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ACP 157-158

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Date : 3-10-2009

N° 157-158 ACP du 5 octobre 2009

Mise en ligne : 5 October 2009

Texte de l'article :

N° double. Spécial « Loi pénitentiaire »
Ma parole est libre, ma plume aussi 


ACP N°157-158
Paris, le 5 octobre 2009 


Arpenter le Champ Pénal
Approche indisciplinaire
 7ème année
 Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

Une association des Anciens du GENEPI se crée. Son objectif est double : retisser du lien entre les anciens génépistes et organiser un soutien actif des Anciens en direction du GENEPI. Vous êtes un Ancien du GENEPI ? Rejoignez nous ! Courriel : secretaire.anciens@genepi.fr . Vous ne souhaitez pas nous rejoindre mais la démarche vous intéresse ? Vous pouvez, sans adhérer, être dans l’annuaire des Anciens du GENEPI. Pour plus d’informations, voir le site http://anciens-genepi.webnode.fr/. Si vous connaissez des anciens génépistes, merci de leur communiquer ce message. 
 

  • 1. - Sens de la peine et responsabilité. A propos de l’Article 1er A du projet de Loi pénitentiaire « Du sens de la peine privative de liberté ».

par Pierre V. Tournier

* Cette note a été rédigée à l’attention de la Commission mixte paritaire (CMP) qui se réunira le mercredi 7 octobre au Sénat. Elle sera composée de Jean-Luc Warsmann (président de la commission des lois, UMP), Jean-Paul Garrauld (rapporteur, UMP), deux atures députés de la majorité, Serge Blisko (socialiste), Dominique Raimbourg (socialiste), Jean-Jacques Urvoas (socialiste) pour l’Assemblée nationale et de Jean-Jacques Hyest (président de la commission des lois, UMP), Jean-René Lecerf (rapporteur, UMP), Nicolas About (Union centriste), Alain Anziani (socialiste), Nicole Borvo Cohen-Seat (communiste), Hugues Portelli (UMP) et Jean-Pierre Sueur (socialiste), pour le Sénat.

« Alors que tant de mots, aujourd’hui usés parce que non honorés, ne ressemblent plus qu’à des enveloppes vides, celui de responsabilité continue de nous toucher, de nous interpeller. Son caractère fondamental, la force des échos qu’il suscite - lien, réponse, autrui, protection, limite – sont de nature à susciter cet appel… » (Monette Vacquin) (1)

* Version de l’article 1er A adoptée, par le Sénat, le Mars 2009

« Le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer la personne détenue à sa réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable et exempte d’infractions. »

* Version de l’article 1er A adoptée, par l’Assemblée Nationale, le 22 septembre 2009.

« Le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue et de prévenir la commission de nouvelles infractions. »

* Version que nous proposons à la commission mixte paritaire

« Le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue en lui permettant de mener une vie responsable et exempte d’infractions.

  • OBJET -

Introduite par le Sénat, cette référence explicite, au sens de la peine tel qu’il est défini dans les Règles pénitentiaires européennes (RPE) du Conseil de l’Europe de janvier 2006 est pour nous essentielle.

Règle 106.1 – « Un programme éducatif systématique, comprenant l’entretien des acquis et visant à améliorer le niveau global d’instruction des détenus, ainsi que leurs capacités à mener ensuite une vie responsable et exempte de crime (2) doit constituer une partie essentielle du régime des détenus condamnés. »

L’argumentation de M. Jean-Paul Garraud, rapporteur du projet à l’Assemblée nationale, justifiant la suppression de ce mot de « responsabilité » ne me paraît pas convaincante : « il n’apparaît pas souhaitable d’introduire dans la loi un terme aussi ouvert à l’interprétation que celui de vie responsable ». Trop philosophique, pas assez juridique, pour le rapporteur. La « responsabilité » étrangère au champ juridique ? C’est très curieusement le même type d’argument que celui invoqué par Mme Nicole Borvo, présidente du groupe communiste au Sénat : Le Gouvernement aurait dû inscrire ce sens dans la loi. Il ne l’a pas fait et le rapporteur a voulu combler cette lacune mais sa rédaction est subjective et moralisatrice. Qu’est-ce qu’une « vie responsable » ? […] « Le qualificatif moralisateur de ‘responsable’ n’a pas sa place dans la loi ». Sans parler de ce mot de M Louis Mermaz : « Je ne suis pas enchanté par la ‘vie responsable’ ».

 Pourquoi ce concept de « responsabilité » doit-il faire consensus entre la majorité et l’opposition, au Sénat comme à l’Assemblée nationale ? Dans un état démocratique et laïc, que peut-on invoquer d’autre comme force de transformation de celles et ceux de nos concitoyens qui ont violé la loi en commettant délits ou crimes et ont, de ce fait, rompu le contrat social, sinon l’appel à la responsabilité individuelle du condamné, dans le présent, au cours de la détention et dans le futur après la libération ? Responsabilité qui ne peut évidemment s’exercer sans le contrôle de l’appareil judiciaire sans l’aide et le soutien de l’ensemble de la communauté nationale, par soucis de sécurité, par humanisme, par volonté de participer à l’œuvre républicaine de civilisation (3).

Notes

(1) Préface à l’ouvrage collectif « La responsabilité », Editions Autrement, collection « Morales », 2002, 286 pages.
(2) « crime au sens anglais du terme, c’est-à-dire infractions pénales (contraventions, délits, crimes).
(3) A propos de responsabilités individuelle et collective, je me permets de vous renvoyer au fameux discours de Jean Jaurès prononcé devant l’Assemblée Nationale le 3 juillet 1908.

 2. - Appel du 1er septembre 2009 aux Membres du Parlement

« La prison à la recherche d’un consensus »

Après le vote de mardi, la procédure parlementaire se poursuit. La commission mixte paritaire se réunira le mercredi 7 octobre au Sénat. La campagne de signatures se poursuit donc, elle aussi. Nous en sommes à 835 signataires.

 L’appel « La prison à la recherche d’un consensus » accompagné de l’ensemble des signatures sera remis en main propre à M. Jean-René Lecerf, sénateur, rapporteur de la loi pénitentiaire (UMP), mardi 6 octobre, veille de la réunion de la Commission mixte paritaire.

signature@appel.loipenitentiaire.fr  ; info@appel.loipenitentiaire.fr ; http://appel.loipenitentiaire

Extrait de l‘Appel […] Nous souhaitons que la majorité actuelle, élue sur un programme qui faisait explicitement référence à l’application des règles pénitentiaires respecte ses engagements. Nous souhaitons que les groupes de la majorité et de l’opposition aient la sagesse de s’atteler, ensemble, à l’amélioration du texte du Sénat, sur tel ou tel point, en retrouvant l’esprit de consensus des rapports parlementaires de l’année 2000.

