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Date : 13-10-2009

N° 159-160 ACP du 12 octobre 2009

Mise en ligne : 15 October 2009

Dernière modification : 19 October 2009

Texte de l'article :

Ma parole est libre, ma plume aussi

ACP N°159-160
Paris, le 12 octobre 2009 

Arpenter le Champ Pénal
Approche indisciplinaire
7ème année
 Directeur de la publication : Pierre V. Tournier
 

*** LOI PÉNITENTIAIRE ACTE III ***
Un nouveau pas vers le consensus

- 1. - Des Nouvelles du front. L’appel des 1 000 « la prison à la recherche d’un consensus »

 L’appel du 1er septembre 2009 « La prison à la recherche d’un consensus » a rassemblé plus de 1000 signatures : 34 personnes morales (5 fédérations nationales d’associations, 18 organisations nationales, 11 associations régionales ou locales) et plus de 900 personnalités. Il a été remis en main propre à M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la loi au Sénat, le mardi 6 octobre à 9h30, ainsi qu’à M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Luc Warsmann président de la commission des lois de l’Assemblée nationale et M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale. Tous quatre sont membres de droit de la commission mixte paritaire (voir infra).

2. - Le Club DES Maintenant en Europe, a proposé aux 34 organisations signataires de l’appel des 1000 de se constituer en comité pérenne de vigilance ayant pour nom …

« Prison, République, Citoyenneté ».

 Mardi 6 octobre 2009 – 10h30. Au Petit Suisse (1), 16 rue de Vaugirard Paris 6ème (en face du Sénat)
 Le Club DES Maintenant en Europe se félicite de l’importance de la mobilisation de fédérations, d’associations nationales et locales, de syndicats et de centaines de personnalités autour de l’appel du 1er septembre 2009 intitulé « La prison à la recherche d’un consensus », appel dit des 1 000.
 Le processus législatif concernant la loi pénitentiaire n’est pas terminé et nous pouvons encore nous rapprocher, sur bien des points, du consensus recherché. Mais sans plus attendre, nous proposons aux 34 organisations signataires de l’appel des 1000 de se constituer en comité pérenne portant le nom de « Prison, République, Citoyenneté ».
 Véritable comité de vigilance de citoyens et de professionnels sur l’application des règles pénitentiaires européennes (RPE) dans leur ensemble et de la loi pénitentiaire à venir, le comité aura pour tâche de porter un regard critique – mais constructif – sur les décrets d’application de cette loi, sur les outils de son évaluation qualitative et quantitative qui seront mis en place par les pouvoirs publics ou par les ONG. Le collectif agira, en toute circonstance, dans un esprit de dialogue avec le Parlement (majorité et opposition), avec la Chancellerie, avec l’Administration pénitentiaire, avec les autres administrations concernées, avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avec la communauté scientifique du champ pénal et criminologique.
 Aussi chercherons-nous, in fine, à développer avec les médias – et, par eux, avec la Nation, des relations d’un type nouveau autour de la question de l’enfermement, en démocratie. Ces relations seront fondées sur le respect du métier de journaliste et sur le choix délibéré de la réflexion au long cours.

 PVT

(1) Au Petit Suisse est un bistrot créé en 1792, à la même époque que la prison pénale.

- 3. - Les travaux de la commission mixte paritaire : une étape décisive vers le consensus (1).

* Voir le Rapport n° 20 (2009-2010) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et Jean-Paul GARRAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 octobre 2009. Disponible sur le site du Sénat.

 Nous reviendrons plus tard sur le contenu du consensus trouvé au sein de la commission, grâce à l’engagement du sénateur Jean-René Lecerf et à celui des représentants de l’opposion de gauche, du Sénat comme de l’Assemblée nationale.

Pour le moment, saluons, comme il se doit, l’adoption des deux articles suivants …

Article 1er A. Le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions [souligné par nous].

Article 49 I. - Après l’article 715, il est inséré un article 715-1 ainsi rédigé :
II. - L’article 716 est ainsi rédigé :
« Art. 716. - Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle [souligné par nous]. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants :
« 1° Si les intéressés en font la demande ;
« 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu’ils ne soient pas laissés seuls ;
« 3° S’ils ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d’organisation l’imposent.
« Lorsque les personnes mises en examen, prévenus et accusés sont placés en cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre des personnes détenues qui y sont hébergées. Celles-ci doivent être aptes à cohabiter. Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées. »

Marquons aussi notre interêt pour la nouvelle version de l’Article 2 quinquies.

Article 2 quinquies. Un décret détermine les conditions dans lesquelles un observatoire indépendant, [souligné par nous] chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, établit un rapport annuel et public comportant les taux de récidive et de réitération en fonction des catégories d’infractions et des peines prononcées et exécutées, ainsi qu’une estimation de ces taux par établissement pour peines. Il comprend également le taux de suicide par établissement pénitentiaire. Ce rapport présente une évaluation des actions menées au sein des établissements pénitentiaires en vue de prévenir la récidive et la réitération, favoriser la réinsertion et prévenir le suicide.

 Notons enfin que députés et sénateurs de la CMP sont parvenus à un accord sur les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent, à quatre mois de la fin de leur peine, bénéficier d’une sortie sous bracelet électronique. "Ils ont prévu que le placement serait mis en oeuvre par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) sous l’autorité du procureur de la République". Ce dernier fixera "les différentes mesures de contrôle et les obligations auxquelles la personne condamnée devra se soumettre", est-il ajouté. En l’absence de décision de placement, "la personne condamnée pourra saisir le juge de l’application des peines (JAP) qui statuera après un débat contradictoire".

***

 En théorie, le gouvernement a encore la possibilité de casser le consensus ainsi construit par la CMP en déposant, d’ici mardi, des amendements pour revenir sur ces conclusions. Il serait bien inspiré de n’en rien faire ! Le vote aura lieu le mardi 13 octobre 2009 à 21h30. 

_______

(1) Cette commission était composée de : M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président ; M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président ; M. Jean-René Lecerf, sénateur, M. Jean-Paul Garraud, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Nicolas About, Hugues Portelli, Alain Anziani, Jean-Pierre Sueur et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénateurs ; MM. Étienne Blanc, Guy Geoffroy, Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko et Dominique Raimbourg, députés.
Membres suppléants : Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Pierre Fauchon, Patrice Gélard, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, Bernard Saugey et Mme Catherine Troendle, sénateurs ; MM. Philippe Goujon, Sébastien Huyghe, Charles de La Verpillière, Mmes Laurence Dumont, Michèle Delaunay et M. Michel Hunault, députés.


*** LES COMPTES DU LUNDI ***

- 4. - Sanctions pénales prononcées en 2007 (1ère partie)

 Source : Pierre V. Tournier, Sanctions pénales. Quelles sont les infractions sanctionnées ? A quoi condamne-t-on ? Les sanctions sont-elles plus « lourdes » aujourd’hui qu’hier, contribution au rapport 2009 de l’Observatoire national de la délinquance, à paraître

***

 L’analyse que nous présentons ici repose, exclusivement, sur la statistique issue du casier judiciaire produite sous l’autorité du Secrétariat général du Ministère de la Justice (1). Les sanctions inscrites au casier judiciaire sont les condamnations pour crimes, délits et contraventions de 5ème classe. Les statistiques issues du casier permettent de décrire les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, les caractéristiques démographiques des personnes sanctionnées (sexe, âge à la condamnation, nationalité). Les dernières données publiées portent sur l’année 2007 (2). Pour cette période, on compte 685 335 condamnations prononcées, inscrites au casier judiciaire (France entière).

 Certaines condamnations sanctionnent plusieurs infractions. Dans le cas d’infractions multiples, le traitement statistique du casier judiciaire prend en compte au maximum quatre infractions : infraction principale (3), infractions de rang 2, 3 et 4. Cette question est d’importance quand on examine la nature et le quantum des sanctions en fonction de la nature des infractions. Prenons un exemple sur l’année 2007 : en matière de vol simple, les peines d’emprisonnement ferme – ou avec sursis partiel – sont en moyenne de 4 mois (partie ferme), mais de 2,9 mois en cas d’infraction unique (58 % des cas) et de 5,6 mois en cas d’infractions multiples (42 % des cas). 
 
