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Devant la justice

Requête aux fins de dessaisissement de toutes les chambres de la Cour d’Appel

Mise en ligne : 12 October 2002

Dernière modification : 3 January 2010

Texte de l'article :

Requête aux fins de DESSAISISSEMENT de toutes les chambres de la Cour d’Appel (Tribunal) de ...... et
de demande de « DEPAYSEMENT » de l’affaire référencée N°.............. chambre........

M. ..........
......................
.....................

M. le Greffier en Chef
M. le Premier Président
COUR D’APPEL .......................

Recommandé avec A.R. n..... (1 page)

Attendu qu’aucun citoyen ne peut siéger à la Cour de Cassation, aux Cours d’Appel, aux tribunaux de Grande Instance (...) depuis le 24 décembre 1958, date de l’effet de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958.

Attendu que si Charles de GAULLE occupant le poste de Président du Conseil des Ministres suite à un coup d’Etat et à l’abandon du pouvoir par Pierre PFLIMLIN, a bien signé cette ordonnance mais que l’article 85 précisait qu’elle était exécutée en tant que loi organique.

Attendu que dans ces conditions, elle devait obligatoirement être signée par le Président de la République pour être opposable aux citoyens, selon les dispositions de l’article 1er du Code Civil qui dispose que les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République.

Attendu qu’en réalité l’ordonnance n’a pas été signée par le Président de la République René COTY, Président de la République à l’époque.

Attendu que l’ordonnance pose également problème, au visa des articles 3 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 annexée à la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 13 et 46 de cette même constitution.

Attendu que l’ordonnance 58-1270 n’a aucun effet et n’a que la valeur du papier qui la supporte.

Attendu que de surcroît la Cour d’Appel (Tribunal) de ............ n’est pas établie par la Loi au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales puisque la seconde phrase de l’article 3 de la loi d’Etat 91-1258 du 17 décembre 1991 a évincé l’ensemble des prérogatives législatives contenues dans le décret 78-329 du 16 mars 1978.

De ce qui précède, je demande instamment et officiellement par la présente, au visa de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ratifiée le 1er novembre 1998 selon le protocole n° 11 et/ou l’article 14 du Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques, pacte auto-exécutoire en droit national et contrôlé par l’ONU, (cf. J.O., 1er février 1981, p. 398), le DESSAISISSEMENT immédiat de toutes les chambres de la Cour d’Appel de ......... et le « DEPAYSEMENT » de l’affaire référencée n° ............. vers le premier magistrat de la Vème République : Jacques CHIRAC, Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Constitution qui stipule que le Président de la République veille au respect de la Constitution et qu’il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat et qu’il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.

J’entends que la Cour d’Appel (Tribunal) de ........... respecte scrupuleusement chacune des dispositions des accords et des traités internationaux régulièrement ratifiés par l’Etat français.

Sous toutes réserves.

Fait à

Nom et Signature