* Nouvelles signatures : Fédération nationale des collectivités pour la culture ( FNCC, Karine Gloanec Maurin, présidente), Gricourt Marc, Maire de Blois, conseiller Général de Loir-et-Cher, Leriche Laurent, membre de la commission nationale « Justice » des Verts, Vendôme…

* Associations régionales ou locales : Accueil aux Familles de Détenus du Vaucluse, Jacqueline Torres, Présidente - Accueil Solidarité Fleury, Jean-Pierre Bousseau, président - Accueil aux Familles de Détenus du Val d’Oise, Elie Vandaele, président - Agir ensemble contre le chômage et la précarité (AC), Champagne Ardennes - ARAPEJ-Ile de France, Marie Brossy-Patin, magistrat, présidente de l’Association réflexion, action, prison et justice - Arc-en-ciel, Marie-Françoise Givord-Peigne, présidente, accueil familles et proches de détenus, Rennes - Arche Touloise, association d’accueil de famille de détenus, Jean-Louis Pierquin, président, chef d’entreprise, Nancy - Espoir et Avenir, accueil des familles de détenus, Tarascon - Parcours de Femmes, Karine Kajak, responsable de l’Association, Lille -Sauvegarde de l’enfance de l’adolescence et des adultes du Finistère, Pierre Cocquebert, président.

 * Birsinger Stéphane, commerçant, Bollwiller - Bouhallier Myriam, attachée territoriale, Blois -Bouvier Anne-Emmanuelle, enseignante, Paris - Buron Céline, adjoint administratif au TGI de Laval - Cado Jean-Yves, militant associatif prison justice - Cazes Stéphane, réalisateur, Paris
Charles Pascale professeur de piano, Rennes - Chaudron Michelle, préretraitée, Pace - Coq Michele, retraitée, le Paradou - Desserrieres Marianne, urbaniste, Paris - du Plessis François, ancien visiteur de prison, Paris - Elhadad Danielle, retraité, Paris - Fromet Michel, Blois -Gatault Dominique (Mme), pharmacien, maire adjoint, Mont près Chambord (41) - Gayet Caroline , Conseiller, Paris - Guedas Jean-Philippe, ouvrier - Guerre Armelle, sans profession, Paris - Jacob Jean-Paul, ingénieur, Avignon - Lefèvre Bruno infirmier, Rennes - Lefèvre Monique, mère au foyer, Rennes - Marcilly Yves, retraité, Montfermeil - Menny Thérèse, Paris - Noël Henri, Lissieu - Pagani Michele, Chercheur, Torino - Poupelain Laurent, journaliste, Paris - Quaegebeur Romain, chargé de mission, Neuville sur Saône - Raveneau Catherine, enseignante retraitée - Rodriguez Thérèse, sans profession, Saint Aulaire - Ropars Chantal, psychologue - ostéopathe, Paris - Tillet Agnès, soutien - écoute - prison de l’Essonne, Viry Chatillon (91) - Triquet Véronique, sans profession, Annecy […]

Pour s’informer, pour réagir, pour signer..

signature@appel.loipenitentiaire.fr  ; info@appel.loipenitentiaire.fr ; http://appel.loipenitentiaire

*** LE KIOSQUE ***

- 3. - Ouvrages

- Paul Cassia, « Robert Badinter, un juriste en politique », Fayard, 548 pages, 25€.

- Pauline Dreyfus, « Robert Badinter. L’épreuve de la justice », Ed. du Toucan, 2009, 368 pages, 20€.

- Liora Israël, « L’arme du droit », Les Presses de Sciences Po, Coll. Contester, n°7, 2009, 12 €, 144 pages.
 
 Présentation de l’éditeur. De Gisèle Halimi défendant la légalisation de l’avortement aux procès des faucheurs d’OGM, du Tribunal pénal international pour le Rwanda à l’engagement de Chirine Ebadi en Iran, nombreux sont les combats politiques contemporains qui font intervenir le droit. Outil de régulation ou de répression, le droit est aussi, sous certaines conditions, un registre d’action qui mérite d’être pleinement intégré au répertoire de la contestation. C’est ce que montre ce livre, à partir d’une synthèse inédite de travaux français et internationaux, au croisement de la sociologie, de l’histoire, du droit et de la science politique. Le rôle des avocats, en particulier dans la défense des libertés ; le procès, comme arène publique ; le pouvoir du droit, au regard de ses évolutions les plus récentes notamment en matière de justice internationale, en sont les angles privilégiés, pour dépasser la vision simpliste de « l’arme » du droit et de la « judiciarisation » de nos sociétés.
 Liora Israël est maître de conférences en sociologie à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS), membre du centre Maurice-Halbwachs.

* Recension de livre
 
 Louis Brunet et Dianne Casoni, « Profession – Psychologue », par, Montréal, Les Presses de l’Université de Montréal, 2009.
 