 En 2007, on compte 490 785 condamnations liées à une seule infraction (soit 72 % des condamnations). Globalement, le nombre d’infractions sanctionnées s’élève à 1 022 058, soit en moyenne 1,5 infractions par condamnation : 490 785 infractions uniques, 194 550 infractions principales / infractions multiples (490 785 + 194 550 = 685 335, soit le nombre de condamnations) et 336 723 infractions associées de rang 2, 3 ou 4.
 Enfin, certaines condamnations peuvent comporter plusieurs peines. En 2007, on compte 945 841 peines, soit en moyenne 1,4 peines par condamnation : 685 335 peines principales et 260 506 peines associées (4). 

 - Quelles sont les infractions sanctionnées en 2007 ?

 Sur les 685 335 condamnations prononcées en 2007, inscrites au casier judiciaire, on compte 3 391 crimes (0,5 %), 616 851 délits (90 %) et 65 093 contraventions de 5ème classe (9,5 %). 

 La proportion de condamnations à infraction unique varie considérablement en fonction de la catégorie de l’infraction : 91 % pour les contraventions de 5ème classe, 70 % pour les délits et seulement 48 % pour les crimes (Tableau 1.1).

Tableau 1.1 - Condamnations inscrites au casier judiciaire (2007) 

Champ : France entière 
 Ensemble Crimes Délits Contraventions de 5ème classe
 Eff. % Eff. % Eff. % Eff. %
Ensemble 685 335 100 3 391 100 616 851 100 65 093 100
Infraction unique 490 785 72 1 616 48 429 669 70 59 500 91
Infraction multiple 194 550 28 1 775 52 187 182 30 5 593 9
Données élaborées à partir de la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice 

 On trouvera dans les tableaux suivants les infractions principales les plus fréquentes parmi les condamnations prononcées. Pour chacune d’entre elles, on indique la proportion de condamnations à infraction unique.
 En matière de crimes, le viol est le motif de 51 % des condamnations, mais 40 % seulement des dossiers sont à infraction unique (Tableau 1.2).
 Pour ce qui est des délits (Tableau 2.2), arrivent en tête des infractions en matière de circulation routière (22,5 % de conduites en état alcoolique, 6,6 % de défauts d’assurance, 6,3 % de conduites sans permis, avec des taux d’infraction unique compris entre 66 % et 86 %), et les coups et blessures volontaires avec ITT inférieure ou égale à 8 jours, avec circonstances aggravantes (7,4 %, taux d’infraction unique de 71%). Les contraventions de 5ème classe sont principalement prononcées pour grand excès de vitesse (26%, 100 % de dossiers à infraction unique), infractions en matière de transport (25 %, 83 % d’infractions uniques) (Tableau 1.3).

Tableau 1.2 – Condamnations pour un crime, inscrites au casier judiciaire (2007) 

Champ : France entière 

Infraction principale  Ensemble Condamnations à infraction unique
 Effectif Pourcentage Effectif Taux
 (a) (b) (c) d = c / a
Ensemble 3 391 100 1 616 48 %
 
Viol 1 729 51,0 698 40 %
Vol, recel, destruction 634 18,7 246 39 %
Homicide volontaire 571 16,8 413 72 %
Coups et violences volontaires 359 10,6 240 67 %
Autre crime 98 2,9 19 19 %
Données élaborées à partir de la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice 

Tableau 1.3 - Condamnations pour un délit, inscrites au casier judiciaire (2007) 

Champ : France entière 

Infraction principale  Ensemble Condamnations à infraction unique
 Effectif Pourcentage Effectif Taux
 (a) (b) (c) D = c / a
Ensemble 616 851 100 429 669 70 %
 
Conduite en état alcoolique 138 870 22,5 116 400 84 %
CBV * 45 930 7,4 32 671 71 %
Défaut d’assurance 40 629 6,6 34 911 86 %
Conduite sans permis 39 001 6,3 25 647 66 %
Vol simple 28 519 4,6 18 771 66 %
Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes 23 933 3,9 15 762 66 %
Vol avec 1 circonstance aggravante 23 875 3,9 17 892 75 %
Conduite malgré suspension de permis  17 221 2,8 12 814 74 %
Recel simple 14 879 2,4 10 270 69 %
Outrage à agent de la force publique 14 575 2,4 7 224 50%
Usage illicite de stupéfiants 14 372 2,3 9 224 64 %
Détention, acquisition des stupéfiants 12 152 2,0 1 832 15 %
Autre délit 202 895 32,9 126 251 62 %
Données élaborées à partir de la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice 

* Coups et blessures volontaires avec ITT inférieure ou égale à 8 jours, avec circonstances aggravantes

Tableau 1.4 - Condamnations pour une contravention de 5ème classe, inscrites au casier judiciaire (2007) 

Champ : France entière 

Infraction principale  Ensemble Condamnations à infraction unique
 Effectif Pourcentage Effectif Taux
 (a) (b) (c) d = c / a
Ensemble 65 093 100 59 500 91 %
 
Grand excès de vitesse 17 013 26,1 17 002 100 %
Infraction en matière de transport 16 545 25,4 13 797 83 %
CBV avec ITT inférieure ou égale à 8 jours 13 190 20,3 12 692 96 %
Dégradation ou détérioration légère d’un bien d ‘autrui 5 904 9,1 5 724 97 %
Autre contravention de 5ème classe 12 441 19,1 10 285 83 %
Données élaborées à partir de la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice 

Pierre V. Tournier

  • A suivre -
    Notes
     
    (1) Sous-direction de la Statistique et des Etudes.
    (2) Ministère de la Justice, Les condamnations en 2007, Secrétariat général, Sous-direction de la statistique et des études, mars 2009
    (3) L’infraction principale est, par définition, la première infraction inscrite sur la fiche du Casier judiciaire, dans la catégorie la plus grave. Cette définition a été retenue car les juridictions n’ont pas toutes la même pratique de remplissage des fiches destinées au Casier judiciaire. Si la plupart inscrivent les infractions dans l’ordre de gravité décroissant, certaines les notent plutôt en suivant l’ordre chronologique de constatation des faits
    (4) La question des sanctions associées ne sera pas abordée dans cette contribution.

*** LE KIOSQUE ***

- 5. - Petite Bibliothèque la prison en 25 titres (ouvrages publiés en France). Octobre 2009 par Pierre V. Tournier.

Un collègue, professeur à l’Université du Havre m’a demandé quelques références bibliographiques sur la prison. Voici ce que je lui ai donné, en 25 ouvrages. Toute critique sera la bienvenue…

Artières Ph., Lascoumes P. (Dir.), Gouverner, enfermer La prison, un modèle indépassable ?, Presses de Sciences Po, 2004, 361 pages.

Conseil de l’Europe, Le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale, recommandation N°R (99) 22, adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 1999 et rapport coll. Références juridiques, 2000, 212 pages.

Collectif, L’histoire familiale des hommes détenus, INSEE, Synthèse, n°59, 2002 ? 182 pages

Collectif, 9 m2, campagne « Trop c’est Trop », pour le respect du numerus clausus en prison, Le Cadrin Actes Sud, 2007 113 pages.

Combessie Ph., Prisons des villes et des campagnes. Etude d’écologie sociale, l’Atelier, 1996, 238 pages.

Combessie Ph., Sociologie de la prison, « 3ème édition, La Découverte, Repères, n°318, 2009, 126 pages.

Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Rapport d’activité, 2008, 253 pages.

Christie N., L’industrie de la punition. Prison et politique pénale en Occident, Autrement, 2003, 219 pages.

Foucault M., Surveiller et punir. Naissance de la prison, Gallimard, 1975, 318 pages

Herzog-Evans M., Droit de la sanction pénitentiaire, Dalloz, 454 pages, 2004.

Herzog-Evans M., Droit de l’exécution des peines, Dalloz, 1138 pages, 2007-2008.

Kensey A. Lombard F. et Tournier P.V., Sanctions alternatives à l’emprisonnement et « récidive ». Ministère de la Justice, 2006 livret de 113 + CD ROM.

