne)s détenu(e)s sont exemptés de cotisation.
Sont adhérentes associées, les associations qui font acte de candidature pour participer aux activités de l’Association et qui souscrivent un contrat de participation établi d’un commun accord entre l’association candidate et le Bureau.

Article 7 : Les adhérent(e)s incarcéré(e)s
Les personnes incarcérées, ne pouvant être présent(e)s, délèguent leur pouvoir au Conseil d’Administration qui est chargé de les répartir équitablement entre les adhérent(e)s présent(e)s.
Les adhérent(e)s incarcéré(e)s ont les mêmes droits que les adhérent(e)s non incarcéré(e)s et sont éligibles au Conseil d’Administration.

Article 8 : Radiations
La qualité d’adhérent(e) se perd par :
La démission ;
Le décès ;
La radiation d’office pour non paiement de la cotisation ;
La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, l’intéressé(e) ayant été invité(e) par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications.

La qualité d’adhérent(e) associé(e) se perd par :
La démission ;
La dissolution de l’association adhérent(e) ;
La radiation d’office pour non paiement de la cotisation
La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non respect des dispositions contractuelles ou pour motif grave, le (la) représentant(e) légal(e) de l’association adhérent(e) ayant été invité(e) par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications.

Article 9 : Ressources
Les ressources de l’Association comprennent :
Les montants des cotisations ;
Les subventions privées et publiques des institutions supranationales et nationales, des régions, des départements et des communes ;
Les produits créés par l’activité de l’Association ;
Les dons manuels.
D’une manière générale, les ressources de l’Association peuvent être toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et les règlements en vigueur, et qui ont vocation à servir les buts de l’Association.

Article 10 : Conseil d’Administration
L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration réunissant a minima de 3 personnes. Les membres du Conseil d’Administration sont élu(e)s pour 3 années par l’Assemblée générale ordinaire, ainsi que d’un(e) adhérent(e) représentant les adhérent(e)s associé(e)s, s’il y en a, élu(e) pour un an. Ce dernier(e) est élu(e) par les personnes mandatées pour représenter les adhérent(e)s associé(e)s lors de l’assemblée générale. Tout(e) adhérent(e) ou personne mandatée adhérent(e) de l’assemblée générale est éligible pour ce mandat. Les adhérent(e)s du Conseil d’Administration sont rééligibles.

L’Assemblée Générale choisit parmi les adhérent(e)s un Bureau composé de :
* Un(e) Président(e) ;
* Un(e) secrétaire ;
* Un(e) trésorier(e) ;
Dans le cadre de sa mission, l’Assemblée générale peut élargir le Conseil d’administration et élire les postes suivant :
* Un(e) Président(e) délégué(e)
* Un(e) secrétaire délégué(e) ;
* Un(e) trésorièr(e) délégué(e).

Par ailleurs, compte tenu des buts poursuivis par l’Association et de l’incapacité juridique de certain(e)s ancien(ne)s détenu(e)s, le Conseil d’Administration peut élire :
* Un(e) Président(e) d’honneur ;
* Un(e) Président(e) d’honneur délégué(e).
Leur fonction est alors équivalente à celle du (de la) Président(e).

Dans le cas où un(e) adhérent(e) du Bureau serait démissionnaire, il est immédiatement pourvu à son remplacement par décision du Conseil d’Administration, cette décision étant validée lors de la prochaine Assemblée générale.

Tous les ans, l’Assemblée Générale procède au renouvellement d’un tiers des adhérent(e)s du Conseil d’Administration. Le Conseil étant ainsi renouvelé tous les 3 ans par tiers.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses adhérent(e)s. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des adhérent(e)s ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des adhérent(e)s remplacés.
Les adhérent(e)s « délégués » ont les mêmes pouvoirs que les adhérent(e)s élus au poste de Président(e), Secrétaire et Trésorier(e) et doivent pouvoir remplacer ces derniers lors de leur absence.

Le Bureau se réserve le droit d’inviter toute personne pouvant être utile à ses débats.

Article 11 : Réunion du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les trois mois, sur convocation du (de la) Président(e), Président(e) d’Honneur, Président(e) délégué(e), Président(e) d’Honneur délégué(e) ou sur la demande du quart de ses adhérent(e)s.
Les décisions sont prises à la majorité des adhérent(e)s présents ou représentés ; en cas de partage, le(la) Président(e) décide en accord avec les Président(e) délégué(e) et Président(e) d’Honneur.
Les adhérents ayant des pouvoirs s’engagent lors des votes à respecter les instructions de vote de la personne représentée.

