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(2008) Boumediene-Thiery Alima plaide pour une refonte du système français de placement en isolement des détenus mineurs

Mise en ligne : 19 November 2008

Texte de l'article :

COMMUNIQUE DE PRESSE
 Alima Boumediene-Thiery plaide pour une refonte du système français de placement en isolement des détenus mineurs

 Par une décision du 31 octobre 2008, le Conseil d’Etat vient d’éclairer de manière brillante l’incompatibilité de la logique d’enfermement prônée par le Gouvernement à l’égard des mineurs avec les principes élémentaires du droit.

Il a en effet annulé l’article 1 du décret n°2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’isolement des détenus, instituant un nouveau régime de placement en isolement des mineurs détenus aligné sur celui des majeurs. 

Selon le Conseil d’Etat, le décret viole la Convention internationale des droits de l’enfant, puisque le Gouvernement, entêté à considérer les mineurs comme des majeurs, évacue d’un revers de main la spécificité de la justice des mineurs et manque à son obligation d’adaptation du régime de détention à cette catégorie de personnes. Selon la haute juridiction : « un régime d’isolement ne peut être rendu applicable aux mineurs sans que des modalités spécifiques soient édictées pour adapter en fonction de l’âge, le régime de détention, sa durée, les conditions de sa prolongation et, notamment le moment où interviennent les avis médicaux ».

Par ailleurs, la procédure prévue par ce décret viole également le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme : il n’est en effet pas prévu de voie de recours contre la décision de placement en isolement d’un mineur sur ordre du magistrat en vertu de l’article 715 du code de procédure pénale.

Enfin, et cela semble le plus grave, ce décret viole également le principe de la séparation des pouvoirs : les règles concernant la procédure pénale relève du législateur et pas du pouvoir réglementaire. Or, en l’occurrence, le Gouvernement a pris des dispositions ne relevant pas de sa compétence, mais de celle des parlementaires.

La sénatrice Alima Boumediene-Thiery demande au Gouvernement de bien vouloir soumettre, au plus vite, un projet de loi visant à corriger ces violations des droits du détenu mineur, et apportant des garanties procédurales contre un placement arbitraire en isolement.

La sénatrice souhaite également que dans le cadre de la loi pénitentiaire, les deux articles concernant les mineurs soient complétés par plusieurs garanties concernant en particulier la spécificité de la justice des mineurs, qui ne peuvent, en tout état de cause, être considérés au regard du droit pénal, comme des majeurs.

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