Kensey A. Lombard F. et Tournier P.V., Prisonniers du passé ? Ministère de la Justice, 2005, livret de 63 pages + CD ROM.

Lameyre Xavier et Salas Denis (Dir.), Prisons. Permanence d’un débat, La Documentation française, problèmes politiques et sociaux, n°902, 2004, 119 pages, 9€.

Marchetti A.-M., Perpétuité. Le temps infini des longues peines, Plon, 2001,

Ministère de la justice, Les règles pénitentiaires européennes (RPE), Direction de l’administration pénitentiaire, Coll. Travaux et Documents - hors série, août 2006, 103 pages.

Petit J-G., Ces peines obscures ? La prison pénale en France, 1780-1875, Fayard, 1990, 749 pages.

Renouard J-M., Baigneurs et Bagnards. Tourismes et prisons dans l’île de Ré, L’Harmattan, Logique sociales, 2007, 248 pages.

Veil C. et Lhuilier D. (Dir.), La prison en changement, Erès, 2000, 3003 pages, 

Observatoire international des prisons (OIP), Les conditions de détention en France, La Découverte, 2005, 285 pages.

Tournier P.V., La prison à la lumière du nombre : démographie carcérale en trois dimensions, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, mémoire d’habilitation à diriger des recherches, publié par le CESDIP, 1996, 200 pages.

Tournier P.V., Dictionnaire de démographie pénale. Des outils pour arpenter le champ pénal, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, données actualisées au 1er mai 2007, 133 pages. 
http:// histoire-sociale.univ-paris1.fr/cherche/Tournier/ARPENTER-OUVRAGE.pdf

Tournier P.V., Loi pénitentiaire. Contexte et enjeux, Editions l’Harmattan, coll. Sciences criminelles – Controverses, janvier 2008, 114 pages.

Vasseur V., Médecin chef à la prison de la Santé, Le cherche Midi, janvier 2000, 202 pages.

Wacquant L., Les prisons de la misère, Raisons d’agir, 1999, 189 pages.

- 6. – Dans l’ombre de Rachida par Michel Delean. 3 octobre 2009.
Michel.DELEAN@Lagardere-Active.com
 Oublions les indiscrétions attendues sur Rachida Dati et son enfant. Laissons de côté la longue liste des pressions exercées sur les medias, l’avocat, l’auteur et l’éditeur de ce livre : le récit de Jamal Dati (*), l’un des frères de l’ex-ministre de la Justice de Nicolas Sarkozy, vaut mieux que tout cela. Il raconte sur un mode assez cru, mais sans trop de pathos, la vie quotidienne d’un gamin des cités. L’engrenage qui peut conduire des bêtises de jeunesse (vol de mobylette, premiers joints) à la toxicomanie, au trafic de drogue, puis à la prison. Il dit le poids des secrets de famille et des traditions. L’inutilité des coups de ceinturon d’un père autoritaire. L’absurdité de la spirale délinquance-répression.
 Aujourd’hui père à son tour, Français moyen issu de l’immigration, salarié inquiet pour son emploi, Jamal Dati reste un homme blessé. Il est un ancien toxico qui se soigne et voit un psy, un ancien délinquant qui travaille et se tient à carreau. Mais il demeure aussi le vilain petit canard de la famille Dati. Celui, parmi les douze enfants, qui a fauté. Celui qui fait tache sur la photo de famille. Celui que la justice rattrape alors qu’il est réinséré. Celui que sa sœur semble renier parce qu’elle est devenue Garde des Sceaux. Celui qui sert, peut-être, de bouc émissaire à quelques magistrats trop heureux de se payer le frère délinquant de cette ministre cassante et autoritaire, de cette icône trop « glamour, people et paillettes » pour l’univers conservateur de ce ministère du malheur. Battu par son père, assommé par la drogue, matraqué par les policiers et les juges, Jamal Dati plaide avec maladresse et sincérité pour une justice plus humaine et moins aveugle. Il fallait l’intelligence et la sensibilité du journaliste Xavier Bénéroso pour que tout cela fasse un livre, poignant de surcroît. Mais jusqu’ici, seuls le Nouvel Observateur et le Parisien en ont parlé.
(*) « Dans l’ombre de Rachida Dati », de Jamal Dati, éditions Calmann-Lévy (16 €).

*** OPALE ***
Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

  • 7. - Les locaux d’arrêt des armées (V)

* Extrait de Pierre V. Tournier, « Démographie des lieux de privation de liberté (France, 2009) », à paraître dans le Rapport 2009 de l’Observatoire national de la délinquance (OND), 20 pages.

 Dans son rapport de septembre 2007, Philippe Goujon avançait le chiffre de 138 locaux d’arrêt des armées de terre, de l’air et de la marine nationale , afin de placer en isolement les militaires condamnés aux arrêts. Ayant adressé une demande de données chiffrées sur les militaires concernées au Ministre de la Défense, nous avons pas reçu la réponse suivante de Jean-Paul Bodin directeur adjoint du cabinet du Ministre, en date du 11 août 2009 : « Les armées ne disposent plus de locaux d’arrêts de rigueur destinés aux militaires faisant l’objet de sanctions disciplinaires. L’exécution de telles mesures s’effectue désormais au domicile des intéressés avec interdiction de quitter la garnison ».

PVT

  • Rappel -

I - L‘infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris, ACP n°148-149, 31/8/09
II - La rétention administrative, ACP n°150, 7/9/09
III - Les centres éducatifs fermés (CEF), ACP n°151-152, 14/9/09
IV - Les cellules de retenue des douanes, ACP n°157, 5/10/09

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 8. – PARIS. 15 décembre 2009. 8h30 – 17h. « Comment les entreprises font-elles face aux nouvelles menaces ? » Colloque annuel des Directeurs de Sécurité (CDSE).

Mot d’introduction de François Roussely, président du CDSE.

9h. Ouverture. Brice Hortefeux, Ministre de l’Intérieur.

9h30. Enquête : Etat des lieux des menaces pour les entreprises européennes. Enquête réalisée avec le concours de l’EDHEC. Suivi d’un débat sur l’état des menaces. Quel est l’ennemi [sic] ? Quels sont les risques et menaces auxquels les entreprises sont confrontées ? Quelles sont les forces et les faiblesses du secteur privé face aux menaces ? Quel est l’impact de la crise économique sur la sécurité des entreprises ? 
Animateur : Hervé Pierre (Thomson). Avec Erard Corbin de Mangout (DGSE), Yvan de Mesmaeker (European Corporate Security Association), Denis Kessler (Scor), Michael Levy (Université de Cardiff), Bertrand Monnet (Professeur à l’EDHEC), Xavier Raufer (MMC).

11h15. Crise économique et nouvelles formes de contestation. Quelles sont ces nouvelles formes de contestation ? Est-ce un phénomène français ? Comment les entreprises sont-elles susceptibles d’y répondre ? Comment les partenaires de l’entreprise peuvent-ils travailler de concert pour éviter tout débordement ?
Animateur : Régis Poincelet (GDF Suez) ? Avec Alain Bauer (Président de l’OND), Xavier Crettiez (Université de Versailles), Marcel Grignard (CFDT), Thomas Menk (Daimler Benz), Paul Swallow (directeur sécurité Nyse Euronext)

14h30. La mise en œuvre d’une politique de sécurité sur le marché international. L’International Security Management Association (ISMA) présentera les outils mis en place par les grandes entreprises pour combattre les nouvelles menaces. Avec John Smith (Président de l’International Security Management Association, security Manager de Prudential)

15h. Quelles répercussions la crise économique a-t-elle sur l’organisation de la sécurité des entreprises ? Hausse de la malveillance, baisse des budgets sécurité : Comment les acteurs de la sécurité peuvent-il s’adapter à cette nouvelle donne ?
Animateur : Edwige Bonnevie (CEA). Avec Laurent Mereyde (Technip), Guillaume Pepy (SNCF), René-Georges Querry (Accor), Charles Yvinec (Air France)

16h30. Conclusion, Michel Quillé (Europol)

- Lieu : OCDE, 2, rue André Pascal, Paris 16ème

Contact : contact@cdse.fr

*** COURRIELS DES LECTEURS ***

- 9. - Ils apprécient et c’est bien agréable

« J’en profite pour vous dire que, même si j’ai encore peu de recul, j’apprécie beaucoup votre "plume libre", qui doit certainement s’accompagner d’un regard scrutateur qui ne laisse rien passer... » Danièle S.
***

« En tant que conseiller d’insertion et de probation, j’essaie de m’appliquer au mieux à donner du sens à mon action. Je lis alors toujours avec plaisir votre publication, véritable bouillonnement d’analyses et de réflexions. Est-il possible de lire ACP sur version papier, que l’on pourrait recevoir à une adresse donnée ? Je reçois ACP par mail mais ce n’est pas toujours agréable de lire sur un écran d’ordinateur, alors s’il y a possibilité de s’abonner je serai intéressé. Je vous souhaite une bonne journée. Marc Aurélien.

