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Se marier lorsqu’on est incarcéré(e)

Mise en ligne : 1er janvier 2011

Dernière modification : 8 mai 2012

Texte de l'article :

Le procureur de la République du lieu de mariage peut ordonner à l’officier d’état civil de se rendre au domicile ou à la résidence de l’un des époux, c’est-à-dire la prison.

L’établissement pénitentiaire fournit à la personne incarcérée les justificatifs prouvant la nécessité de faire déplacer l’officier d’état civil, à savoir « l’empêchement grave » (la détention) qui rend impossible le mariage en mairie.

- La personne incarcérée qui souhaite se marier doit adresser une demande écrite au service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Si elle est prévenue, elle doit obtenir l’autorisation du juge d’instruction.

- De son côté, le médecin du service médical de la prison (UCSA) lui fournit le certificat médical prénuptial attestant qu’elle a été examinée en vue du mariage.

- La future épouse ou le futur époux doit être titulaire d’un permis de visite.

- Quant aux deux témoins, ils doivent fournir une fiche d’état civil, ainsi qu’une lettre précisant leur identité, profession et domicile. S’ils n’ont pas de permis de visite, ils doivent en faire la demande devant l’autorité compétente.

 

Une fois ces formalités accomplies, la date et l’heure du mariage sont fixées en relation avec le maire.

 
Pour une cérémonie de mariage « hors les murs »

 

Pour pouvoir se marier « hors les murs » il faut que vous obteniez une permission de sortie.

Cette permission vous sera octroyée si vous remplissez la condition de recevabilité, à savoir être à mi-peine.

Si vous n’êtes pas à mi-peine, il faut demander une permission exceptionnelle auprès du juge de l’application des peines.

Cela risque d’être difficile à obtenir étant donné que le mariage « dans les murs » est possible, avec la venue d’un officier d’Etat civil.

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