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Suicides et morts suspectes

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caa_bordeaux_14_mars_2006_03bx00765

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Date : 5-08-2016

TA-Poitiers-0201175-23-01-2003

Type : PDF

Taille : 60.8 ko

Date : 19-08-2016

CAA Bordeaux, 14/03/2006, n°03BX00765 (Appel de TA Poitiers, 23/01/2003, n°0201175)

Non réparation par l’Etat du préjudice moral de la mère d’un prisonnier s’étant suicidé

Première publication : 14 mars 2006

Dernière modification : 19 août

Texte de l'article :

"Patrice X, dont la fragilité psychologique avait été détectée au moment de sa mise en examen, a été examiné dès son placement en détention par un médecin psychiatre qui n’a diagnostiqué aucune tendance suicidaire ; que, le suivi médical a été régulier et que M. X, qui n’était pas isolé dans sa cellule, n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il aurait dû faire l’objet de mesure particulières ; que par suite, aucune faute lourde de surveillance ne peut être retenue à l’encontre des services pénitentiaires."

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