Merci de vous encouragements, fort utiles. Pour le moment la réponse à votre question est « non ». PVT
 
« Dommage pour la publication papier... Je dois vous dire que j’avais même pensé proposer à mon chef de service l’abonnement à ACP car j’ai découvert que sur le nouveau SPIP sur lequel je viens de mutter il y avait un centre de ressource documentaire pour les personnels. Sinon, je peux vous dire que ACP est lu par d’autres CIP avec lesquels j’ai l’occasion d’échanger à ce sujet. Vous pouvez publier mon premier mail, mais je préfère sous pseudonyme ». Marc Aurélien.

- 10. - François n’apprécie pas et vote avec ses pieds.

« Compte tenu des orientations prises par votre revue je ne souhaite plus la recevoir. Dommage ». François P. conseiller d’insertion et de probation (CIP).
 
Réponse de Pierre V. Tournier à François P. : Cher Monsieur, Merci de votre franchise. Votre demande sera satisfaite, bien entendu. J’ai chaque année 5 à 10 personnes qui demandent à être désabonnées sur 4 000. Et je trouve que c’est tout à fait leur droit. Et je respecte leur choix. Certains demandent ensuite à se réabonner [j’ai en tête l’exemple récent d’un chercheur fort connu, dans le champ, que je ne nommerai pas], pensant sans doute que c’est un peu dommage de se priver - volontairement - d’une source d’information - gratuite - sur le champ pénal - pluraliste, mais pas neutre – à ma connaissance sans équivalent dans le monde francophone.
Mais je serais très intéressé d’en savoir plus sur ce que vous entendez par « mes orientations ». Trop à droite ? Trop à gauche ? Pas assez rigoureuses ? Mensongères ? Irrespectueuses pour telle ou telle personne ? Pour telle ou telle opinion ?

Transparence. Pour préciser un peu mon positionnement politique, si cela vous intéresse : Aujourd’hui je ne suis membre d’aucun parti politique, mais je participe, comme expert (comme on dit !), à la commission nationale « Justice » du Parti Socialiste, à la commission nationale « Justice » des Verts et je suis membre du « cabinet d’experts » de la fondation progressiste « Terra Nova ». Par ailleurs, je suis membre associé de l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) et membre d’honneur du GENEPI ; mais d’aucune autre organisation. Fondateur du Club social-démocrate – informel - « Des Maintenant en Europe », il m’arrive de me sentir proche de nombre de militants de l’OIP, de la LDH ou du SM mais pas vraiment de leurs directions actuelles respectives. J’ai un vrai problème avec le « gauchisme pénal ». Vous l’avez compris.
Enfin comme fonctionnaire d’Etat, je travaille bien évidemment avec les autorités légales (participations à des missions officielles, rencontres diverses dans tel ou tel Département ministériel, auditions par des commissions parlementaires). C’est aussi pour faire cela que je suis rémunéré par l’Etat, comme directeur de recherches au CNRS. En particulier, c’est à ce titre que, depuis septembre 2007, je suis impliqué, en toute transparence, dans un certain nombre de chantiers importants menés par Alain Bauer, président de l’Observatoire national de la délinquance (OND), et ce à la demande du Président de la République. Cette coopération – qui se poursuit, nous y reviendrons prochainement - m’a valu quelques attaques fort violentes de certains de mes « collègues » sociologues radicaux de la banlieue versaillaise ! Mais bon, comme dit le proverbe turc (ou arabe, je ne sais..) : « les chiens aboient, la caravane passe ».
A ce jour, François P. n’a pas répondu à mon offre de dialogue (musclé ?). Je lui avais précisé que les colonnes (sic) d’ACP lui été ouvertes. Mais c’est aussi son droit de choisir avec qui il veut dialoguer. 
 
De notre propre passé, ne faisons surtout pas table rase.

Comme on est parti à se dire tout, alors allons-y, cher François P. J’ai cotisé au Parti socialiste (section de Paris 17ème), en 2004, 2005, 2006 et 2007. Comme des dizaines de milliers d’adhérents, j’attends que « cela se décante », n’ayant pas formellement démissionné. Je n’imagine pas un instant adhérer à une autre organisation existante. Je ne suis pas certain non plus d’avoir encore envie de cotiser à un parti ! Le seul autre parti dont j’ai été membre – et fier de l’avoir été – c’est le Parti Socialiste Unifié (PSU), entre septembre 1971 et avril 1972, section de Mont-Saint-Aignan, dans la banlieue de Rouen. J’avais 21 ans et j’étais responsable du groupe PSU que j’avais mis en place à l’Ecole d’ingénieur en chimie industrielle (INSCIR) où j’étais élève. Michel Rocard était secrétaire général du parti. Même si j’avais déjà une grande admiration pour ce leader - et c’est encore le cas aujourd’hui - j’appartenais, alors, à une tendance d’opposition dite « marxiste révolutionnaire » (MR) (1) proche de la Ligue communiste d’Alain Krivine et de la IVème Internationale. Mes camarades de cette tendance quitteront le PSU pour adhérer à la Ligue au cours du 1er semestre 1972 ; j’ai quitté le PSU, - et mon école d’ingénieur - en même temps qu’eux, mais sans les suivre, plutôt pour des raisons personnelles que par choix politique. Mais bon je ne vais pas vous raconter ma vie sentimentale.


(1) Pour celles et ceux que cela intéresseraient, les idées de cette tendance politique sont exposées dans l’opuscule suivant  : Denis Berger, Jacques Kergoat, Christian Leucat et Jean-Marie Vincent « Contre la passivité, contre confusion, une plate-forme pour les révolutionnaires », François Maspero Editeur, 1972, 76 pages, 4,00 F. soit 0,61€ !

 
*** FAITS D’AUJOURD’HUI ***
Nelly, Anne Lorraine, Marie-Christine et les autres

  • 11. - « Une politique pénale pavlovienne », par Pierre V. Tournier

Une tragédie, une loi. Mais quand et où vont-ils s’arrêter ? Quand vont-ils faire marcher leur cerveau et agir contre le crime, contre la récidive ?

1er octobre 2009. « Le gardien avoue le meurtre de la joggeuse. Des traces ADN de la victime ont été retrouvées sur le principal suspect lundi. » Le corps de Marie-Christine Hodeau a été retrouvé dans une zone boisée près de Boissy-aux-Cailles (Seine-et-Marne). Manuel Alves Ribeiro da Cruz, 47 ans, gardien d’une propriété dans le Loiret, a été mis en examen pour enlèvement et séquestration en état de récidive légale, puis écroué (Libération, 1/10/09).

… /…

6 octobre 2009. « Le projet de loi visant, selon le gouvernement, à amoindrir le risque de récidive criminelle devrait être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir de la mi-novembre, a annoncé hier le ministre des Relations avec le Parlement » (Libération, 6/10/09).