 Voici une recension pour un nouveau livre de la collection "Profession" des Presses de l’Université de Montréal. Cette collection de "petits" livres, d’environ 75 à 100 pages, en format de poche, est destinée aux étudiants de niveau collégial et aux étudiants qui commencent leurs études universitaires mais ne sont pas sûrs de leur choix initial. Déjà dans cette collection nous avons eu droit à un livre sur le "criminologue" (Jean Proulx, "Profession - Criminologue", 2007). La collection comprend maintenant une quinzaine de titres en la matière, dont le géographe, l’historien, le philosophe, le traducteur, l’urbaniste ... Quel est le rôle, dans la Cité, des chercheurs, des intellectuels, des professeurs, des universitaires en général ? Qui sont-ils et que font-ils exactement ? Quel est leur parcours intellectuel ? La collection "Profession" répond en partie à ces questions.
 Compte tenu que le livre "Profession - Psychologue" est écrit par un psychologue, soit, mais également par une psycho-criminologue, et qu’une partie du livre (pages 51-55) décrit la psychologie légale et l’expertise psycholégale, il nous semble qu’il vaut la peine d’attirer l’attention du lecteur, ne serait-ce que brièvement, sur ce livre. Louis Brunet est directeur du Département de psychologie de l’Université du Québec à Montréal. Dianne Casoni est professeur à l’École de criminologie de l’Université de Montréal. Elle a publié en 2003 un livre intitulé : "La psychocriminologie" (Montréal, Les Presses de l’Université de Montréal). Comme le signalent les auteurs tout de go, la psychologie est non seulement une discipline pluraliste, mais elle est aussi une profession pluraliste. En effet, l’une et l’autre se composent de plusieurs modèles scientifiques, de plusieurs conceptions de la personne et de plusieurs théories qui ne sont pas toutes facilement conciliables. Le premier chapitre tente donc de situer la psychologie dans les grands modèles de pensée afin de mieux comprendre un pluralisme qui pourrait sembler déroutant pour un néophyte. Pourquoi devient-on psychologue ? Un cliché populaire, rappelé par les auteurs, veut que la profession attire des gens qui veulent se comprendre eux-mêmes. Cette boutade peut être une façon de dénigrer les psychologues en laissant entendre qu’ils ont eux-mêmes des problèmes psychologiques. Cependant, le fond de vérité de cette boutade révèle qu’en réalité les gens attirés par cette profession sont souvent des gens intéressés par les relations humaines, ayant un profond désir d’aider les autres et de soulager les souffrances humaines. Bien entendu, cette orientation relationnelle vers la compréhension et l’aide ne peut que s’ancrer dans un désir de connaissances de soi de façon authentique. Le « connais-toi toi-même » inscrit sur le fronton du temple de Delphes s’incarne dans la profession de psychologue, affirment les auteurs (page 7).
 Dans la partie du livre plus directement pertinente pour le juriste et le criminologue, celle sur la psychologie légale et l’expertise psycholégale, les auteurs nous rappellent que cette expertise constitue souvent une pratique incontournable des psychologues "en pratique privée". Le domaine de la psychologie légale recouvre toute une série de pratiques allant de l’expertise psycholégale à la sélection de jury en passant par la pratique clinique en milieu carcéral (avec les adultes criminels, avec les jeunes délinquants), la formation des corps de police pour faire des entrevues, la pratique auprès des hommes violents ou auprès des victimes d’actes criminels. Le domaine de la psychologie légale nécessite aussi une formation sur les principales lois pertinentes.
 Les auteurs sont-ils trop optimistes sur les chances de réussite du travail des psychologues et des psycho-criminologues ? C’est un cliché, mais l’avenir nous le dira peut-être ?
 
André Normandeau, criminologue et professeur, Université de Montréal, directeur honoraire de l’École de criminologie ainsi que du Centre international de criminologie comparée de l’U. de M.

- 4. – Revues et Bulletins

- Actualité Juridique. Pénal (Dalloz), n°9 septembre 2009. Dossier sur « La santé publique : quelles réponses du droit pénal  » avec des contributions de Thomas Cassuto, Ismaël Jamin, Emmanuel Daoud, Catherine Gambette, Anastasia Querel. ajpenal@dalloz.fr

- Les Cahiers de la Justice. Le revue de l’Ecole nationale de la Magistrature (ENM), « Le métier de procureur », Dalloz-ENM, n°4, printemps 2009, 26€,

- Observatoire national de la délinquance, Résultats des enquêtes "cadre de vie et de sécurité" de 2007 et 2008 sur la victimation et le sentiment d’insécurité dans les transports en commun, Grand Angle n°19, 2009. Gratuit.

- Emmanuel Brillet, « Une nouvelle méthode d’intervention auprès des personnes placées sous main de justice : les programmes de prévention de la récidive (PPE) », Direction de l’administration pénitentiaire, Cahiers d’études pénitentiaires et criminologiques, n°31, aput 2009, 6 pages. Gratuit.

- 5. – Texte de la séance inaugurale du séminaire de recherche « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines » (3ème année), dirigé par Pierre V. Tournier, CNRS, Université Paris 1 Panthéon – Sorbonne, le 15 septembre 2009

 Cette séance s’est tenu en présence de 100 personnes environ, sous la présidence de Pierre Lyon-Caen, avocat général honoraire à la Cour Cassation, en présence de Roger Beauvois, président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, Michel Saint-Jean représentant Claude d’Harcourt directeur de l’administration pénitentiaire, retenu à l’Assemblée nationale par le débat sur la loi pénitentiaire qui s’ouvrait au même moment.
 Discutants : Dr. Olivier Boitard, psychiatre des hôpitaux, médecin-chef à l’hôpital de Clermont (Oise), président du Comité d’action syndicale de la psychiatrie, Arnaud Philippe, élève à l’ENS Paris en économie, ancien président du GENEPI et Pierre Méheust, professeur certifié en histoire, ancien président du GENEPI.

« Placement sous écrou et dignité de la personne »,

par Jean-Manuel Larralde,

Jean-Manuel Larralde est professeur de droit public à l’Université de Caen Basse-Normandie, Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132)

Nul ne peut sérieusement contester que le principe de dignité humaine a aujourd’hui acquis une place tout à fait prépondérante dans le cadre de la protection des droits fondamentaux. Dès le Préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 la dignité est présentée comme « le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ». Au plan européen, l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne adoptée à Nice le 7 décembre 2000 proclame le caractère « inviolable » de la dignité . Dans le cadre européen, si la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ne mentionne pas explicitement le principe de dignité, la Cour européenne des droits de l’homme a eu depuis longtemps l’occasion de préciser que « le respect de la dignité et de la liberté humaines est l’essence même des objectifs fondamentaux de la Convention » et que « les droits de l’homme constituent un système intégré visant à protéger la dignité de l’être humain ». A ce titre, le contentieux de l’article 3 de la Convention, qui prohibe de manière absolue la torture et les traitements inhumains ou dégradants constitue un élément essentiel de promotion du principe de dignité. Au plan interne, le Conseil Constitutionnel a fait de la dignité de la personne humaine un principe à valeur constitutionnelle et le Conseil d’Etat, y voit désormais l’une des composantes de l’ordre public. Le 19 juin 2009, une proposition de loi constitutionnelle a même été déposée, tendant à compléter la Constitution française en son Préambule et en son article 1er, alinéa 2, en insérant le respect de la « dignité humaine » […]

Le texte intégral de cette conférence peut vous être adressé par courriel sur simple demande.
 

 Impressions de Christian Demonchy à la suite de la conférence de Jean-Manuel Larralde.

