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Droit de la sanction pénitentiaire

Dalloz, collection Dalloz référence, 2004.

Mise en ligne : 26 mai 2009

Auteurs :
  • herzogevan Herzog-evans
Informations complémentaires :
Herzog-Evans (Martine)

Relevant de l’exécution des peines privatives de liberté, le droit de la sanction pénitentiaire a subi une transformation progressive mais radicale. Dès 1995, par la jurisprudence Marie, le Conseil d’État a ouvert des voies de recours aux détenus subissant des sanctions disciplinaires. Le décret du 2 avril 1996 a ensuite assuré le respect des principes essentiels prônés par les règles pénitentiaires européennes de 1987. Enfin, la loi du 12 avril 2000, exigeant un débat contradictoire avant toute sanction, a garanti les conditions d’un procès équitable, sous réserve de la composition de la Commission prononçant les sanctions disciplinaires et du contrôle encore insuffisant exercé par les juridictions administratives sur ces sanctions. En 2003, l’ouverture de voies de recours par le Conseil d’Etat au cas d’isolement imposé, laisse entrevoir une évolution des sanctions quasi disciplinaires imposées aux détenus et à leurs proches. À jour des textes législatifs et réglementaires, notamment la loi du 9 mars 2004, ce livre contient une jurisprudence abondante. Il décrit les règles de fond, de procédure et de recours applicables à la répression disciplinaire et quasi disciplinaire. Il répond aussi à des interrogations sans solutions en droit positif, comme les éléments constitutifs des fautes disciplinaires dans leurs rapports avec les infractions pénales.

 

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