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28_07_2011 Réponse de la HALDE à une saisine pour discrimination

Type : PDF

Taille : 723.6 kb

Date : 1-03-2011

Réponse de la HALDE à une saisine pour discrimination (28.07.10)

Mise en ligne : 1 March 2011

Dernière modification : 6 November 2013

Texte de l'article :

HAUTE AUTORlTE DE LUTTE CONTRE LES DISCRlMINATIONS ET POUR L’EGALITE

La Présidente

Ban Public
12 Villa Laugier
75017 PARIS

N/Ref : D7/AL-SZ/PARIS/2010-04881-001
(a rappeler dans toute correspondance)

Paris, le 28 juillet 2010

Par courrier électronique en date du 3 mai 2010, vous avez saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, d’une réclamation.
Une demande d’informations et de documents complémentaires, visant à préciser et conforter votre saisine, vous a été adressée le 8 juin 2010. J’accuse réception de vos réponses reçues les 30 juin et 8 juillet 2010.
La haute autorité n’est compétente que pour connaître des situations correspondant à une discrimination telle que définie par la loi (ou un engagement international). Cette approche juridique est plus restrictive que le sens couramment donne à la notion de discrimination.
En droit, la reconnaissance d’une discrimination nécessite la reunion de trois éléments.
II est, tout d’abord, nécessaire d’établir un traitement défavorable ou une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable.
Ce traitement différencie ou défavorable doit, ensuite, intervenir dans un domaine prévu par la loi. Ces domaines sont essentiellement : la vie professionnelle (refus d’embauche ou de stage, sanction, licenciement, décision défavorable en matière de rémunération, de promotion
d’affectation ou de formation ...), ou l’accès a un bien ou à un service (accès au logement, à l’éducation, au crédit, à l’assurance, aux soins...).
Enfin, ce traitement différencie ou défavorable doit pouvoir s’expliquer par la prise en considération d’un critère de discrimination également prohibe par la loi tels que, notamment, l’origine, le sexe, l’état de santé ou le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, la situation de famille, l’apparence physique, l’activité syndicale, les convictions.
Après un examen attentif de votre réclamation, il apparait que celle-ci ne comporte pas d’éléments précis permettant d’établir un lien entre la situation que vous évoquez et un des critères de discrimination prohibés par la loi.
Par conséquent, sans contester le sentiment de discrimination que vous exprimez, je dois vous informer que la situation dont vous faites état ne parait pas constituer une discrimination au sens de la loi. Elle ne rélève pas de la compétence de la haute autorité, qui ne peut donner suite à votre réclamation.
Je vous prie de recevoir, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures

Pour la Présidente et par délégation
La directrice juridique adjointe
Sopie LATRAVERSE

11, rue Saint Georges - 75009 Paris
Tel. : 0155316100 - Fax : 0155316149
www.halde.fr