 « Cette séance m’a confirmé la difficulté de comprendre le principe de dignité de la personne, une difficulté qui apparaît, presque paradoxalement, dans le cas particulier du détenu. Dans l’approche juridique de J.M Larralde, l’application de ce principe "matriciel" sur le détenu tire parti de sa "vulnérabilité" (causée de fait par la suppression de certains droits) pour lui accorder des droits spécifiques (discrimination positive ?). De son côté, Pierre Méheust observe que « le droit a du mal à appréhender l’espace qui fait peine ». Pour ma part, je pense que le droit ne peut et ne pourra jamais appréhender l’espace qui fait peine tant qu’il ne sera pas dicté par un projet de vie sociale (donc projet politique) dans cet espace. On voit bien l’effort des juristes d’élargir le concept de dignité à celui du « bien-être », mais comment aborder sérieusement ce concept de bien-être en restant focalisé sur un droit individuel, la dignité de la personne ? La dignité de la vie sociale qu’on lui impose me semble beaucoup plus importante que sa dignité personnelle (que je ne néglige pas pour autant) et l’approche juridique ne peut répondre à cette question qui d’ailleurs est éludée depuis plus de deux siècles. A défaut d’ouvrir cette problématique, le droit sera toujours plus ou moins limité à ne considérer que les conditions matérielles du détenu, sa santé et l’encadrement des pratiques pénitentiaires. Et Jean-Marie Delarue se demandera toujours : « Pourquoi en est-on là ? » ...

*** DU COTÉ DU PASSÉ ***

- 6. - Du coté du CESDIP, service de recherches du Ministère de la Justice associé au CNRS et à l’Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines 

* Jean-Marc Berlière et Franck Liaigre, « L’affaire Guy Môquet. Enquête sur une mystification officielle », Larousse, 2009.

Présentation de l’éditeur : « Histoire et politique n’ont jamais fait bon ménage : la résurgence et l’usage de la figure de Guy Môquet en 2007 l’a une nouvelle fois démontré… À la lumière des faits et des archives totalement ignorés lors de cette commémoration, peut-on ériger Guy Môquet en symbole de la résistance à la barbarie nazie ? Fut-il ce patriote, ce militant des libertés et de la démocratie que l’on a voulu célébrer ? Sans parti pris, mais avec rigueur, deux historiens reviennent sur « l’affaire » Guy Môquet… au risque de désenchanter le réel ».

Jean-Marc Berlière est professeur d’histoire contemporaine à l’Université de Bourgogne. Il est l’auteur de nombreux articles et ouvrages : le dernier en date, Policiers sous l’Occupation (Tempus, Perrin) est sorti en janvier 2009.

Franck Liaigre, professeur en Loire-Atlantique, termine une thèse sur les francs-tireurs et partisans et la lutte armée. Son dernier ouvrage (avec Sylvain Boulouque), était consacré aux Listes noires du PCF (Calmann- Lévy, 2008).

Tous deux appartiennent à l’équipe du CESDIP (Ministère de la Justice / CNRS).

*** OPALE ***

Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

- 7. - Les cellules de retenue des douanes (IV)

* Extrait de Pierre V. Tournier, « Démographie des lieux de privation de liberté (France, 2009) », à paraître dans le Rapport 2009 de l’Observatoire national de la délinquance (OND), 20 pages.

 En vertu de l’article 323.3 du code des Douanes, les agents des douanes peuvent procéder à la retenue de toute personne prise en flagrant délit de commission d’infraction douanière. La durée de la retenue douanière est limitée à vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée de vingt-quatre heures par le procureur de la République. Sa durée s’impute sur la durée d’une éventuelle garde à vue.
 N’ayant pas trouvé de données publiées ni sur les lieux, ni sur les personnes, nous avons adressé une demande, le 1er juin 2009, à M. le Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique dont dépend la Direction des douanes et des droits indirects. Après avoir reçu, le 30 juin, une lettre du cabinet du Ministre indiquant que notre demande ferait l’objet d’un « examen attentif », nous n’avons plus eu de nouvelles…

PVT

*** UN POINT DE VUE DE l’INTÉRIEUR ***

- 8. - « Le syndicalisme policier, mode d’emploi », par Thierry Tintoni, capitaine de police

 Les prochaines élections professionnelles, dans la police nationale, se tiendront du 25 au 28 janvier 2010, occasion de se plonger dans le maquis du syndicalisme policier. Tache ardue tant le syndicalisme policier est changeant, en terme d’alliances comme en terme d’apparition de nouvelles organisations. Nous avons choisi ici une approche axée sur les confédérations, fédérations ou unions de syndicats, et non sur une typologie des personnels, corps et grades. L’approche retenue se justifie du fait du très fort corporatisme qui marque le syndicalisme policier.

 Quelques éléments sur les structures et les personnels

 Avant d’avancer dans ce maquis, rappelons que nous appelons « personnels de la police nationale », les personnels dépendant de la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN), l’une des directions du ministère de l’intérieur. Ces personnels de la police nationale sont de quatre types : 1. les personnels actifs, 2. les personnels administratifs, 3. les personnels techniques 4. les personnels scientifiques. Chacune de ces catégories se décompose en corps puis en grade.

 Ainsi la catégorie des « personnels actifs », catégorie la plus connue , comprend-elle trois corps :
1 .« conception et direction » (CCD) comprenant deux grades : commissaire de police et commissaire divisionnaire ;
2. « commandement » (CC), qui comprend trois grades : lieutenant de police, capitaine de police, commandant de police  ;
3. « encadrement et application » (CEA) qui comprend quatre grades : gardien de la paix, brigadier, brigadier-chef et major.

 Les organisations syndicales policières

 Commençons notre balade par les confédérations. La CGT syndique tous les personnels de police au sein d’une fédération « police » et de ses déclinaisons syndicales locales. Il en est de même pour la CFTC qui a connu bien des remous avec l’épisode « Action Police » sur lequel nous revenons infra. Dans la police, cette confédération est très fortement marquée à droite, voire à l’extrême-droite. La CFDT syndique également tous les personnels de police au sein de sa fédération « Interco » (qui comprend aussi des territoriaux...) ; donc les policiers se syndiquent au sein des syndicats Interco de leurs départements. Il y a une petite particularité pour l’Ile de France où existe un syndicat « Police Ile-de-France » qui syndique les policiers travaillant dans les départements de la région Ile-de-France. Depuis 2006, le Syndicat Indépendant des Commissaires de Police (SICP) issu d’une scission du « majoritaire » SCPN s’est rattaché à la CFDT.
 
 Pour ce qui est de la CGT-FO, si, elle aussi, syndique tous les personnels de police, sa fédération comprend deux entités : une pour les personnels actifs (l« Syndicat Général de la Police »), l’autre pour le reste des personnels (« Syndicat Général FO-Avenir »). La Fédération CGT –FO a pris le nom de Fédération des Syndicats Généraux de la Police - Force Ouvrière FSGP-FO » pour rappeler le sigle de la « SGP » qui a rejoint FO après avoir quitté la Fédération Autonome des Syndicats de Police, la très connue FASP. Vous suivez toujours ?

