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La responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux

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prop-loi-sénat-649

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Taille : 141.5 kb

Date : 1-09-2016

Sénat, n°649

Proposition de loi sénatoriale du 7 juillet 2010 relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

Première publication : 7 July 2010

Dernière modification : 1 September

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