Dans ce drame, comme dans celui de Nelly Cremel (tuée le 2 juin 2005), celui d’Anne- Lorraine Schmitt (tuée le 25 novembre 2007) ou celui de Marie-Christine Hodeau, nombre de questions se posent quant aux peines prononcées, quant aux conditions de leur application, quant aux modalités de libération et de suivi après la libération. Mais au lieu d’examiner ces questions de façon approfondie – et non démagogique - avec les professionnels compétents, praticiens et chercheurs des disciplines concernées, on préfère faire dans l’« exorcisme » (1), légiférer dans des conditions invraisemblables et voter des lois « tigres de papier » sans intérêt aucun, dans la lutte contre la récidive.

 Quand l’histoire bégaie, autant reprendre ce que l’on a déjà écrit… Aussi retrouvera-t-on infra ce que j’ai écrit, en décembre 2007 dans « ACP » à la suite du meurtre d’Anne -Lorraine Schmitt. Son père me menace, aujourd’hui, d’un procès en diffamation pour avoir écrit, dans « ACP », que l’Association dite « Institut pour la justice » (IPJ) dont il préside le comité de parrainage est « d’extrême droite ».
 Certes, nulle trace d’antisémitisme, de racisme et de xénophobie dans les déclarations et les écrits de l’lIPJ dont j’ai pu prendre connaissance. Mais l’enquête que le quotidien Le Monde vient – enfin – de mener sur cette organisation et sur ses « animateurs » (sic), le couple énigmatique « Jacquemond-Laarman », aux « motivations flous » (2) montre clairement les liens idéologiques que l’IPJ entretient avec la droite la plus extrême, au point de se réunir début juillet dernier, au « Local », haut lieu de rendez-vous à Paris de la jennesse d’extrême droite. Mais nous y reviendrons.

 Je n’ai aucune intention de dialoguer avec l’association dite IPJ (3) dont la violence des déclarations est inacceptable. En revanche, depuis plusieurs mois, j’ai essayé – pour le moment en vain - de rencontrer M. Schmitt afin de répondre aux critiques qu’il porte sur mes travaux scientifiques, concernant l’aménagement des peines, la libération conditionnelle, la récidive. Je continue d’espérer établir un dialogue avec le père d’Anne Lorraine car, moi aussi je pense que la société n’a pas fait, nous n’avons pas fait tout ce qu’il fallait pour éviter cette tragédie.

 Nous avons, en effet, notre part de responsabilité dans le geste du meurtrier d’Anne Lorraine, dans celui de Nelly Cremel, dans celui de Marie-Christine Hodeau (4).
 
PVT

 PS. On trouvera infra les communiqués d’Elisabeth Guigou (socialiste), de Nicole Borvo Cohen-Seat (communiste), du Syndicat de la Magistrature (SM), et un extrait de la Lettre d’information de l’association Aide aux Parents d’Enfants Victimes (APEV) présidé par M. Alain Boulay.

(1) Voir l’article de Gérard Courtois, « L’exorciste de l’Elysée », Le Monde, 6 octobre 2009.
(2) Comme ces mots sont choisis avec .. .prudence ! Le Monde daté du samedi 10 octobre 2009.
(3) J’ai essayé, un temps, de dialoguer avec « l’expert » autoproclamé, salarié par l’organisation, M. Xavier Bebin. Mais l’agressivité du Monsieur – pour ne pas dire plus – m’en a vite dissuadé.
(4) M. Schmitt est naturellement destinataire d’ACP.

  • 12. RAPPEL de ce que nous avions publié, fin 2007, à la suite du meurtre d’Anne Lorraine

* Référence : ACP N°66 – 3 décembre 2007. « Fait d’aujourd’hui « 

 Dimanche 25 novembre 2007, en fin de matinée. Dans le RER D entre Louvres et Creil (Val d’Oise), un meurtre précédé d’une tentative de viol a été commis sur la personne d’Anne Lorraine Schmitt, 23 ans, étudiante en journaliste au CELSA. Le suspect, Thierry Dève Oglou, avait déjà été condamné pour infraction sexuelle. A priori, il encourt la réclusion criminelle à perpétuité (meurtre qui suit un autre crime, art. 221-2 du code pénal). Comme tout suspect, il bénéficie de la présomption d’innocence.
 
* Dans la presse quotidienne nationale du mardi 27 novembre.

 Dans L’Humanité, l’affaire n’occupe que quelques lignes : la victime était « une étudiante de 23 ans » ; d’après le procureur de Senlis, « la jeune femme a été très courageuse ». L’agresseur est « un homme de 44 ans déjà condamné pour agression sexuelle ». On ne précise pas si la 1ère infraction était un viol, ni la peine qui avait alors été prononcée. Rappelons que l’agression sexuelle (autre que le viol) est un délit, puni de 5 ans d’emprisonnement (Art. 222.27).

 Libération est un peu plus précis. La victime, « poignardée », est « l’aînée d’une famille de cinq enfants, étudiante à l’école de journalisme du CELSA à Paris ». « L’agresseur était seul dans le wagon ». « Il avait déjà été condamné, en 1996, à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, pour une agression sexuelle, commise sous la menace d’une arme », soit une peine prononcée de 3 ans fermes. L’agression sexuelle (autre que le viol) sous la menace d’une arme est passible de 7 ans d’emprisonnement. (Art. 222-28) 
 
 La Croix consacre, au crime, un quart de page. Un portrait précis de la victime est dressé, « étudiante brillante, très investie dans ses études ». « Anne–Lorraine était attendue par ces parents pour se rendre à la messe ». Il est indiqué que l’agresseur avait déjà été condamné pour « agression sexuelle », même qualification que dans l’Humanité. Il est dit que la police « devra déterminer si cet homme est aussi à l’origine de l’agression d’une autre femme survenue également dimanche matin dans le RER D à Survilliers ».
 
 Le Parisien traite de ce meurtre sur près d’une page, reproduisant une photo d’Anne Lorraine S. avec encadré consacré à des témoignages sur la personnalité, exemplaire, de la jeune fille. Le suspect s’appelle Thierry Deve Oglou. « Le procureur a d’ailleurs confirmé qu’il avait déjà été condamné pour viol par la cour d’assises de l’Oise en 1996. Le viol (sans circonstance aggravante) est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle (Art. 222-23) Thierry Deve Oglou « avait purgé une peine de cinq ans de détention, dont deux avec sursis et trois ans de mise à l’épreuve » ? Sans doute une formule un peu confuse, pour dire qu’il avait été condamné à 3 ans fermes. On ne connaît pas la longueur de la peine effectivement purgée en détention.

 Le Figaro consacre, à l’affaire, une demi page en développant les éléments biographiques concernant Anne Loraine, cités supra. L’autopsie « indique que la jeune femme, victime d’un véritable acharnement, a vigoureusement résisté à son agresseur avant de recevoir trois coups d’une extrême violence, dont un porté au cœur, s’est révélé mortel ». Le meurtrier, Thierry Deve Oglou, « avait violé une étudiante le 25 janvier 1995, dans une rame déserte du RER D entre Suvilliers-Fosses et Orry-Ville ». « A l’époque, la jeune victime, menacée d’un couteau, n’avait pas résisté à l’agresseur ». Un viol commis sous la menace d’une arme, est un crime passible de 20 ans de réclusion criminelle (Art .222-24). L’individu avait été « condamné par la Cour d’assises de l’Oise à cinq ans de prison dont 2 ans fermes ». Inscrit au fichier des auteurs d’agression sexuelle, il devait indiquer son lieu de résidence une fois par an. En août 2006, il avait fait l’objet d’un rappel à l’ordre avant de régulariser sa situation.

 Ainsi les versions varient en ce qui concerne la nature de la 1ère infraction, de l’agression sexuelle (simple ?) au viol avec arme, la peine encourue variant, elle, de 5 ans à 20 ans et la peine prononcée de 2 à 3 ans ferme. Si la version du Figaro est juste, le montant de la peine prononcée (2 ans fermes) laisse perplexe, pour un viol avec arme. La peine moyenne prononcée, dans ce cas, est d’environ 8 ans.
***
 En juin 2005, nous avions proposé la création d’un Observatoire de la récidive (1). Nous précisions que l’un de ces objectifs devrait être « d’assurer une fonction de veille concernant les cas de récidive, qui justifient, de par leur gravité et/ou leur médiatisation, une information à chaud, rapide mais objective, de nos concitoyens. Approfondir l’étude de ces cas, au delà de la période d’intérêt politico-médiatique. Examiner a posteriori leur traitement médiatique afin d’améliorer les modes de communication des pouvoirs publics et des scientifiques. Un tel travail devrait naturellement associer des professionnels de l’information ».
 