Article 12 : Pouvoirs du (de la) Président(e), Président(e) d’honneur, Président(e) délégué(e) et Président(e) d’Honneur délégué(e)
Les Président(e), Président(e) d’honneur, Président(e) délégué(e) et Président(e) d’Honneur délégué(e) sont investi(e)s des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne relèvent pas du Conseil d’Administration. Ils (elles) représentent l’Association dans tous les actes de la vie civile. Ils (elles) ont notamment la qualité pour ester en justice au nom de l’Association. Ils (elles) peuvent déléguer leurs pouvoirs à un adhérent(e) de l’Association. Ils (elles) rendent compte de sa gestion lors de l’Assemblée Générale annuelle.

Article 13 : Assemblée générale ordinaire - A.G.O.
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend les adhérent(e)s de l’Association et les personnes mandatées pour représenter les adhérent(e)s associés. L’assemblée générale ordinaire se réunit tous les ans dans le mois anniversaire de la création de l’Association.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les adhérent(e)s de l’Association sont convoqués par les soins du Bureau par e-mail, et par courrier pour les adhérent(e)s dépourvus d’adresse e-mail. L’ordre du jour, fixé par le Conseil d’Administration, est indiqué sur les convocations. Pour les personnes incarcérées, l’ordre du jour de l’Assemblée générale leur sera envoyé deux mois avant la date fixée. Il leur sera soumis la totalité (dans la mesure du possible) des questions traitées, ceci afin de pouvoir leur permettre de répondre, de voter et de faire évoluer l’ordre du jour au besoin.

L’Assemblée Générale ne délibère valablement que si la moitié plus un des adhérent(e)s qui la composent sont présent(e)s ou représenté(e)s. Si ce quorum n’est pas atteint, les Président(e), Président(e) délégué(e), Président(e) d’honneur et Président(e) d’Honneur délégué(e) peuvent décider de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire dans l’heure qui suit. Cette assemblée délibère alors comme une Assemblée Générale Ordinaire quel que soit le nombre des présent(e)s. Les décisions sont adoptées à la majorité des adhérent(e)s présent(e)s ou représenté(e)s.
Les Président(e), Président(e) d’honneur, Président(e) délégué(e) et Président(e) d’Honneur délégué(e), assisté(e)s des adhérent(e)s du Conseil d’Administration, président l’assemblée générale et exposent la situation morale de l’Association.
Le (la) trésorier(ère) rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée générale.
Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.

Article 14 : Assemblée générale extraordinaire – A.G.E.
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des adhérent(e)s, les Président(e), Président(e) d’honneur, Président(e) délégué(e) et Président(e) d’Honneur délégué(e) peuvent convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues à l’article 13. L’A.G.E., seule, peut prononcer la dissolution de l’Association, et modifier les statuts.

Article 15 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association. Le Bureau peut le faire évoluer au fur et à mesure des besoins de l’Association, en prenant les dispositions répondant aux situations nouvelles. Le Conseil d’Administration en est prévenu lors de sa réunion, suivant la ou les adaptations, pour validation et présentation à l’Assemblée Générale suivante, en vu de la régularisation des décisions prises.

Article 16 : Dissolution
Sur la demande d’au moins deux tiers des adhérent(e)s de l’Association, les Président(e), Président(e) d’honneur, Président(e) délégué(e) Président(e) d’Honneur délégué(e) doivent convoquer selon les formes prévues à l’article 14 une Assemblée Générale Extraordinaire de dissolution.

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des adhérent(e)s présent(e)s à cette Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, à une ou plusieurs Associations poursuivant les même buts.

Article 17 : Fichier adhérent(e)s – donateurs - donatrices
En aucun cas, même en cas de dissolution de l’association Ban Public, le fichier « adhérent(e)s – donateurs – donatrices » ne pourra être communiqué ni faire l’objet d’aucun échange à titre gracieux ou à titre onéreux. Le respect de l’anonymat des adhérent(e)s et donateur(trice)s est essentiel pour que chacun(e) soit libre dans ces choix.

Pour le Conseil d’Administration

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