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Date : 14-08-2010

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Date : 14-08-2010

Rapport de visite Maison d’Arrêt de Strasbourg 23-26 mars 2009

Mise en ligne : 18 August 2010

Texte de l'article :

En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, quatre contrôleurs ont effectué une visite de la maison d’arrêt de Strasbourg (Bas-Rhin) du 24 au 26 mars 2009.

Conclusions

A l’issue de leur visite, les contrôleurs formulent les observations et préconisations suivantes :

1- La maintenance des bâtiments est difficile à assurer et le bâti s’est profondément dégradé depuis la mise en service de la maison d’arrêt en 1988. Il serait souhaitable de tenir compte de ce phénomène, notamment en termes d’affectation de personnels techniques (cf. § 2-2).

2- Equiper d’un banc les neuf cellules d’attente du greffe (cf. § 3-1).

3- Remettre à chaque arrivant un extrait du règlement intérieur (cf. § 3-1).

4- Aménager des cellules de façon à permettre l’accueil de personnes détenues handicapées (cf. § 4-1).

5- Rendre de nouveau opérationnel le réseau de distribution de l’eau chaude en cellule (cf. § 4-1).

6- Poursuivre les travaux indispensables de rénovation des douches. L’état de certaines d’entre elles est inacceptable (cf. § 4-2).

7- Procéder quotidiennement au nettoyage des abords des bâtiments (cf. § 4-2) ainsi que des cours de promenade (cf. § 4-4).

8- Programmer des travaux pour la remise en service des points d’eau et des sanitaires dans les cours principales et installer des bancs (cf. § 4-4).

9- Faire viser les menus par le service médical avec une attention toute particulière en direction des détenus contraints d’observer un régime (cf. § 4-3).

10- Aucun surveillant n’est présent au troisième étage du bâtiment C entre 12h30 et 13h30. La clef permettant d’ouvrir les cellules est détenue par l’agent du deuxième étage. Il convient de mettre fin à ce dysfonctionnement (cf. § 4-7-2).

11- Remettre un oreiller aux détenus punis (cf. § 5-5-1).

12- Détruire les murs en pavés de verre installés dans les cellules du quartier d’isolement dans la mesure où il s’agit d’un encellulement individuel et qu’aucune visibilité n’est possible dans ces conditions depuis l’oeilleton (cf. § 5-5-2).

13- Le surveillant du quartier d’isolement ne doit pas ouvrir seul les cellules de ce quartier spécifique (cf. § 5-5-2).

14- Afficher le règlement du quartier d’isolement (cf. § 5-5).

15- Mettre en place une équipe spécialement dédiée à la surveillance des détenus punis et isolés (cf. § 5-5).

16- Permettre aux détenus mineurs de rencontrer des visiteurs de prison et aux détenus étrangers de bénéficier de visiteurs parlant leur langue (cf. § 6-1).

17- Apporter une attention toute particulière à la tenue du registre des courriers adressés aux autorités. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté doit être mentionné dans la liste des autorités dont la correspondance doit être remise sous pli fermé (cf. § 6-2).

18- Installer des boîtes aux lettres réservées aux services médicaux afin de garantir la confidentialité des correspondances (cf. § 7-1).

19- Il n’est pas acceptable que la bibliothèque soit fermée en dehors des périodes d’enseignement ou en l’absence de la documentaliste. Une nouvelle organisation permettant l’accès des détenus tous les jours de la semaine à la bibliothèque doit être mise en place (cf. § 8-5).

20- Les conditions de transfert des détenus en véhicules ne sont pas satisfaisantes car elles comportent un risque pour la sécurité des personnes. Il serait souhaitable que l’administration se préoccupe rapidement de procéder au changement des véhicules (cf. § 9).