 Cette nouvelle tragédie et toutes les questions que les proches de la victime sont en droit de se poser, mais aussi les questions que peuvent se poser les proches de l’agresseur, et tous nos concitoyens nous confirment dans notre exigence de voir se créer, auprès du secrétariat général du Ministère de la justice, un Observatoire national des mesures et sanctions pénales (3) qui aurait, entre autres, cette fonction de veille, d’analyse, et de prévention de la récidive dans ce qu’elle peut avoir de plus barbare (4). 

PVT

(1) Dans Le Monde publié le lundi 26, daté du mardi 27 novembre, on parlait d’un « homme âgé d’une quarantaine d’année, dont l’identité n’a pas été dévoilée, connu des services de police pour avoir, il y a une dizaine d’année commis une agression sexuelle, sur une femme ». 
(2) Lettre ouverte à M. Pascal Clément, garde des Sceaux, du 4 août 2005.
(3) Lettre ouverte à Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, du 28 octobre 2007.
(4) Les données statistiques présentées supra sur les violences sexuelles, issues du casier judiciaire et recueillies sur le site internet du ministère de la Justice, ne permettent pas de connaître le nombre de « meurtres précédés d’un viol », sanctionnés au cours d’une année.


* Référence : ACP N°67 – 10 décembre 2007. « Courriel d’une lectrice ». « Je trouve très intéressante la première partie sur le type de peines prononcées à l’encontre des auteurs de violences sexuelles. Je vais d’ailleurs m’en servir si tu me le permets pour écrire un article sur les violences faites aux femmes […].
 La partie concernant l’affaire d’Anne Lorraine Schmitt n’a pour moi pas sa place dans ACP. En effet, tu bases une réflexion au sujet de la prévention de la récidive (qui est importante, c’est certain) sur un dossier dont tu n’as pas de connaissance réelle, si ce n’est pas la presse (et quelle presse, de surcroît). Tu tombes ainsi dans l’écueil grave qui affecte aujourd’hui le service public de la justice, qui est d’avoir un avis, ou même simplement un débat, sur une affaire qu’on ne connaît pas et pour cause puisqu’elle n’est pas encore instruite…Tu poses des inquiétudes en dépersonnalisant les faits quant à leur auteur (on ne sait rien de sa vie, avant, pendant et après son incarcération, rien de son état psychique par exemple), en te limitant à un chiffre qui est celui de la peine ferme qui a, en son temps, été prononcée à son encontre. C’est la dérive actuelle de cette justice rendue dans la presse au lieu de laisser cette mission au Tribunal compétent. C’est politiquement tendance surtout en clôturant cet article par « prévention de la récidive dans ce qu’elle a de plus barbare » (parce qu’il y a de la récidive barbare et de la récidive pas barbare ?), c’est je trouve dans le droit fil de la démagogie de notre président qui disait jeudi soir « les droits de l’homme auxquels je pense, c’est ceux de la victime ». Je viens donc de lire dans ton article une illustration de la dérive importante de notre Justice. Je te fais ce commentaire avec tout le respect que je porte à tes travaux. Bien à toi ». J.B. avocat.

Pour réagir au courriel de J.B. je reviendrai sur trois points :

* « Récidive barbare » : « barbare » signifie, pour moi, cruel, impitoyable, inhumain. Tenter de violer une jeune fille et la massacrer est un acte barbare, un acte qui nie dans la victime la dignité de la personne humaine. Je n’ai, en revanche, utilisé aucun qualificatif concernant l’auteur. Qu’il s’agisse d’un malade mental ou non, ne change rien à l’acte lui-même. En revanche, il faudra, évidemment, en tenir compte dans la solution que la société devra trouver pour s’en protéger, dans l’avenir : la prison (à temps ? perpétuité ?) ou l’hôpital psychiatrique fermé (jusqu’à sa guérison ?). Principe du tiers exclu : pour moi, il n’y a pas de troisième solution. Cela n’est pas mon seul point de désaccord avec Nicolas Sarkozy et son garde des Sceaux. 
* « Justice rendue dans la presse » : doit-on attendre que le procès ait lieu, que toutes les voies de recours aient été utilisées pour s’exprimer ? Position évidemment intenable. Prudence, modération, respect de la présomption d’innocence, naturellement. Mais cela n’empêche pas de se poser des questions. Ne serait-ce que par simple devoir de solidarité avec les proches de la victime, devoir d’humanité vis-à-vis des proches de l’auteur et de l’auteur lui-même.
* « Avoir un avis, […] sur une affaire qu’on ne connaît pas ». Qu’ai-je écris à propos de la 1ère infraction pour laquelle l’auteur fut condamné ? : « le montant de la peine prononcée (2 ans fermes ?) laisse perplexe, pour un viol avec arme. La peine moyenne prononcée, dans ce cas, est d’environ 8 ans ». Je rappelais aussi que la peine encourue, dans ce cas, est de 20 ans de réclusion criminelle (Art .222-24). Que signifie « perplexe ? « Qui hésite, ne sait que penser ». Je persiste et signe, cette peine prononcée de 2 ans fermes, pour viol avec arme, m’a rendu perplexe. 

 Le journal Le Monde daté du samedi 8 décembre, consacre un article d’une page, signé de Raphaëlle Bacqué, à la mort d’Anne Lorraine Schmitt, titré « Mortelle rencontre dans le RER ». Le journal apporte cette précision sur le 1er crime de Tierry Dève-Oglou. Il fut « condamné à cinq ans de prison, dont deux avec sursis. Il est ressorti en 1998 après avoir purgé deux ans de détention, selon la règle normale des remises de peine. L’homme n’a jamais été suivi par la justice, mais il a retrouvé du travail et repris une vie sans histoires. Dans sa poche, il garde un couteau, un laguiole, qui lui sert, le plus souvent à ouvrir les caisses qu’il déplace dans son travail ». 
 Raphaëlle Bacqué indique que « Sur internet, des sites d’extrême droite font d’Anne Lorraine la victime d’un « délinquant immigré ». Dans son bureau des Invalides, le colonel Schmitt en est accablé : « Ma fille aurait détesté ce genre d‘amalgame. Cet homme est d’abord un détraqué ».

PVT

 - 13. - Communiqué d’Elisabeth Guigou, député socialiste de Seine-Saint-Denis. 2 octobre 2009 (AFP).
 
 L’ancienne Garde des Sceaux a jugé vendredi "irresponsables" les déclarations du ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux mettant en cause les juges après le meurtre d’une jeune femme près de Milly-la-Forêt (Essonne). M. Hortefeux avait affirmé jeudi que l’"assassinat" de Marie-Christine Hodeau "aurait pu être évité", mettant en cause "les juges d’application des peines qui ont pris la décision de libération conditionnelle". "Je trouve que c’est très irresponsable de faire des déclarations aussi arrogantes (...) Le ministre de l’Intérieur ne devrait pas attaquer les juges comme ça parce que les juges ont fait leur travail dans cette affaire", a déclaré Mme Guigou sur France Info.
"Le suspect a purgé sa peine, il a été soumis à un contrôle judiciaire très strict qui a été parfaitement suivi", a souligné la députée de Seine-Saint-Denis. Elle s’est toutefois dite "très choquée que cette personne ait pu revenir vivre tout près de sa précédente victime".
Condamné en 2002 à 11 ans de prison pour le viol et l’enlèvement d’une adolescente de 13 ans, le meurtrier présumé avait bénéficié d’une libération conditionnelle en mars 2007. Il avait fini de purger sa peine en novembre 2008 et n’était plus soumis à aucune mesure de contrôle judiciaire.
Mme Guigou a mis en cause "une dramatique insuffisance de moyens", alors qu’"on a voté douze lois pénales contre la récidives et la délinquance depuis 2002", ainsi que "l’extrême misère de la psychiatrie en France".
Elle a indiqué n’avoir "aucun tabou" sur la "castration chimique" qui fait à nouveau débat après ce meurtre. Cette solution "est prévue déjà" dans la loi et "elle doit être volontaire", a-t-elle noté.