 A la CFE-CGC, on continue à s’enfoncer dans le corporatisme, puisqu’il existe trois syndicats : Alliance, personnel actif du corps d’encadrement et d’application (CEA) ; Synergie, personnel actif du corps de commandement (CC) ; Alliance-SNAPATSI, (Syndicat National des personnels Administratifs, Techniques, Scientifiques et Infirmiers).

 On trouve encore une confédération, plutôt confidentielle mais présente, la Confédération Autonome du Travail (CAT), très marquée à droite. Elle est plus connue sous son ancien nom de Confédération des Syndicats Libres (CSL) qui étaient implantée dans l’industrie automobile)

 Passons aux unions de syndicats ...

 Tout d’abord l’UNSA où on atteint le paroxysme de l’émiettement et de la complexité puisqu’en son sein, des organisations coexistent, parfois sur le même champ de syndicalisation, soit en étant affiliées directement à l’UNSA, soit en étant affiliée à la Fédération Générale Autonomes des Fonctionnaires (FGAF).

 Affilié directement à UNSA : l’UNSA-Police, personnels actifs tous corps et grades ; SCDC, actifs du corps de conception et direction (CC) ; Objectif : personnels administratifs, techniques et scientifiques.

 Affilié à la FGAF : le SNOP, Syndicat National des Officiers de Police, personnel actif du corps de commandement (CC) ; SCPN, Syndicat des Commissaires de la Police Nationale, actifs du corps de conception et direction (CC). Il est souvent connu sous son ancien nom de Syndicat des Commissaires et des Hauts Fonctionnaires de la Police Nationale à cause de son sigle (SCHFPN), imprononçable qui le faisait appeler « Schtroumpf » ! HORIZON-SGPATSI (Syndicat Général des Personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers) : personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers. Comme on le constate à son sigle commençant par SGP, il était auparavant au sein de FO/FSGP pour y syndiquer ce type de personnel, mais lors du congrès de 2004, le syndicat a décidé de se désaffilier en affirmant vouloir plus d’indépendance dans son action. Depuis 2006, HORIZON-SGPATSI membre de la FGAF.

 L’Union syndicale Solidaire est également présente depuis 2002 avec son syndicat Sud Intérieur qui syndique tous les personnels.

et terminons par les fédérations de syndicats...

 Tout d’abord la Fédération Nationale Autonome de la Police (FNAP) devenue, petit à petit, une coquille vide, ne contenant plus qu’un seul syndicat, le SNPPS (National des Personnels de Police Scientifique), par ailleurs majoritaire dans son champ de syndicalisation ! Beaucoup plus connue, la Fédération Professionnelle Indépendante de la Police (FPIP) représente l’extrême droite du syndicalisme policier. Sans oublier les « électrons libres », sans attache, mais pas sans importance ! Au titre des « sans importance » (un millier de voix aux dernières élections), on trouve le « Syndicat France Police » (SFP), un syndicat d’extrême droite, dirigé par Michel Thooris. Il s’agit en fait du nouveau nom du syndicat « Action Police » qui avait tenté de s’imposer au sein de la CFTC (d’où un moment le nom de « Action Police CFTC) dont il s’est fait évincer. Le blog est particulièrement percutant !

 Beaucoup plus importance, l’« Unité Police – le syndicat unique » puisqu’il n’est rien de moins que le premier syndicat chez les personnel actif du corps d’encadrement et d’application (CEA). Originellement, il s’appelait. « UNSA Police ». Mais lors du rapprochement « au niveau confédéral » entre l’UNSA et la CFE-CGC, ce syndicat s’est désaffilié dénonçant un rapprochement sans concertation. Il a alors opté pour le nom de « UNSA Police - le syndicat unique » jusqu’à ce qu’il perde le procès sur l’utilisation du sigle UNSA qui l’a opposé avec « UNSA Police » qui continuait à exister (voir au chapitre consacré à l’UNSA).
 Un long processus de rapprochement avec FSGP-FO est en cours. Actuellement ces deux structures coexistent dans ce que l’on appelle « Union Syndicale Majoritaire » (USM). Dans un très proche avenir, « Unité Police - Le syndicat unique » tiendra un congrès d’affiliation à FO pour concrétiser ce rapprochement.

 L’élément marquant des dernières élections professionnelles (novembre 2006) avait été sans conteste l’émergence d’une nouvelle organisation chez les personnels actifs du corps de conception et direction (CCD). Longtemps ultra majoritaire et pouvant même s’apparenter à un think tank au sein du ministère de l’Intérieur, le « Syndicat des Commissaires et des Hauts Fonctionnaires de la Police Nationale » avait connu quelques mois auparavant un scission avec la formation du « Syndicat Indépendant des Commissaires de Police » (SICP). Bien que n’ayant que quelques mois d’existence, et se présentant grâce à une intégration de dernière minute au sein de la CFDT (loi Perben oblige !), ce « nouveau-né » avait pourtant raflé plus de 30% des suffrages.
 La scission avait pour origine des commissaires quadragénaires, en demande de reconnaissance de leur mérite et dirigeant des circonscriptions connaissant des « violences urbaines ». Aussi l’analyse politique faite des élections de 2006 avait-elle été la consécration de la politique de Nicolas Sarkozy au ministère de l’Intérieur.
Cette analyse était par ailleurs confirmée par le bon score du syndicat Alliance-CGC (marqué à droite), lequel bien que sorti deuxième des urnes, avait fortement augmenté son audience alors que les syndicats membre de l’UNSA (marqué à gauche) avaient enregistré une baisse. Pourtant un regroupement prometteur avait eu lieu quelques mois plus tôt (en juin 2006), lorsque le 3ème syndicat des personnel actif du corps d’encadrement et d’application, le « Syndicat National des Policiers en Tenue » (SNPT) avait rejoint en grande pompe l’UNSA Police, qui était le premier.

 Depuis, les organisations de la gauche syndicale se sont encore regroupées et les élections professionnelles de janvier 2010 feront réellement figure d’affrontement droite / gauche et ce pour toutes les catégories de salariés. Si cet affrontement était récurrent au sein du personnel actif du corps de commandement à travers l’éternel duel UNSA-SNOP/CGC-Synergie (qui sera -probablement de façon périphérique- troublé par l’arrivée également dans ce corps de la nouvelle "Union Syndicale Majoritaire"), on va pouvoir y assister parmi les effectifs de ce qui constitue la « base » policière c’est-à-dire le personnel actif du corps d’encadrement et d’application à travers la bataille CGC-Alliance / Union Syndicale Majoritaire (quasi-fusion de « Unité Police » et de FSGP-FO).

