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Rapport de visite Maison d’Arrêt d’Aix-Luynes 6,7, 14 et 15 janvier 2009

Mise en ligne : 24 August 2010

Texte de l'article :

En application de la loi 30 octobre 2007 qui a institué le contrôleur général des lieux de privation de liberté, cinq contrôleurs (dont l’un une partie du temps) ont effectué une visite à la maison d’arrêt d’Aix-Luynes (Bouches du Rhône) les 6, 7, 14 et 15 janvier 2009. Le chef d’établissement avait été préalablement informé de cette visite le 30 décembre 2008.

Conclusions

1- L’hygiène générale de l’établissement a été améliorée grâce au bitumage récent des pieds de façade des bâtiments de détention et à la pose d’un type de caillebotis aux fenêtres ne plongeant pas les cellules dans l’obscurité (cf. 3.3.2.).

2- La sécurité des personnes sur la cour de promenade implique que l’établissement soit en capacité de connaitre la proportion des détenus ne se rendant pas en promenade et que l’ensemble du périmètre de la cour puisse être soumis à surveillance visuelle. L’implantation des cabines téléphoniques hors des cours apparaît, à cet égard, judicieuse. (cf. 3.3.3.)

3- La réfection et l’entretien des sanitaires des cours de promenade s’imposent (cf. 3.3.3.)

4- Le certificat d’aptitude au sport doit être établi rapidement à la suite de la visite médicale d’entrée. (cf. 3.3.4.)

5- Le sport est la première activité de l’établissement. L’offre d’activités et de formations sportives est importante et ambitieuse. Elle n’est pas en mesure pour autant de répondre à la demande compte tenu de l’effectif des détenus (cf. 3.3.4.).

6- La coexistence de deux comptes cloisonnés, le compte nominatif et le compte « cantine » spécifique géré par l’opérateur privé, génère de l’incompréhension chez les détenus et une impossibilité des surveillants à renseigner le détenu sur l’état de ses dépenses car ils n’ont pas un accès GIDE au compte des cantines. Une clarification s’impose (cf. 3.3.5.2.).

7- Le mode de location des postes de télévision conduit certains détenus arrivants ou sortants à payer la totalité d’un mois pour l’usage de quelques jours. La location d’un même téléviseur est payée par chacun des occupants d’une même cellule. (cf. 3.4.2.)

8- L’absence de dispositif d’expression est vivement ressentie par les détenus. Des formes d’expression devront être étudiées et proposées conformément à la règle pénitentiaire européenne 50 (cf. 3.4.3).

9- La réservation téléphonique d’un parloir doit être améliorée de façon à éviter aux proches des attentes et des dépenses excessives (cf. 3.5.1).

10- La demande formulée à une femme d’ôter son soutien-gorge car le portique s’est déclenché lors de son passage est jugée humiliante. Le détecteur manuel doit être utilisé conformément aux instructions en vigueur (cf. 3.5.1).

11- L’état d’équipement et d’entretien des cabines des parloirs est défaillant (cf. 3.5.3)

12- Les communications téléphoniques se déroulent dans de bonnes conditions. Le temps dévolu aux appels (vingt minutes par mois) est manifestement trop court (cf. 3.5.6.).

13- L’extension et la réhabilitation des locaux de l’UCSA sont prioritaires. (cf. 3.6.1)

14- Des boîtes aux lettres spécifiques aux services médicaux doivent être installées en détention pour assurer la confidentialité des courriers (cf. 3.6.1).

15- L’efficience de la commission de prévention du suicide est limitée par l’absence des services médicaux (cf. 3.6.4. et 3.11.3)

16- Le dispositif d’accès au droit est actif et reconnu en détention (cf. 3.7.1.)

17- Le bâtiment dévolu à la culture et à l’enseignement est un espace agréable et animé au sein duquel règne une harmonie entre les personnels et les intervenants. L’implication d’un surveillant dédié et d’un officier y contribuent. Ceci est propice à la mise en place de multiples actions enseignantes, socio-éducatives et culturelles, suivies et appréciées des détenus (cf. 3.8 et 3.9)

18- L’offre de travail de production est très insuffisante par rapport à la demande malgré les efforts d’adaptation mis en oeuvre par l’établissement, notamment une organisation du travail en journée continue qui permet de concilier l’activité professionnelle avec d’autres impératifs sanitaires, familiaux, sportifs, scolaires, culturels... (cf. 3.10)

19- Le dispositif de formation professionnelle est varié et attractif, grâce à un opérateur privé dynamique et grâce à l’organisation mise en place par l’établissement. (cf. 3.11)

20- La commission pluridisciplinaire unique apparaît avant tout orientée sur la gestion de la détention, ce qui n’incite pas les différents acteurs dont le SPIP à y participer (cf. 3.11.4)

21- L’organisation du travail des surveillants en binôme au niveau d’un étage apparait sécurisant pour les personnels. Force est de constater toutefois que, le plus souvent, un seul agent est présent à l’étage, ce qui le fragilise et rend plus difficile la circulation des détenus. (cf. 3.13.1)

22- La configuration de l’accès à l’établissement implique nécessairement le passage sous le portique de détection y compris pour les personnes contraintes de se soumettre au détecteur manuel du fait de leur handicap ou de leur état de santé (cf. 3.13.2)

23- Les incidents en détention sont examinés par la commission de discipline dans des délais trop éloignés de la date des faits, ce qui limite la portée régulatrice et éducative de la sanction. (cf. 3.13.5.2)