13669 articles - 12253 brèves

Accessibilité des lieux publics

Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes

Première publication : 11 janvier 2015

Dernière modification : 20 janvier

  • Compte à rebours

Au 11 février 2015, les établissements recevant du public devaient répondre aux exigences de l’accessibilité. Où en est l’Administration Pénitentiaire ?

En savoir plus
Texte de l'article :

L’article R123-19 du Code de la construction et de l’habitation définit comme suit les types de "catégories" :

  • 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements faisant l’objet de l’article R. 123-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.

Voir le texte de loi sur Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Voir le site sur l’accessibilité universelle

http://accessibilite-universelle.ap...

{mini}