Thierry Tintoni, capitaine de police

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 9. – PARIS. Institut de Démographie de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. L’IDUP organise chaque mois un séminaire de recherche. Il réunit étudiants, doctorants, enseignants, chercheurs internes et externes à l’institut. Ces rencontres ont pour objectif de présenter, partager et confronter les travaux de recherche de chacun. Ces séances sont ouvertes et accessibles à tous.

La première séance aura lieu le mercredi 14 octobre 2009 de 17h30 à 19h30. Elisabeth Brown, directrice de l’IDUP et Marianne Blidon, toutes deux maîtres de conférences à Paris 1 présenteront leurs recherches sur le thème : "Enquêter en population sensible"

- Lieu : Institut de Démographie de l’Université Paris 1, 90 rue de Tolbiac, Paris 13ème, 18ème étage (ascenseurs rouges). Métro « Olympiades » (ligne 14) ou Tolbiac, bus 62, 64, 83)

- Résumé de la 1ère séance : La quantification de faits sociaux, mal repérés, qui échappent de par leur nature à la production de la statistique publique classique est un problème qui concerne les chercheurs en sciences sociales de plus en plus sollicités pour mesurer et traiter de ces phénomènes de société. On se heurte alors à la fois à des problèmes méthodologiques mais aussi éthiques. Nous aborderons les principaux enjeux des enquêtes en population sensible à travers des exemples pris dans les enquêtes sur les violences envers les femmes et dans une enquête en ligne sur les trajectoires des gays et des lesbiennes.

* Contact : Sophie Roux et Virginie Dejoux, IDUP Séminaire de recherche, Université Paris 1, 90 rue de Tolbiac 75013 Paris séminaireidup@univ-paris1.fr

*** EN RÉGION ***

- 10. - RAPPEL. BLOIS. Jeudi 8 octobre 2009 ; 17h – 18h30. « Du boulet au bracelet électronique : des corps sous main de justice ». Conférence donnée dans le cadre des Rendez-vous de l’histoire.

Lieu : Campus de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), rue Anne de Bretagne, Amphithéâtre Rouge.

* « La privation de liberté en France », Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.
* « Corps sous main de justice : hier et demain », Jean-Charles Froment, professeur de droit public à l’Université Pierre Mendès France de Grenoble 2, directeur du Centré d’études et de recherches sur le droit et l’administration publique (CERDAP)
* « A-t-on le droit d’enfermer son semblable ? », Alain Cugno, philosophe, ancien élève de l’ENS de Saint-Cloud et docteur d’État, a longtemps enseigné la philosophie, collaborateur de la revue Études, vice-président de la Fédération des associations Réflexion Action Prison et Justice 

Modératrice : Christiane Pernin, présidente de l’Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ, Loire et Cher).

* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr


*** ATTENTION, VOUS ENTREZ DANS UN ESPACE « MILITANT » ***


 Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

*** APPEL ***

- 11. – « Pour une défense du courage. Défendre Claude d’Harcourt »

 Le journal « Le Monde » s’est fait écho mercredi 22 septembre d’un appel à la démission du directeur de l’administration pénitentiaire - Claude d’Harcourt -, lancé par un certain nombre de sénateurs. Cette initiative fait suite à la publication d’un courrier rédigé par Monsieur d’Harcourt le 17 septembre 2009, qui rendait compte à ses personnels de l’état d’avancement des débats du parlement sur la loi pénitentiaire. Le Directeur de l’administration pénitentiaire y exprimait en toute transparence ses convictions -parfaitement connues -, mais aussi ses craintes et ses satisfactions sur des sujets comme l’expérimentation de régimes différenciés pour les personnes placées sous main de justice, sur le besoin de renforcer l’individualisation de la peine, la nécessité du pragmatisme, la recherche d’un consensus sur la prison, et le refus de toute démagogie. Fidèle à son habitude de franchise, Monsieur d’Harcourt entendait ainsi exhorter les fonctionnaires placés sous son autorité, à prendre toute leur part dans cette chance exceptionnelle, historique qu’a constitué le vote d’une loi pénitentiaire.
 C’est pourtant cette démarche que les sénateurs ont souhaité censurer. En reprochant au Directeur de l’administration pénitentiaire de s’immiscer dans un débat politique, et en le renvoyant à un conservatisme supposé, les parlementaires ont sans doute mal interprété les propos de M.d’Harcourt. Si le débat public sur la prison s’est effectivement trouvé pendant plusieurs semaines entre les mains de la Nation, - ce qui est pour nous une fierté -, il ne peut à l’inverse être subitement confisqué à l’administration pénitentiaire qui l’espérait et le portait depuis des années ; ce débat ne saurait être désincarné, et discuté -hors de sa matrice-, en excluant par principe les 30.000 hommes et femmes qui servent chaque jour le service public pénitentiaire, dans l’attente fébrile d’une reconnaissance de leur engagement professionnel.
 Car l’administration pénitentiaire n’est pas seulement une institution dont on débat ; elle est aussi une communauté de personnes, qui ont à subir des revers, ou des attaques, parfois injustes ; une communauté qui doute, qui espère, qui travaille ; une communauté à qui son chef, Claude d’Harcourt n’a eu de cesse de rendre sa part de fierté. Depuis 4 ans, Monsieur d’Harcourt a eu la singulière audace de défendre son administration et ses personnels ; inlassablement, il a expliqué, démontré, débattu, et porté au plus haut l’idée d’un consensus noble pour la prison. A rebours de l’actuelle polémique, chacun pourra au minimum reconnaître que le Directeur de l’administration pénitentiaire est un homme de conviction et de réforme. Or la réforme ne peut être incarnée que par des hommes, sans quoi elle reste une vertu livresque. Et si à l’image de Monsieur d’Harcourt il faut avoir un certain courage pour défendre ses idées, il est encore plus courageux -et quelles que soient nos opinions- de défendre ceux qui les portent.
 Le procès en sectarisme qui est aujourd’hui intenté au Directeur de l’administration pénitentiaire est un mauvais procès. Plus que tout autre, Monsieur d’Harcourt a su engager le débat sur les prisons, en démystifiant les réalités de son administration ; plus que tout autre, il a favorisé le renouvellement des idées et des pratiques en redonnant aux personnels placés sous son autorité le goût d’un certain volontarisme ; plus qu’aucun autre, il a ravivé sans relâche la fierté des fonctionnaires pénitentiaires en les défendant contre les fantasmes ordinaires de l’opinion ; plus qu’aucun autre enfin, il a su montrer que la bureaucratie n’est pas une fatalité, et aussi que l’on peut parler de la prison sans pérorer, très simplement, en ouvrant notamment l’administration pénitentiaire à la société civile, à la presse, aux chercheurs, aux associations, ou au monde politique.
 Monsieur Claude d’Harcourt, - faut-il le rappeler -, est aussi l’homme qui incarne la toute nouvelle loi pénitentiaire, les R.P.E, la modernisation du service public. Que l’on partage ou non sa vision pénitentiaire, ayons l’honnêteté de reconnaître qu’il reste celui qui a tenté de faire émerger, avec ardeur, un consensus sur la prison, loin de toute polémique. Et avec ses personnels.
 Nous souhaitons affirmer notre soutien à Monsieur Claude d’Harcourt, face à une controverse qui relève probablement d’un malentendu ; quel que soit notre grade ou notre fonction, fonctionnaires pénitentiaires ou partenaires de l’administration, nous adressons à notre Ministre, à nos représentants parlementaires et à la Nation, la présente pétition de principe, pour que cesse la polémique et que soit reconnu le courage d’un homme d’ouverture.
 25 septembre 2009

