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Faire parvenir de l’argent à une personne incarcérée

Mise en ligne : 30 décembre 2010

Dernière modification : 8 mai 2012

Texte de l'article :

Une personne incarcérée peut recevoir de l’argent des personnes titulaires d’un permis de visite, des personnes autorisées à lui en envoyer par le chef d’établissement et des associations caritatives accréditées auprès de la prison.

En pratique, la plupart des établissements acceptent les mandats de toute provenance, dans la mesure où figurent clairement le nom et le numéro d’écrou de la personne incarcérée bénéficiaire. Les sommes ainsi envoyées sont appelées « subsides ».
Les personnes incarcérées peuvent être privées de recevoir des subsides par mesure disciplinaire pour une période maximale de deux mois.

Les personnes qui veulent envoyer de l’argent à un(e) prisonnier(e) doivent retirer un « mandat cash » dans un bureau de poste, opération qui leur coûtera environ six euros.
C’est à la personne qui envoie le mandat de l’acheminer comme un courrier normal. Le numéro d’écrou doit figurer sur le titre envoyé au prisonnier(e) dans le cadre désignant le bénéficiaire entre le nom et le prénom.
Lorsque le courrier parvient à la prison, le vaguemestre (qui s’occupe du courrier des personnes incarcérées) transmet le mandat au comptable qui se charge d’encaisser l’argent pour la personne incarcérée.

Le prisonnier(e) est informé(e) du versement car il/elle reçoit l’enveloppe qui a contenu le mandat. Sur cette enveloppe, le vaguemestre écrit le montant et l’expéditeur du mandat.

Attention ! La procédure de « mandat cash urgent » ne peut pas être utilisée par les personnes incarcérées car le bénéficiaire doit se rendre lui-même au bureau de poste.
L’envoi de chèques adressés aux personnes incarcérées devrait être en principe accepté dans la mesure où aucune disposition légale ou réglementaire ne permet de l’interdire. Cependant, le compte du prisonnier(e) ne sera approvisionné que dix à quinze jours après la réception du chèque, en raison du temps nécessaire à l’encaissement. Il en est de même pour la remise d’argent liquide auprès du service comptable de l’établissement pénitentiaire, en principe tolérée.
Mais, en pratique, chaque chef d’établissement apprécie s’il accepte la remise de chèques ou d’espèces à l’intention des personnes incarcérées.
En revanche, l’envoi par courrier d’argent en espèces est strictement interdit.

Le montant

Il n’est pas limité pour les prévenu(e)s.
Il ne peut pas dépasser 183 euros/mois pour les condamné(e)s.

Les sommes égales ou inférieures à 183 euros sont intégralement versées sur la part disponible pour le prévenu(e) comme pour le condamné(e).
Si le montant envoyé à un(e) prévenu(e) dépasse 183 euros, la partie supérieure est répartie entre la part disponible (80%), la part réservée à l’indemnisation des victimes et des créanciers d’aliments (10%), et le pécule de libération (10%). Cette même répartition doit s’appliquer pour les condamné(e)s incarcéré(e)s en maison d’arrêt.
Pour les condamné(e)s en centre de détention ou maison centrale qui reçoivent une somme supérieure à 183 euros, le surplus est en principe renvoyé à l’expéditeur. Mais si celui-ci n’est pas identifiable, la somme est versée sur le compte nominatif du prisonnier(e) et répartie selon la règle appliquée aux prévenu(e)s.
En pratique, certains établissements versent les mandats au Trésor public lorsqu’ils dépassent un plafond fixé par le règlement intérieur et que l’expéditeur est inconnu.

Au moment des fêtes de fin d’année, le montant mensuel est exceptionnellement doublé pour le mois de décembre (366 euros) et l’intégralité est placée sur la part disponible.

Attention ! Le chef d’établissement peut également autoriser un prisonnier(e) à recevoir une somme supérieure à 183 euros qui sera versée entièrement sur la part disponible, si cet argent doit servir à une dépense exceptionnelle dont l’intérêt est justifié (achat d’une paire de lunettes, d’un ordinateur, d’une prothèse dentaire ou auditive, etc.).

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