13497 articles - 12253 brèves

Documents associés :

AN-2753

Type : PDF

Taille : 150.2 kb

Date : 2-09-2016

Proposition n°2753 du 13 juillet 2010

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Première publication : 13 July 2010

Dernière modification : 2 September

En savoir plus