Commentaire de Pierre V. Tournier : je soutiens cet appel dont j’approuve tous les termes.

Pour signer cet appel : http://pourunedefenseducourage.centerblog.net

* « Bien que fondamentalement peu ‘pétitionnaire’ je me joins à cet appel pour au moins deux raisons : le caractère profondément injuste de la réaction écervelée de quelques sénateurs ; l’estime que je porte à Claude d’Harcourt pour son courage et sa détermination pour améliorer les conditions de détention, à la fois pour les personnels et les détenus, notamment au moyen de la loi pénitentiaire. Pierrette Poncela, professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre

* « L’application des RPE en France est une ardente obligation. Tout défenseur de cette application doit être soutenu ». Pierre Pélissier, magistrat

 * « Avec Claude d’Harcourt, le cloisonnement milieu ouvert et le milieu fermé n’existe plus : seule compte la mise en oeuvre de l’exécution des décisions de justice et la prise en charge des publics dans le respect de l’éthique portée par les règles pénitentiaires européennes. Monsieur D’Harcourt a redonné du sens et de la noblesse à nos missions ». François Goetz DSPIP.

* « Mon admiration pour cet homme et son travail est totale. Qu’il soit reproché au Directeur de l’Administration pénitentiaire d’avoir un avis sur la question me sidère. Alain Cugno.

* « Je soutiens pleinement cette initiative. Monsieur d’Harcourt est un grand serviteur de l’Etat, il est porteur d’un grand projet pour l’administration pénitentiaire et a su y faire adhérer l’ensemble des catégories professionnelles. Avec Claude d’Harcourt, l’AP a retrouvé de la grandeur et de la fierté. J’espère bien que cette polémique est inutile et que M. d’Harcourt saura trouver au plus haut sommet de l’Etat le soutien et la confiance dont il a besoin ». Isabelle Gely.

* « D’accord ou pas avec les choix du directeur de toute façon il y a toujours des mécontents qui cherchent à nuire à autrui. Pour moi, c’est un directeur qui aura marqué l’AP nombreux sont ceux qui demandaient un capitaine à la barre nous l’avons depuis plusieurs années c’est bien maintenant je n’apprécie pas la campagne organisée contre un homme qui sert l’état et qui à la franchise de ses actes. Jean-Yves Goiffon, DSP

* Claude d’Harcourt a introduit les RPE à la DAP. Il a participé à faire évoluer la condition pénitentiaire dans des conditions extrêmement difficile. Son intégrité est au dessus de tout soupçon. Il est important de souligner que L’AP subit des conditions de travail qui sont souvent difficile à surmonter et que Claude d’Harcourt a su très bien gérer. Philippe Zoummeroff.

* Nous ne sommes pas toujours d’accord avec Claude D’Harcourt sur tout. Mais c’est le seul directeur depuis bien des années qui a montré de la lucidité, de la vérité et du courage dans sa fonction !Il a toujours essayé de faire avancer son administration malgré toute sorte de freins institutionnels ou corporatistes .Il est très difficile de bouger cette administration. Les sénateurs et particulièrement les députés pourraient s’inspirer de son courage et de loyauté, dont ils font peu preuve aujourd’hui par démagogie. Seul Robert Badinter restera l’élu de la République qui a fait l’honneur de son corps pour la postérité. Nous souhaitons que Claude D’Harcourt poursuive sa mission même si la loi pénitentiaire qui doit être mis en pratique par l’AP est loin de répondre à nos attentes ! Jean-Yves Cado.

* N’est il pas absurde de voir des élus demander la démission du Préfet Claude d’Harcourt alors que c’est certainement le DAP qui par son action, ses convictions et son courage a certainement fait le plus pour les idées que par ailleurs ses élus défendent ? Ce n’est pas avec des belles idées que l’on pourra réformer le système pénitentiaire, mais avec des hommes et des femmes courageux. Vincent Claudon, Directeur du CD de Villenauxe-la-Grande.

[…]

*** PUBLICATION***

- 12. – Le Passe Muraille, La Lettre du GENEPI. Dossier fort intéressant sur « Sexe et détention », n°19, juillet-août 2009, 62 pages. publication@genepi.fr
Lire, en particulier, la contribution d’Alain Blanc, magistrat, président de l’Association française de criminologie (AFC) et le témoignage de Jacques Lesage de La Haye, auteur de La guillotine du sexe et ceux d’autres anciens détenus.
 Si vous ne voulez pas « penser en rond » sur la prison et être solidaire de celles et ceux qui agissent en détention pour le bien commun, je vous invite à vous abonner au Passe Muraille. PVT
* Contact : publication@genepi.fr , Tél. 01 45 88 37 00

  • 13. – « Idées reçues et violences subies », par Pierre V. Tournier
    A propos de : Véronique Le Goaziou et Laurent Mucchielli, « La violence des jeunes en question », Champ Social Editions, 2009
     * Présentation de l’éditeur. La "violence des jeunes" est un thème qui occupe l’actualité de façon quasi quotidienne. Il alimente des discours généralement catastrophistes sur le rajeunissement et la violence des mineurs délinquants, surtout ceux issus des quartiers populaires. D’origine essentiellement politique, ces discours sont fortement amplifiés par les journalistes dont certains n’hésitent pas à verser dans le sensationnalisme et à relayer sans explication le moindre fait divers. Le paradoxe est que cette abondance de discours publics est inversement proportionnelle à la quantité de recherches sérieuses et impartiales sur le sujet. On sait finalement peu de chose sur les infractions à caractère violent commises par les jeunes. De quoi s’agit-il exactement dans la vie quotidienne ? Ces phénomènes sont-ils pour partie nouveaux dans la société française ? Comment peut-on les mesurer et se faire une idée de leur évolution ? Quelles sont les caractéristiques des auteurs et des victimes de ces infractions ? Comment la police et la justice les poursuivent-elles ? Écrit par deux spécialistes, ce livre apporte des réponses précises à toutes ces questions à partir de données historiques, statistiques et d’études de dossiers judiciaires. Dans un langage accessible à tous, il démonte la plupart des idées reçues et offre à son lecteur les moyens de se faire une opinion davantage éclairée ».

