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Devant la justice

Requête en suspicion légitime avant procès

Mise en ligne : 12 October 2002

Dernière modification : 26 October 2004

Texte de l'article :

Audience :
Affaire :

suspicion légitime avant procès de......

Attendu que :
1 - Par la loi 91-1258 du 17.12.1998 les juridictions de l’ordre judiciaire ont été supprimés.
2 - Les magistrats n’ont pas prêté serment puisque l’ordonnance de 1958 n’a pas été signée par le président Coty
3 - Il n’y a plus de loi promulguée depuis 1848, selon l’article 1 du Code Civil
4 - Il n’y pas de loi publiée dans le département de cette juridiction pour défaut de preuve d’arrivée du JO

Il n’y a donc pas de juridiction établie par la loi selon l’article 6 CEDH ou 14 du Pacte de l’ONU du 19.12.1966

J’effectue donc pour ce motif une suspicion légitime contre toute personne prétendant juger au nom de la juridiction en référence les affaires en référence et toute la juridiction en entier.

Et je demande qu’on pose à la CJCE la question préjudicielle suivante :

Est-il conforme aux traités CEE et UE que :
1) Des juridictions supprimées jugent ?
2) Que l’ordonnance du 21.12.1958 n’ait pas été signée par le président de la république Coty ?
3) Que les lois ne soient pas promulguées en France conformément à l’article 1 du code civil en vigueur 
4) Que la Préfecture du département de cette juridiction ne puisse prouver l’arrivée du JO à date certaine ? 

Déposé avant la clôture des débats au Greffier