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Suicides et morts suspectes

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civ1_16_avril_2008_07-16.286

Type : PDF

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Date : 25-07-2016

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 avril 2008, requête n°07-16286 (Arrêt n°448)

Suicide d’un prisonnier : famille, victime par ricochet du fonctionnement défectueux du Service Public de la Justice

Première publication : 16 avril 2008

Dernière modification : 25 juillet

L’État est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice.

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Texte de l'article :

La veuve et la fille d’un homme détenu s’étant suicidé en détention ont engagé une action en justice contre l’Etat.

La Cour d’appel, pour rejeter leur demande, a retenu que "si les ayants droit d’un usager du service public de la justice, décédé avant d’avoir engagé l’action, sont recevables à agir en leur qualité d’héritiers, ils sont par contre privés de qualité à agir en réparation d’un préjudice personnel, dès lors qu’ils n’étaient pas eux-mêmes usagers du service public de la justice".

La Cour de cassation casse l’arrêt en expliquant que la famille invoquait à bon droit un dommage par ricochet causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

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