 - 14. – Communiqué de Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris, vice-Présidente de la commission des lois, présidente du Groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, 2 octobre 2009. 

Le ministre de l’Intérieur vient à nouveau de s’en prendre à l’institution judiciaire, accusant les juges d’application des peines qui n’auraient pas dû, selon lui, ordonner la libération de l’assassin présumé de Marie-Christine Hodeau. Ils n’ont pourtant fait qu’appliquer la loi qui impose des remises de peines automatiques. Le drame affreux qui vient de se produire mérite autre chose qu’une instrumentalisation indécente. Nul ne conteste aujourd’hui que la libération conditionnelle et plus largement les aménagements de peine sont des outils de lutte contre la récidive. La question posée, c’est en l’occurrence le problème de la prise en charge et du suivi, par le système judiciaire et médical, des délinquants sexuels.

 - 15. - Lettre ouverte du Syndicat de la Magistrature, relative aux dernières déclarations de messieurs Brice Hortefeux et Eric Besson.

Madame le garde des Sceaux,

 Cette semaine, deux ministres du gouvernement auquel vous appartenez ont publiquement mis en cause l’institution judiciaire dans des termes inacceptables. Vous ne pouvez en effet ignorer que, suite à l’opération dite de « démantèlement » de la « jungle » à Calais, Monsieur Eric Besson, ministre de l’Immigration et de « l’Identité nationale », s’est cru autorisé à faire le commentaire suivant : « 129 (étrangers en situation irrégulière) ont été placés en centre de rétention. Parmi eux, à ce jour : (…) 89 ont été remis en liberté. Ce taux de remise en liberté (6 8%) est proche du taux moyen annuel (67%). Et la forte disparité entre les taux de remise en liberté (0% pour le JLD de Meaux, 100% pour les JLD de Marseille, Toulouse, Nice et Lyon), alors qu’il s’agit de la même procédure d’interpellation et de placement en rétention, peut sembler surprenante, mais se révèle conforme aux résultats obtenus habituellement devant ces juridictions. Tout en restant parfaitement respectueux de l’indépendance des juridictions, il n’est pas interdit de constater que certaines d’entre elles libèrent quasi systématiquement les étrangers en situation irrégulière qui leur sont présentés. » (communiqué de presse du 28 septembre 2009). Cette présentation idéologique, qui tente de masquer l’échec d’une entreprise de pure communication, est proprement scandaleuse.

Elle est d’abord contraire à la vérité. Il n’est en effet pas inutile de rappeler que :

  • selon une enquête statistique fièrement menée en janvier 2008 par la cellule d’étude et de recherches de la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, 80% (et non 23%...) de l’ensemble des demandes de prolongation de rétention administrative sont validées par les juges des libertés et de la détention ;
  • si le taux de remise en liberté a été beaucoup plus important en l’espèce, c’est en raison des nombreuses violations des droits des étrangers que n’a pas manqué d’occasionner une opération aussi spectaculaire que brutale (séparation des conjoints, arrestation de nombreux mineurs, mépris des règles protectrices du droit d’asile…) ;
  • en particulier, les conditions de transfert souvent lointain des étrangers interpellés se sont logiquement révélées incompatibles avec l’exercice effectif de leurs droits élémentaires (accès à un avocat, à un interprète, aux autorités consulaires et aux conseils de la CIMADE) ;
  • dans la très grande majorité des cas, les décisions de remise en liberté stigmatisées par monsieur Besson ont été confirmées en appel.

 Cette description fallacieuse constitue surtout une grave atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, en ce qu’elle met en cause l’impartialité des nombreux magistrats qui ont veillé au respect du droit, conformément à leur mission constitutionnelle de sauvegarde des libertés individuelles.
 Manifestement, la loi et la justice constituent pour monsieur Besson des freins insupportables à sa politique d’expulsions massives. Le 1er juillet, il prenait déjà pour cible l’autorité judiciaire devant la commission des finances du Sénat : « Dans les décisions judiciaires, la part des tribunaux administratifs reste tout à fait modeste, avec moins de 3,5% (d’annulation). Ce sont donc les décisions des juges des libertés et de la détention qui contribuent prioritairement à faire échec aux reconduites (…). Le souci du détail peut varier d’un juge à l’autre. Et j’ai entendu dire que nombre de services de préfectures cherchaient à éviter l’usage de certains CRA bénéficiant de JLD particulièrement sourcilleux. »

 Vous ne pouvez davantage ignorer que M. Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, a prétendu le 1er octobre que « l’assassinat de Marie-Christine Hodeau aurait pu être évité ». S’en prenant violemment aux « juges d’application des peines qui ont pris la décision de libération conditionnelle » du mis en cause, il n’a pas hésité à déclarer qu’il était « parfaitement inacceptable que ce criminel ait été remis en liberté ». Vous conviendrez que de tels propos constituent une immixtion insupportable dans le fonctionnement de l’autorité judiciaire, surtout lorsqu’il est manifeste que la décision contestée était fondée en droit et en fait. Il est aisé d’adopter aujourd’hui la posture du donneur de leçons, en faisant mine d’oublier qu’au moment où cette libération conditionnelle a été prononcée, il était évidemment impossible, de prévoir une telle issue tragique. Les déclarations de Monsieur Hortefeux portent en germe la remise en cause du principe de l’aménagement des peines, avec son corollaire absurde et inhumain : l’enfermement perpétuel des personnes condamnées pour crime.
 Comment ne pas rappeler que les aménagements de peine, et tout particulièrement la libération conditionnelle, constituent le meilleur outil de lutte contre la récidive, ainsi que le démontrent les études tant nationales qu’internationales ? Au lieu de sombrer dans la surenchère, les responsables politiques devraient avant tout répondre aux déficit cruel de moyens, notamment humains, afin de permettre aux professionnels de l’exécution des peines d’organiser une prise en charge globale et efficace des condamnés. Ces assauts démagogiques, pour ne pas dire obscènes, de Messieurs Besson et Hortefeux ont en commun un mépris revendiqué pour l’exigence d’individualisation qui est au cœur du travail judiciaire.
 La provocation n’aurait qu’une portée limitée si elle n’était le fait de ministres théoriquement tenus au respect des équilibres républicains. C’est pourquoi nous vous demandons solennellement de réaffirmer avec force le principe de l’indépendance de la magistrature et votre refus de l’instrumentalisation des décisions de justice.

Le bureau national du Syndicat de la magistrature

-16. – Extrait de la Lettre d’information de l’association Aide aux Parents d’Enfants Victimes (APEV), N°40 – octobre 2009

 La récidive en question. Une fois de plus le problème de la récidive prend le devant de la scène médiatique, et comme à chaque fois il est question d’une nouvelle modification de la loi. A quoi sert de voter des lois si on ne les applique pas et surtout si on ne se donne pas les moyens de les appliquer ? Et, à quoi bon invoquer la castration chimique sans se soucier des réelles possibilités de ce traitement, ni des limites de son application ?
 Il faut rappeler que c’est en faisant une nouvelle victime, Marie Christine Haudeau, que son meurtrier présumé est devenu récidiviste. Ce n’est donc pas au récidiviste qu’il faut s’attacher, mais à l’homme qui a agressé et violé une jeune fille de 13 ans en 2000, condamné pour ces faits en 2002 à 11 ans de prison, et s’interroger sur ce que l’on aurait pu et dû faire pour l’empêcher de recommencer. Comme l’APEV le demande depuis plus de 20 ans, c’est dès la première agression qu’il faut se préoccuper des auteurs de violences sexuelles.
 Depuis la loi du 17 juin 1998 (art 222-48-1 et 131-36-1 du code pénal), toute personne coupable de viol peut être soumise, sur ordonnance de la juridiction de jugement, à un suivi socio judiciaire pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans (étendus à 20 ans par la loi du 9 mars 2004). Cette mesure est encore trop peu prononcée 10 ans après le vote de la loi. Dans le cas qui nous préoccupe, la juridiction de jugement n’a pas ordonné cette peine complémentaire. Pourquoi ?

