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(2008) Boumediene-Thiery Alima désapprouve les orientations du Rapport Varinard sur la réforme de l’ordonnance de 1945 relative à la délinquance des mineurs

Mise en ligne : 29 November 2008

Texte de l'article :

COMMUNIQUE DE PRESSE
28 novembre 2008

La sénatrice Alima Boumediene-Thiery désapprouve les orientations du Rapport Varinard sur la réforme de l’ordonnance de 1945 relative à la délinquance des mineurs

Les propositions du rapport Varinard constituent une défiance intolérable à l’égard de l’autorité judiciaire, très attachée aux principes de la justice des mineurs. Après les peines planchers automatiques pour les mineurs, imposées au juge, et la suppression de l’excuse de minorité pour certains faits commis en état de récidive, l’orientation de la politique pénale de la Ministre Rachida Dati confine aujourd’hui à l’éradication pure et simple de la spécificité de la justice des mineurs et du principe de la prééminence de l’éducatif sur le répressif.

La proposition de création d’un placement spécifique des mineurs de moins de 12 ans est un signe d’un abandon de toute politique d’éducation au profit d’un système généralisé de sanction des mineurs, allant jusque l’enfermement.

Avec ces propositions, l’enfant de moins de 12 ans pourra être considéré comme responsable de ses actes, pourra faire l’objet d’une garde à vue de 6 heures renouvelable, être jugé par un tribunal pour mineur et être privé de liberté alors même que le discernement ne soit pas, à cet âge, réellement établi.

Alors qu’aucun Etat européen ne permet la privation de liberté avant l’âge de 14 ans, et que la Défenseure des enfants s’est prononcée contre l’enfermement des enfants de moins 13 ans, le Gouvernement va créer des prisons-nursery.

Par ailleurs, ces propositions ont pour effet d’ôter à la justice la responsabilité de prononcer des mesures éducatives et de protection de la jeunesse au profit du Conseil général. Cette déresponsabilisation, au profit du prononcé de sanctions plus dures constitue une abdication devant le principe de la prééminence de l’éducatif sur le répressif, cœur de la justice des mineurs.

La sénatrice rappelle que la réforme de l’ordonnance de 1945 ne peut avoir pour effet de violer la Convention internationale relative aux droits des enfants, qui oblige les Etats à mettre en œuvre une justice des mineurs spécifique, différente de celle qui existe pour les majeurs. Au contraire, les propositions du rapport Varinard n’ont d’autre objet que d’aligner, dans une forme de mimétisme dangereux, la justice des mineurs sur celle des majeurs.

La sénatrice rappelle enfin que c’est pour cette même raison que le Conseil d’Etat a annulé, par une décision du 31 octobre 2008, l’article 1 du décret n°2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’isolement des détenus, instituant un nouveau régime de placement en isolement des mineurs détenus aligné sur celui des majeurs. 

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