* Variations infinies sur un thème

Sans avoir lu le livre, je le confesse (à mon âge, le temps m’est compté), j’ai comme l’impression d’avoir déjà « entendu » tout cela 400 fois, depuis 40 ans. « Démonteur des « idées reçues » (en gros des idées des autres) : un vrai métier. Nous avons vraiment un besoin urgent d’une autre recherche en sciences humaines et sociales dans le champ de la déviance chez les plus jeunes… et chez les autres …

… Une recherche scientifique qui, par exemple, s’intéresserait aux « bandits du chemin de l’école » (Libération du 30/9/09), qui inquiètent, à juste raison, Jean-Pierre Blazy maire (socialiste) de Gonesse : « ce qui est préoccupant c’est la précocité des agresseurs et le fait qu’ils frappent d’abord et dépouillent ensuite leur victime ».
… Une recherche qui s’intéresserait, autre exemple au « calvaire des homos dans les cités » (à lire dans Marianne, 26/9/09, le témoignage de Kader et Nadjid, celui de « Farida de tous les combats ») (1).
… Une recherche qui s’intéresserait, dernier exemple, pour ce jour, à ce qui s’est passé, à Paris, place de la Bastille, le samedi 19 septembre 2009, des bandes de jeunes, semble-t-il organisées ont agressé les participants de la techno parade - qui a dû se disperser, une heure avant l’heure prévue par les organisateurs-. « Parmi ces perturbateurs, beaucoup de jeunes Noirs portaient un signe distinctif, une casquette blanche, une capuche ou un vêtement de couleur blanche. Ils sont visibles sur les vidéos amateurs qui circulent sur You Tube, récupérées et exploitées depuis par des sites d’extrême droite. Ces images, prises notamment au pont de Sully, puis à partir des marches de l’Opéra Bastille, montrent des individus, souvent coiffés de casquettes blanches, s’immiscer violemment dans le cortège, frapper les participants et refluer au pas de course. Les rapports transmis à la hiérarchie policière n’insistent pas sur la présence d’un signe de reconnaissance entre agresseurs. Mais plusieurs policiers assurent avoir été confrontés à des jeunes qui agissaient en ‘groupes structurés, avec un chef qui désignait les objectifs’(Le Monde.fr 25/9/09, Isabelle Mandraud).

- etc.

La cité radieuse

 Mais bien évidemment, on va encore nous seriner la fable du « sensationnalisme » des journalistes et chercher à nous tranquilliser : « Dormez bonnes gens, tout cela a toujours existé ; et nous sommes là pour vous « éclairer », pour vous débarrasser de vos idées noires – vos phantasmes - et pour enfin vous remettre dans la réalité de la cité radieuse. Quand allez-vous comprendre que vous assistez simplement, sur You Tub (on n’arrête pas le progrès) à une nouvelle version de la ‘guerre des boutons’, près de 100 ans après le roman de Louis Pegaud (1912) (2). Il faut bien que « les jeunes » s’amusent.

PVT

(1) Deux livres sur le sujet : Brahim Naït-Balk, « Un homo dans la cité », Calmann Lévy, 2009, 12€ ; et Franck Chaumont, « Homo-ghetto. Gays et lesbiennes dans les cités : les clandestins de la République », Le Cherche Midi, 2009, 206 pages, 15€.

(2) André Kuhn, « Ces jeunes qui se castagnent : phénomène nouveau ou thème à la mode. Petite promenade culturelle à travers le temps », Revue suisse de criminologie, n°2 , 2007, 5-11. 

*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***

- 14. – Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King’s College London.
Revealed : the hidden army in UK prisons
http://www.guardian.co.uk/uk/2009/sep/24/jailed-veteran-servicemen-outnumber-troops
 
Troubled cases of ex-servicemen in the criminal justice system
http://www.guardian.co.uk/uk/2009/sep/24/case-studies-military-prison-probation
 
Veterans in court : Conflict resolution
http://www.guardian.co.uk/commentisfree/2009/sep/25/veterans-court-prison-mental-health
 
Law chief : too many people are locked up
http://www.independent.co.uk/news/uk/home-news/law-chief-too-many-people-are-locked-up-1792917.html
 
Government inaction puts inmates at high risk, prison watchdog says (Canada)
http://www.kelowna.com/2009/09/24/government-inaction-puts-inmates-at-high-risk-prison-watchdog-says/
 
Prison leave no longer up to judges (update) (Netherlands)
http://www.dutchnews.nl/news/archives/2009/09/judges_no_longer_to_decide_on.php
 prison corruption inquiry folds after huge payouts
http://www.guardian.co.uk/uk/2009/sep/27/pentonville-prison-corruption-inquiry-folds
 
Women offenders let down by criminal justice system
http://www.birminghampost.net/news/politics-news/2009/09/28/women-offenders-let-down-by-criminal-justice-system-65233-24794931/
 
Attacks soar as prisoners crammed into single cells
 http://www.metro.co.uk/news/article.html?Attacks_soar_as_prisoners_crammed_into_single_cells&in_article_id=744449&in_page_id=34
 
Spending cuts in the justice system could reduce youth reoffending
http://www.guardian.co.uk/commentisfree/2009/sep/29/public-spending-justice-young-offenders
 
Compassionate release
http://www.guardian.co.uk/society/2009/sep/30/women-prison-reform-corston-review
 
Peru Prison Becomes Disco on Weekends
http://www.laht.com/article.asp?ArticleId=344677&CategoryId=14095
 
17-year-olds ’brutalised’ by exposure to adult prisons (Australia)
http://www.theaustralian.news.com.au/story/0,25197,26133452-5013945,00.html

Guards in prisoner attacks claim
http://news.bbc.co.uk/1/hi/england/tees/8283215.stm
 
No plans for YOI privatisation
http://www.cypnow.co.uk/bulletins/Youth-Justice/news/941917/?DCMP=EMC-YouthJustice

* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. 
 
pierre-victor.tournier@wanadoo.fr
Diffusion directe : environ 4 000 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger
* Les « ACP » sont archivées sur
http://arpenter-champ-penal.blogspot.com