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Devant la justice

Requête en déclaration d’inexistence juridique de l’arrêt n°...

Mise en ligne : 12 October 2002

Dernière modification : 3 January 2010

Texte de l'article :

REQUETE en déclaration d’inexistence juridique de l’arrêt (jugement) n° .. du ....., rendu par le Tribunal .... au motif de son illégalité, de celles des magistrats qui la compose et de la déchéance de l’autorité publique.

M. le Greffier en Chef
M. le Premier Président du Tribunal de ....
rue de ......
75000 ......

Recommandé avec A.R. n° .............FR (1 page)

Attendu qu’aucun citoyen ne peut siéger à la Cour de Cassation, aux Cours d’Appel, aux tribunaux de Grande Instance (...) depuis le 24 décembre 1958, date de l’effet de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Attendu que si Charles de GAULLE occupant le poste de Président du Conseil des Ministres suite à un coup d’Etat et à l’abandon pur et simple du pouvoir par Pierre PFLIMLIN, a bien signé cette ordonnance mais que l’article 85 précisait qu’elle était exécutée en tant que loi organique.

Attendu que dans ces conditions, elle devait obligatoirement être signée par le Président de la République René COTY pour être opposable aux tiers, selon les dispositions de l’article 1er du Code Civil qui dispose que les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République.

Attendu qu’en réalité l’ordonnance n’a pas été signée par le Président de la République René COTY, Président de la République à l’époque et, que de surcroît elle n’a pas subi le contrôle de sa constitutionnalité au constat que le Conseil Constitutionnel n’est entré en fonction que le 20 février 1959 ;

Attendu que l’ordonnance pose problème au visa des articles 13 et 46 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l’article 1er du Code Civil ;

Attendu que l’ordonnance 58-1270 n’a aucun effet et n’a que la valeur du papier qui la supporte.

Attendu que de surcroît la Cour d’Appel de Colmar n’est pas établie par la Loi au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales puisque la seconde phrase de l’article 3 de la loi d’Etat 91- 1258 du 17 décembre 1991 a évincé l’ensemble des prérogatives législatives contenues dans le décret 78-329 du 16 mars 1978 modifiant le Code de l”Organisation Judiciaire.

De ce qui précède, je demande instamment et officiellement par la présente, au visa de l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ratifiée le 1er novembre 1998 selon le protocole n° 11 et/ou l’article 14 du Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques, Pacte auto-exécutoire en droit national et contrôlé par l’ONU, (cf. J.O., 1er février 1981, p. 398), la déclaration d’inexistence juridique de l’arrêt (jugement) n° ...... du ............ pour cause de l’illégalité de la Cour d’Appel (Tribunal) de ........ et des magistrats qui ont rendu l’arrêt litigieux.

Fait à ............le 9 octobre 2002, en deux exemplaires.

Votre nom et signature

Pièces jointes :
copie de l’arrêt (ou du jugement) n° ............... du ..............