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L’arrivée en prison, infos utiles

Comment obtenir un permis de visite pour une personne en détention provisoire

Mise en ligne : 20 novembre 2010

Dernière modification : 7 mars 2013

Attention ! La procédure administrative à suivre pour obtenir un permis de visite n’est pas la même si la personne incarcérée est prévenue ou condamnée :

Si votre proche est prévenu(e), c’est à dire en détention provisoire, la demande de permis de visite doit être adressée au Juge d’Instruction en charge du dossier.

Si votre proche est condamné(e), la demande de permis de visite doit être adressée à la direction de l’établissement pénitentiaire où votre proche est incarcéré(e).

Si votre proche est condamné(e) mais qu’un appel est en cours, la demande de permis de visite doit être adressée au Parquet Général de la Cour d’Appel territorialement compétente.

Si votre proche est condamné(e) pour une affaire et prévenu(e) pour une autre, c’est le statut de prévenu qui prime. Autrement dit, il faut s’adresser au Juge d’Instruction.

Texte de l'article :

  Obtenir un permis de visite :

  • Pour les prévenu(e)s (personnes incarcérées non jugées définitivement), il faut donc adresser une demande écrite de permis de visite au juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance.
  • Pour les détenu(e)s écroué(e)s à la suite d’une demande d’extradition, le permis de visite sera accordé par le procureur général. (Art. 145-4, D.64, D.403 et D.507 du CPP)

 Documents à joindre à la demande écrite :

  • deux photos
  • une photocopie recto / verso de la carte d’identité ou du titre de séjour
  • un extrait d’acte de naissance.

Il est par ailleurs conseillé d’apporter tous les renseignements de nature à convaincre le magistrat ou le directeur du bien fondé de la demande : lien familial ou d’amitié d’une importance particulière pour l’intéressé, soutien personnel, absence de lien avec l’infraction, etc.

Les démarches sont identiques pour les enfants des détenu(e)s. Les demandes de permis de visite ne doivent concerner qu’une seule personne à la fois (exemple : une demande particulière par enfant du (de la) détenu(e).

 Refus de permis de visite :

  • Pour les prévenu(e)s, le juge d’instruction peut refuser de permis de visite aux membres de la famille, au-delà d’un mois de placement en détention provisoire, que s’il prononce une décision écrite et spécialement motivée par les nécessités de l’instruction.
  • Pour les demandes émanant de personnes n’appartenant pas à la famille du prévenu, le refus n’a pas à être justifié. Au moment d’un placement en détention provisoire, le juge d’instruction peut également décider à l’encontre du prévenu d’une interdiction de communiquer pour une période de dix jours, renouvelable une fois. Elle entraîne notamment l’impossibilité de recevoir des visites. En aucun cas, l’interdiction de communiquer ne s’applique à l’avocat du prévenu. (Art. 145-4 et D.403 du CPP)

 Recours possibles en cas de refus de délivrance d’un permis de visite

Pour les prévenu(e)s, seuls les membres de la famille disposent d’un recours au bout d’un mois après le placement en détention provisoire. Ils peuvent alors contester la décision de refus dans les dix jours après sa notification, devant le président de la chambre de l’instruction qui doit alors statuer dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée. Cette décision ne sera pas susceptible de recours. Si le président de la chambre de l’instruction annule la décision du juge d’instruction, c’est lui qui délivre le permis de visite.

 Validité de permis

Pour les prévenu(e)s, le permis de visite reste valable jusqu’au jugement définitif. Mais l’autorité judiciaire garde toujours la possibilité de supprimer ou de suspendre l’utilisation du permis. Une fois que le (la) détenu(e) est définitivement condamné(e), il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle demande de permis de visite au directeur de l’établissement pénitentiaire.

CLIQUEZ ICI POUR UN MODELE DE DEMANDE DE PERMIS DE VISITE 

 
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