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Date : 13-08-2010

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Rapport de visite Centre de Détention de Joux la Ville – 24 – 26 mars 2009

Mise en ligne : 26 August 2010

Texte de l'article :

En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, quatre contrôleurs ont effectué une visite annoncée, le 19 mars, par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté au chef d’établissement du centre de détention de Joux-la-Ville.

OBSERVATIONS

A l’issue de leur visite, les contrôleurs formulent les observations suivantes :

Observation 1 : les recommandations du rapport d’inspection sanitaire concernant la mise aux normes de la cellule handicapée doivent être suivies d’effet.

Observation 2 : la bonne pratique de la prise en charge financière par l’établissement du coût de la livraison du paquetage par la société SERNAM, suite à un transfert, doit être généralisée dans les autres établissements pénitentiaires.

Observation 3 : une procédure de paiement partagé de location de la télévision entre détenus partageant la même cellule doit être mise en place.

Observation 4 : Une procédure de signalement aux professionnels de santé du regroupement de délinquants sexuels en cellule doit être mise en place.

Observation 5 : il ne doit pas être ajouté un surcoût aux produits proposés en cantines par rapport aux tarifs pratiqués à l’extérieur.

Observation 6 : l’absence de nurserie ne doit pas conduire à un éloignement des détenues avec enfant de leur famille.

Observation 7 : la bonne pratique d’interrompre la promenade permettant un retour anticipé en cellule doit être généralisée dans tous les établissements pénitentiaires.

Observation 8 : La mise en place d’activités broderie, couture et tricot sont confondues avec d’autres propositions d’activités ce qui évite une stigmatisation pour les femmes.

Observation 9 : l’emploi du titre de civilité « madame » appliqué aux femmes doit être salué.

Observation 10 : un meilleur respect des horaires pour la tenue des commissions de discipline doit être observé afin d’éviter de pénaliser les avocats.

Observation 11 : les cours de promenade du quartier disciplinaire doivent disposer d’un préau.

Observation 12 : la possibilité pour les familles de prendre leur rendez-vous à la borne mise à leur disposition doit être effective.

Observation 13 : le coût d’un transport en taxi reste élevé pour les familles. L’aide financière aux frais de transports accordée aux intervenants est justifiée.

Observation 14 : les parloirs n’assurent pas de bonnes conditions de visite.

Observation 15 : il n’est pas acceptable que le circuit de la distribution des courriers ne permette pas la discrétion et la confidentialité de la correspondance.

Observation 16 : le point d’accès au droit doit être rétabli, car il est complémentaire de l’action du SPIP.

Observation 17 : les détenus doivent être associés aux actions les concernant.

Observation 18 : La conduite d’activités thérapeutiques avec des groupes de détenus nécessite une réponse favorable à la demande de formation du personnel soignant.

Observation 19 : une attente de dix-huit mois pour un suivi psychologique ne peut perdurer dans un établissement qui accueille en grande majorité des délinquants sexuels et des personnes vieillissantes en dépression.