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Date : 11-12-2008

La CNCDH rend public un avis accompagné d’une étude sur le projet de loi pénitentiaire

Mise en ligne : 31 December 2008

Texte de l'article :

Communiqué de presse de la CNCDH
2 décembre 2008

La CNCDH rend public un avis accompagné d’une étude sur le projet de loi pénitentiaire

En réponse à la saisine du Gouvernement la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) rend public un avis sur le projet de loi pénitentiaire, dont la teneur est proche des critiques formulées par les instances européennes et internationales de protection des droits de l’homme.
Investie de longue date sur les questions pénales et carcérales, la CNCDH a conduit des études approfondies assorties de recommandations concrètes sur les droits de l’homme en prison et les alternatives à la détention. Cependant, la CNCDH constate que la majorité de ses recommandations, qui avaient pourtant pour « vocation à constituer les orientations d’une loi pénitentiaire », n’a pas été suivie par le Gouvernement.
La CNCDH estime que la démarche de réforme en profondeur du droit pénitentiaire devrait s’appuyer sur trois principes directeurs essentiels. Il s’agit tout d’abord d’appréhender l’emprisonnement comme une mesure de dernier recours en développant des mesures alternatives à la peine d’emprisonnement. L’objectif de réinsertion doit ensuite être considéré comme « l’objectif essentiel du service public pénitentiaire » et doit inspirer l’ensemble d’une loi pénitentiaire. En outre, l’application des principes du droit répressif dans les établissements pénitentiaires doit être compris comme principe directeur.
Ces trois principes inspirent l’ensemble des recommandations thématiques formulées par la CNCDH sur les dispositions du projet de loi, mais également sur celles qui devraient normalement y figurer en raison de leur importance.
La CNCDH considère que le projet de loi pénitentiaire devrait « consacrer le statut juridique de la personne détenue comme sujet de droit en tant que personne humaine, citoyen, justiciable et usager du service public à part entière ». Les personnes détenues demeurent titulaires des droits fondamentaux qui ne doivent souffrir d’aucunes restrictions. La garantie des droits doit être une obligation constante de l’administration pénitentiaire. Or, le projet de loi subordonne la protection des libertés fondamentales de l’individu aux exigences de maintien de l’ordre et de la sécurité. Dès lors, la CNCDH relève que la personne détenue se trouvera presque toujours dépourvue de droits effectifs.
En outre, la CNCDH souligne l’importance de restituer à la loi le domaine qui est le sien dans le champ carcéral, conformément à la répartition des compétences prévue par la Constitution française. A cet égard, malgré l’objectif affiché dans l’exposé des motifs « de doter la France d’une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire », la CNCDH regrette que le projet de loi donne une trop grande latitude à l’autorité administrative pour régir par voie réglementaire l’essentiel du droit pénitentiaire, à savoir l’organisation de la vie en détention et le régime de détention. En optant pour le statut quo, le projet de loi consacre la possibilité laissée à l’administration pénitentiaire de restreindre de manière discrétionnaire les droits des personnes détenues. A cet égard, la CNCDH souhaite que les différentes observations et recommandations formulées dans cet avis fassent l’objet d’une attention particulière au moment de la rédaction des décrets d’application, et elle attend d’être consultée sur ces dispositions.
Par ailleurs, la CNCDH juge essentiel que le projet de loi permette une « normalisation » du droit pénitentiaire à travers une consécration de l’application du droit commun dans les établissements pénitentiaires. Cela viserait notamment la mise en conformité avec les Règles pénitentiaires européennes qui constituent le socle commun minimum en matière pénitentiaire pour les Etats membres du Conseil de l’Europe. Cette consécration impliquerait, à la lumière des principes d’universalité et d’indivisibilité des droits de l’homme, de reconnaître à la personne détenue tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, à la seule exception de la liberté d’aller et venir. Or, force est de constater que dans le projet de loi, les restrictions aux droits sont érigées en principe au détriment des droits eux-mêmes et que la personne détenue se voit toujours appliquer « un droit d’exception a minima » sur nombre d’aspects de sa vie quotidienne. Le projet de loi ne prend pas en compte la protection des libertés fondamentales de l’individu comme impératif mais fait prévaloir les restrictions liées à la sécurité ainsi que les nécessités propres de l’administration pénitentiaire qui ne se voit imposer aucune obligation positive pour garantir l’effectivité des droits de la personne détenue.
Une étude sur le projet de loi pénitentiaire vient compléter cet avis en proposant un approfondissement des recommandations, basé sur les travaux antérieurs de la CNCDH relatifs aux conditions de détention et aux sanctions pénales.