14144 articles - 12260 brèves

La suspension d’une sanction disciplinaire durant les fêtes

Mise en ligne : 9 January 2011

Texte de l'article :

Les sanctions disciplinaires peuvent être suspendues sur décision discrétionnaire de la direction de l’établissement pénitentiaire.

L’article D251-8 du code de procédure pénale dispose que le chef d’établissement peut, après le prononcé d’une sanction disciplinaire, dispenser une personne incarcérée de tout ou partie de son exécution notamment à l’occasion d’une fête légale.

Cependant, il ne s’agit que d’une possibilité et non d’une obligation.

 

La décision de rejet d’une suspension de sanction disciplinaire durant les fêtes légales peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent.