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La détention provisoire et la condamnation

Les délais de comparution devant la Cour d’Assises

Mise en ligne : 4 January 2011

Texte de l'article :

Les délais de comparution devant la Cour d’Assises

Il existe deux situations distinctes : l’accusé incarcéré et l’accusé libre.

Si l’accusé(e) est incarcéré(e) :

L’article 181 alinéa 8 du Code de procédure pénale dispose que l’accusé incarcéré en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d’assises, doit comparaître devant celle-ci au plus tard à l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, s’il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire, faute de quoi il est immédiatement remis en liberté.

Cependant, ce délai peut être repoussé si l’audience sur le fond ne peut débuter avant l’expiration d’un an. Ainsi la chambre de l’instruction peut, "à titre exceptionnel", par décision motivée, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois, renouvelable une fois. Le délai sera donc de deux ans. Ensuite, l’accusé doit être remis en liberté.

En pratique, les juges ont très largement recours aux dispositions qualifiées d’« exceptionnelles ».

Si l’accusé(e) comparaît libre :

Le point de départ du délai de comparution commence à courir à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive.
 

Les délais entre la clôture de l’instruction et l’audience de jugement
 

Pour que l’instruction soit close, il faut que l’ordonnance de mise en accusation soit devenue définitive.

Il se peut qu’un appel ait été formé contre cette ordonnance de mise en accusation, par le Parquet Général notamment, ce qui prolonge la période d’instruction.

- Demandez à votre avocat de prendre attache avec le Greffe de l’instruction du Tribunal de Grande Instance compétent afin qu’il s’assure que l’ordonnance de mise en accusation est bien définitive.

 

Les voies de recours en cas de délais d’instruction supérieurs au maximum légal

 

Si le délai écoulé entre une ordonnance de mise en accusation définitive et la comparution devant la cour d’assises vous semble supérieur au maximum légal, demandez à votre avocat de s’informer en prenant attache avec la Cour d’Assises du TGI compétent ou avec le greffe de l’instruction.

Vous pouvez aussi le faire directement, en leur adressant un courrier ou, le cas échéant, en les appelant, cependant, c’est normalement à l’avocat d’y procéder. Pour cela, vous aurez besoin du n° d’instruction et/ou du Parquet.

Un recours est possible contre l’Etat pour délai de jugement déraisonnable.

L’institution judiciaire se doit de juger dans un délai raisonnable, en application de l’article 6-1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) qui énonce que "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle".

Vous pouvez aussi vous baser sur l’article 5, 3° CESDH qui énonce que : " Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience".