20 février 2011L’acquisition de la nationalité française par une personne incarcérée
En ce qui concerne une demande d’acquisition de la nationalité française, la loi précise que la présence de l’étranger ne doit pas constituer une menace à l’ordre public. Le fait d’avoir commis une infraction ne constitue pas en soi une menace à l’ordre public. Cet élément peut s’apprécier plus précisément en fonction des faits commis.
L’article 21-27 du code civil dispose que nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis.
Il faut par ailleurs être muni d’un titre de séjour pour pouvoir faire une demande de naturalisation.
En principe, la demande de titre de séjour doit être déposée par la personne concernée au guichet de la Préfecture de son domicile.
pour engager des démarches avant la sortie, demandez un rendez-vous au travailleur social du Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) dans les meilleurs délais afin de faire le point sur la date de fin de peine et la date à laquelle il est possible de déposer une demande de libération conditionnelle.
Dans le cadre de la préparation à la sortie, il est possible de faire une demande de permission de sortir au juge d’application des peines pour se rendre en Préfecture afin de faire une demande de titre de séjour.
Si la personne incarcérée est parent d’un enfant mineur résidant en France :
L’article L313-11 6° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers dispose qu’un titre de séjour doit être délivré à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil (Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans).
Il faut donc prouver que l’on s’occupe de l’éducation de l’enfant (par exemple en démontrant par des attestations de directeurs d’école ou de centre de loisirs, de médecins qu’on suit l’évolution de l’enfant, qu’on l’accompagne à des activités…) et qu’on contribue à son entretien (preuves de paiement de factures d’école, d’activités, de cantine, factures d’habits, versement d’une pension à la mère…).
Nous vous recommandons fortement de vous adresser au Point d’Accès au Droit de la prison dans laquelle vous êtes incarcéré(e).
Associations pouvant apporter un soutien juridique en matière de droit des étrangers :
la CIMADE (64 rue Clisson 75013 PARIS - tél. : 01 44 18 60 50)
cette association tient des permanences juridiques dans certaines prisons.
le GISTI ( 3 Villa Marces 75011 PARIS),