  • Peut-être n’a-t-on pas su détecter un « criminel dangereux ». En France, nous préférons de longs débats sans fin sur la notion de dangerosité à une prise de position concrète sur des critères d’évaluation. Il est temps à l’instar d’autres pays, que l’on ose enfin évaluer la dangerosité de ces criminels.
  • Peut-être par manque de moyens. Les dispositifs de suivi ne sont toujours pas en place 10 ans après le vote de la loi. Le nombre de professionnels de santé, psychiatres ou psychologues, est nettement insuffisant dans notre pays. Les médecins coordonnateurs ne sont pas tous nommés.
     Mais il ne faut pas oublier que le volet médical, avec ses possibilités de traitement, n’est qu’un des outils du dispositif. Le suivi socio judiciaire comme son nom l’indique comporte aussi un volet social. D’autres moyens peuvent donc être mobilisés, agents de probation, éducateurs, assistantes sociales, autres…
     On pourrait, par exemple, en complément éventuel d’un suivi psychiatrique ou d’un bracelet électronique, créer un dispositif souple et de proximité, des « cercles » de personnes entourant, ayant un regard sur l’auteur de violences sexuelles au plus près de son lieu de résidence sous la responsabilité du juge de l’application des peines.
     Il est donc urgent, afin de limiter les risques de récidive, de systématiser le suivi socio judiciaire pour tout auteur de violences sexuelles dès la première agression, et d’y mettre enfin les moyens nécessaires.
     Des auteurs de violences sexuelles, non condamnés à un suivi socio judiciaire sortent de prison chaque jour. Il serait urgent pour cette population également de systématiser le suivi judiciaire, soit pour poursuivre un traitement entrepris en prison, soit pour en initier un, même si sa durée est réduite au crédit de remise de peine.

 

*** ATTENTION, VOUS ENTREZ DANS UN ESPACE « MILITANT » ***

 Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

*** RÉFORME DE LA PROCÉDURE PENALE ***

- 17. - PARIS. Mercredi 21 octobre 2009. 18h. « Pourquoi dire non à la réforme Léger ? ». Rencontre organisée par Droit & Démocratie

* Introduction de M. Jacques RIBS, président de Droit & Démocratie

Interventions de M. Pierre Lyon-Caen, avocat général honoraire à la Cour de Cassation ; Mme Christine Lazerges, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; Maître Philippe Lemaire, avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil de l’Ordre ; M. Serge Portelli, vice-président du tribunal de grande instance de Paris.
Débat avec l’auditoire et conclusion de M. Robert BADINTER, sénateur, ancien président du Conseil Constitutionnel.

- Lieu : Auditorium du Conseil National des Barreaux, 22 rue de Londres 75009 Paris, Métro Saint-Lazare

* Contact : S’inscrire de préférence par courriel : s.bonifassi@lebray.fr ; sinon par courrier : Droit et Démocratie, abs. Stéphane Bonifassi, 7 rue de Madrid 75008 PARIS

*** UNION EUROPEENNE ***

- 18. - Source : La Lettre de la Fondation Robert Schuman

Editorial Jean-Dominique GIULIANI. Cela fait 10 ans que l’Union européenne cherche à réformer ses institutions. Après le Oui irlandais, il est désormais certain que ce sera chose faite d’ici la fin de l’année. Plutôt que de se joindre au choeur facile des critiques permanentes qui mettent l’accent sur ses faiblesses, regardons le présent et l’avenir. L’Union a quelques années pour asseoir sa place et son rôle dans la nouvelle architecture internationale. Elle a de nombreux atouts pour transformer son poids de 1ère économie du monde en leadership politique. Elle y parviendra si elle fait preuve de volonté politique. Alors que les tigres asiatiques commencent à user de leurs nouvelles dents aiguisées, que l’ours russe tente d’éviter de perdre sa pelisse et que l’aigle américain a du mal à garder son ramage, l’éléphant européen doit se réveiller et se remettre à courir. Il n’a plus d’excuses et peut faire la course en tête, à condition de choisir les meilleurs pour le conduire, d’accepter sa puissance et de se conduire comme tel, c’est-à-dire de définir ses intérêts et travailler à leur promotion, en fait de cesser de regarder son nombril, et d’embrasser le monde. L’Union européenne en a la taille, celle du continent, la force et, maintenant, les moyens.

* Contact : www.jd-giuliani.eu

Justice / Intérieur. Le 21 septembre, les 27 ministres de la Justice et de l’Intérieur se sont penchés sur les questions liées à la politique européenne d’asile. Ils ont décidé de créer un programme européen commun de réinstallation volontaire des réfugiés dans des pays tiers et ont demandé à la Commission de présenter un plan d’action pour la question particulière des mineurs non accompagnés. Ils ont également discuté du rôle et du développement des opérations de FRONTEX dans la région méditerranéenne.

*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***

- 19. – Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King’s College London.

 Belief in prisoners should be part and parcel of officers’ jobs
http://www.guardian.co.uk/society/joepublic/2009/oct/01/prison-officers-idealism-encouraged
 
Cash paid over prison segregation (Scotland)
http://news.bbc.co.uk/1/hi/scotland/8285306.stm
 
Can ASBOs stop antisocial behaviour ?
http://business.timesonline.co.uk/tol/business/article6857408.ece
 
at work in UK, anti-terror chief tells MPs
http://www.guardian.co.uk/uk/2009/oct/02/briefing-farr-mps-muslim-prisoners
 
Killing puts ’castration’ on French agenda
http://www.guardian.co.uk/world/2009/oct/02/france-considers-legalising-chemical-castration
 
Seizing assets from crime bosses ’is more effective than prison’
http://www.guardian.co.uk/uk/2009/oct/04/seize-assets-of-crime-bosses
 
Enough poison about the Human Rights Act. It is Churchill’s legacy
http://www.guardian.co.uk/commentisfree/libertycentral/2009/oct/04/human-rights-act-conservatives
 
Tory plans to bring prison population to 100,000
http://www.guardian.co.uk/society/2009/oct/04/conservative-prison-population-plans
 
Staff suspended after jail death (Northern Ireland)
http://news.bbc.co.uk/1/hi/northern_ireland/8287279.stm
 
Do put our prisoners on the stage, Mr Straw
http://www.timesonline.co.uk/tol/comment/columnists/libby_purves/article6860952.ece
 
Juvenile offenders packing prisons (South Africa)
http://www.weekendpost.co.za/article.aspx?id=480173
 
Government to promote Prison’s agriculture (Uganda)
 http://www.ugpulse.com/articles/daily/news.asp?about=Government+to+promote+Prison%92s+agriculture&ID=12524#
 
Self-harm among prisoners in the North soars
http://www.sundaysun.co.uk/news/north-east-news/2009/10/04/self-harm-among-prisoners-in-the-north-soars-79310-24845078/

Cash-strapped jails ’ready to blow’, governor warns
http://www.guardian.co.uk/society/2009/oct/05/cash-strapped-jails-potential-catastrophe
 
Chris Grayling hints at less penal approach to violent youth crime
http://www.guardian.co.uk/politics/blog/2009/oct/06/grayling-tory-fringe-speech-prisons
 
Taking the pressure off probation
http://www.guardian.co.uk/commentisfree/2009/oct/06/probation-service-criminal-justice
 
Japan urged to end ’false confessions’
http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/asia-pacific/8290767.stm
 
Calls to scrap short jail terms
http://news.bbc.co.uk/1/hi/uk/8291330.stm
 
Spending cuts ’could lead to catastrophe’ in state prisons
http://www.timesonline.co.uk/tol/news/politics/article6862582.ece
 
Rights report blasts state of Egypt’s prisons
http://www.almasryonline.com/portal/page/portal/MasryPortal/ARTICLE_EN?itId=UG125459&pId=UG14&pType=1#
 
Rwanda : Country Commended for Good Prison Facilities
http://allafrica.com/stories/200910050715.html

* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. 
 
pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

Diffusion directe : 4 000 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger

* Les « ACP » sont archivées sur
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