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TA-Nantes-0504305-25-08-2005

Type : PDF

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Date : 20-09-2016

TA Nantes, 25/08/2005, n°0504305

La cohabitation en cellule avec deux autres prisonniers fumeurs constitue une violation du droit à la santé justifiant un référé-liberté

Première publication : 25 August 2005

Dernière modification : 20 September

Le refus d’être exposé au tabagisme doit nécessairement être concilié avec les contraintes propres au milieu carcéral tenant à l’affectation des prisonniers dans les cellules [...] si le refus d’être exposé au tabagisme ne saurait avoir pour conséquence une obligation d’affecter les non-fumeurs dans une cellule individuelle, il appartient néanmoins au directeur de l’établissement pénitentiaire, dans le cas où l’exposition au tabagisme fait peser un risque vital dans l’évolution d’une pathologie, de mettre en oeuvre tous les moyens appropriés afin de soustraire complètement le détenu au tabagisme des autres détenus, selon les possibilités offertes par l’établissement, en l’affectant soit dans une cellule individuelle, soit dans une cellule regroupant des non-fumeurs.

Texte de l'article :

Le requérant, incarcéré à la maison d’arrêt hommes de Nantes depuis le 4 juillet 2002, a souffert d’un infarctus myocardique le 30 juillet 2004. Par la suite, il a fait l’effort de cesser son tabagisme. Toutefois, un rapport médical demandé par la justice relève une progression de la maladie coronaire même si le détenu a limité ses facteurs de risque puisqu’il s’avère qu’il est toujours exposé au tabagisme des trois autres détenus qui partagent sa cellule et fument, chacun, près d’un paquet de cigarettes par jour.

Compte-tenu de ces éléments, le détenu a assigné en référé le ministre de la justice devant le tribunal administratif de Nantes aux fins de se voir attribuer une autre cellule.

Dans l’attente du procès le détenu a été changé de cellule mais cela a eu pour effet de lui faire perdre son emploi dans les cuisines.

En conséquence, même si le garde des sceaux demandait un non-lieu, le juge des référés a estimé qu’il y avait un intérêt à statuer.

Par ailleurs, il a estimé que “l’état de santé du requérant et son exposition au tabagisme, qui a un rapport direct avec l’évolution de sa maladie, caractérisent l’existence d’une situation d’urgence” nécessaire afin d’agir en référés.

Enfin, concernant le fond de l’affaire, le juge a indiqué que si “les cellules ne sont pas au nombre des lieux collectifs au sein desquels l’interdiction de fumer a vocation à s’appliquer, que toutefois, le refus d’être soumis au tabagisme est une composante du droit à la santé qui est garanti par la loi ; que dès lors le refus d’être exposé au tabagisme doit nécessairement être concilié avec les contraintes propres au milieu carcéral tenant à l’affectation des prisonniers dans les cellules qui doit tenir compte de nombreux facteurs relatifs notamment à la nature de la peine et à l’autorisation de sortir de la cellule des détenus qui exercent une activité professionnelle au sein de l’établissement ; qu’en conséquence, si le refus d’être exposé au tabagisme ne saurait avoir pour conséquence une obligation d’affecter les non-fumeurs dans une cellule individuelle, il appartient néanmoins au directeur de l’établissement pénitentiaire, dans le cas où l’exposition au tabagisme fait peser un risque vital dans l’évolution d’une pathologie, de mettre en oeuvre tous les moyens appropriés afin de soustraire complètement le détenu au tabagisme des autres détenus, selon les possibilités offertes par l’établissement, en l’affectant soit dans une cellule individuelle, soit dans une cellule regroupant des non-fumeurs et en cas d’impossibilité absolue, liée aux contraintes de l’organisation carcérale, en organisant les affectations des détenus de telle sorte que l’exposition au tabagisme soit limitée au maximum ; que cette affectation ne saurait, toutefois, avoir pour conséquence une perte de l’emploi occupé par le détenu.”

Eu égard à ces éléments, le juge a astreint le garde des sceaux a trouvé une solution qui permette de limiter l’exposition au tabagisme du détenu tout en lui permettant de conserver son emploi dans les cuisines.