19 août 2010En application de la loi du 30 octobre 2007 instituant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, quatre contrôleurs ont effectué une visite de la maison d’arrêt de Rouen (Seine Maritime) du 23 au 26 septembre 2008. Le chef d’établissement avait été informé le 10 septembre 2008. La mission a procédé à ses visites et auditions du mardi 23 septembre 2008 à 11h jusqu’au vendredi 26 septembre 2008 à16h. La mission a participé à un service de nuit, le 24 septembre 2008.
La visite s’est déroulée dix jours après le meurtre d’une personne incarcérée commis au sein de la détention par un autre détenu. A la suite de cet événement, le directeur de l’administration pénitentiaire a suspendu provisoirement deux personnels de surveillance, et l’accès à l’établissement a été interdit à un médecin de l’UCSA. Lors du contrôle, deux inspections étaient en cours, l’une de l’inspection des services pénitentiaires, l’autre de l’IGAS. L’IGSJ saisie sur les conditions dans lesquelles la famille du détenu tué avait été avisée, avait remis son rapport à la ministre de la justice. Le rapport de constat a été adressé au directeur de la maison d’arrêt, qui a fait connaître ses observations sous le couvert de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille le 2 décembre 2008. Le présent rapport de visite en tient compte.
Conclusions
A l’issue de la visite de la maison d’arrêt de Rouen, le Contrôle général des lieux de privation de liberté formule les observations suivantes :
1.- Les locaux destinés à la fouille, situés au vestiaire, doivent être aménagés afin d’assurer l’intimité des personnes (point 2.1).
2.- Les conditions de mise en place d’un quartier dédié aux arrivants, quant à l’accueil, l’hébergement et la prise en charge, sont jugées positives. L’écart avec les conditions de vie en détention ordinaire n’en apparaît que plus difficile à supporter pour les personnes incarcérées, impliquant une accélération du programme de rénovation des cellules (points 2.2 et 2.3).
3.- Il n’existe pas de possibilité de travail pour les femmes, et en quantité insuffisante pour les personnes prévenues ; le volume de travail insuffisant, aboutit à des temps partiels et à des rémunérations faibles (point 2.4.1).
4.- Le règlement intérieur devrait prévoir les conditions de reprise du travail après un arrêt maladie (point 2.4.1).
5.- Il n’existe pas de lien entre le travail ou la formation professionnelle entrepris en détention et le projet de sortie des détenus (point 2.4.2).
6.- La commission de classement, qui devrait être l’instance centrale de l’affectation des détenus, au travail et à la formation professionnelle, est insuffisamment investie par les différents partenaires qui en sont membres (point 2.4.2).
7.- L’initiative, appuyée par des fonds privés, visant à octroyer des aides financières aux adultes suivant un enseignement est particulièrement digne d’intérêt et mérite d‘être soutenue en vue de sa pérennisation (point 2.4.3).
8.- Les nouveaux besoins d’emploi qui avaient émergés dans le cadre du programme des agents de justice pour soutenir l’organisation scolaire ne sont pas couverts (point 2.4.3).
9.-La distribution des médicaments par l’UCSA, hors des traitements de substitution, en ne garantissant pas la remise en mains propres aux patients de leurs traitements, n’assure ni confidentialité, ni sécurité (point 2.5.1). Les modalités de distribution par le SMPR, des traitements de substitution aux toxicomanes, identifient pour l’ensemble de la détention, les patients, pouvant les exposer à des menaces (point 2.5.2)
10.-Les détenus extraits au CHU de Rouen, sont presque systématiquement escortés jusque dans les boxes de consultation par les personnels de surveillance, qui assistent ensuite aux consultations, ce qui ne garantit ni l’intimité ni la confidentialité des soins. Seuls des impératifs de sécurité pourraient être de nature à justifier exceptionnellement cette pratique. (point 2.5.1).
11.-L’hospitalisation des détenus placés en H.O. (art. D.398 du code de procédure pénale), s’effectue dans des conditions où leur maintien à l’isolement est systématique et sans possibilité de visite (point 2.5.2).
12.- Les modalités de communication de la liste des entrants à l’UCSA doit être revue afin d’en retirer les informations sur la situation pénale (point 2.5.1).
13.- La maison d’arrêt ne dispose d’aucune cellule aménagée pour les personnes handicapées (point 2.5.1).
14.- Il n’existe pas de liaison particulière entre l’UCSA et le SPIP sur la couverture maladie obligatoire ou complémentaire (CMUC), malgré l’existence d’un plateau technique où une permanence de l’assurance maladie est assurée (point 2.5.1)
15.- Les griefs sont nombreux s’agissant de la restauration : nourriture servie froide, voire partiellement congelée, sans variété, avec un non respect fréquent des menus affichés en détention (point 2.6).
16.- La tolérance des « chauffes », remise en cause à l’occasion des fouilles des cellules, crée une incertitude pour les personnes détenues. Une réflexion devrait être engagée afin de permettre aux détenus de cuisiner des produits alimentaires achetés en cantine, dans des conditions de sécurité réglementaires (point 2.6).
17.- Pour l’exercice des droits sociaux, un plateau technique sous la responsabilité du SPIP permet de regrouper les partenaires, compétents pour les personnes domiciliées sur la seule agglomération rouennaise. Ouvert il y a dix ans, il ne dispose pas de projet de service formalisé et n’a fait l’objet d’aucune évaluation. (point 2.7.1).
18.- En cas de retard, même faible, des familles au parloir, elles perdent le bénéfice de la visite. Aucune procédure formalisée n’est en place pour prévenir la personne détenue de la raison qui a amené sa famille à ne pas être présente, même si cette information serait en général retransmise par les personnels de surveillance (point 2.7.2.1).
19.- Une procédure simple à l’attention des familles devrait être élaborée afin de permettre la remise rapide de petits matériels médicaux, tels que les lunettes de vue (point 2.7.2.1)
20.-Pour l’exercice du culte musulman, existe une forte demande d’intervention des imams qui est insuffisamment satisfaite, faute d’aumôniers en nombre suffisant.
21.-L’insuffisance des moyens humains dédiés par le SPIP à la maison d’arrêt, conjuguée à l’absence de locaux dédiés, conduit à une présence perçue comme largement insuffisante des travailleurs sociaux au sein de la détention (point 3.1).
22.-L’hébergement des personnes sortantes sans domicile constitue une difficulté majeure dans la préparation de la sortie, qui n’est pas propre à l’établissement (point 3.2)
23.-.Le droit à la sûreté en détention n’est pas assuré au sein de l’établissement. De nombreux interlocuteurs ont exprimé la peur qu’ils avaient en détention. Par peur des pressions, des détenus refusent de sortir en promenade. L’absence d’interphone dans un grand nombre de cellules, ne permet pas aux détenus de faire appel à un personnel de surveillance, notamment de nuit (point 4.2).
