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La sortie de prison

Délais de réponse à une demande de permission de sortir

Mise en ligne : 17 February 2011

Dernière modification : 8 May 2012

Texte de l'article :

Délais de réponse à une demande de permission de sortir

 

Concernant les permissions de sortir, le délai de réponse du Juge d’Application des Peines est de deux mois maximal après le dépôt de la requête.

Passé ce délai, le requérant peut saisir par lettre recommandé avec accusé de réception ou par déclaration au greffe de la prison, le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel.

Toutefois le président, qui statuera par voie d’ordonnance ne dispose pas d’un délai maximal pour rendre sa décision.

En pratique, une permission n’est accordée que tous les trois mois (mais il ne s’agit que d’une règle coutumière, non d’une règle légale).

Dès lors, si la personne incarcérée n’a pas de réponse de sa demande après deux mois, il est possible de faire appel contre la première décision et présenter en même temps devant le Juge d’Application des Peines une nouvelle demande (avec de nouveau éléments, pour un motif nouveau). Cela multiplierait ses chances.